Le Droit Des Sociétés Anonyme

Forissier ; td n°3 Td de droit civil : séance n°4 : le nom. Commentaire de l’arrêt de la Chambre de commerce de la Cour de cassation du 12 mars 1958. Nous sommes en présence d’un arrêt de la chambre de commerce de la Cour de cassation qui traite du rapport entre le nom patronymique et son utilisation par une société commerciale. En l’espèce, deux frères associés, du nom de Bordas ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant la dénomination

Les droits des société en France 1. Pourquoi créer une société? - protéger le patrimoine - de la société - des fondateurs - Autonomie: dans les choix de gestion/ investissement - Assurer la pérennité 99 ans de durée de vie 2. Le contrat de société: A. Les conditions générales de validité: 1. Le consentement des associés . exempt de vice (pas de dol, violence…) . il doit être sincère . Le consentement doit être matérialisé/ exister 2. Capacité des associés

vous associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la société civile de moyens (SCM) ou du groupement d'intérêt économique (GIE) par exemple, dans lesquels chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle. Les règles de création et de fonctionnement La société anonyme nécessite la réunion d'au moins sept associés et la constitution d'un capital de 37 000 euros. La qualité ou la personne

DES SOCIETES (Règles communes à toutes les sociétés) Les sociétés qu’elles soient civiles ou commerciales obéissent à des règles qui leur sont communes, ces règles sont contenues dans les articles 982 et suivants du D.O.C. L’article 982 définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Il en résulte que pour qu’il y ait société, il

Pour chaque service, la collectivité peut choisir entre gestion en régie directe ou gestion déléguée, par voie statutaire ou par voie contractuelle. Dans ce dernier cas, elle peut choisir le délégataire qui lui convient, y compris, bien entendu, une société d'économie mixte éventuellement créée à cet effet. Telle, est la solution de principe qui tend à se généraliser, toute limitation à la liberté de choix apparaissant désormais comme une restriction à la libre administration. Néanmoins cette liberté

| |L'OHADA ET L'ENVIRONNEMENT DU DROIT DES AFFAIRES | | | |LES INNOVATIONS APPORTEES PAR L' ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE | |

Droit des sociétés MANUEL ET APPLICATIONS DCG 2 France GUIRAMAND Agrégée d’économie et de gestion Titulaire d’un DEA de droit des affaires Alain HÉRAUD Diplômé de droit des affaires Avocat en droit des sociétés 2012/2013 À jour au 1er mai 2012 © Dunod, Paris, 2012 ISBN 978-2-10-057696-8 ISSN 1269-8792 Sommaire Pour réussir le DCG et le DSCG Manuel mode d’emploi Programme de l’épreuve n° 2 Droit des sociétés Liste des abréviations V VI VIII X 1 3 15 33 45 47 69 85 99 111 131

grand nombre de formes juridiques : société anonyme, société en nom collectif, etc. et son choix devra prendre en compte plusieurs critères, notamment : 1. Le type d’activité. Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. Les débits de tabac, par exemple, doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif ; les sociétés de placements d’artistes du spectacle ne peuvent pas être des sociétés anonymes. 2. Le désir de s’associer. La volonté

Plan INTRODUCTION I. Le cadre juridique de la dissolution des sociétés 1. Causes communes à toutes les sociétés. 2. Causes particulières à chaque type de société. Cas de la SNC Cas de la SARL Cas de la SA II- La conséquence de la dissolution : La liquidation 1. Démarche administrative relative à la liquidation des sociétés commerciales. 2. Etapes de la liquidation. Cas de la SNC Cas de la SARL Cas de la SA

BP 62544 - 13257 Marseille Cedex 2 Les futures sociétés publiques locales d’aménagement : un opportun outil pour l’aménagement intercommunal Ecartées dans le cadre de l’adoption de la loi sur les concessions d’aménagement 1, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) devraient voir le jour dans la future loi portant engagement national pour le logement. Dans le cadre des débats parlementaires, un article 4 ter B a, à cet effet, été adopté par l’Assemblée Nationale2 avec avis favorable