Le Droit Prétorien

 L’astreinte L’astreinte est une création prétorienne qui a fait l’objet d’une réglementation d’ensemble par la loi du 9 juillet 1991 réformant les voies d’exécution1. Cette réforme a consacré deux procédures civiles d’exécution : la mesure d’exécution et la mesure conservatoire. A ces deux mesures s’ajoutent les mesures comminatoires dont font partie la majoration d’intérêt légal et

cumule à la fois un ordre judiciaire chargé d’appliquer le droit privé et une juridiction administrative qui applique un droit différent du droit commun et d’origine essentiellement prétorienne. Enjeux : Cette dichotomie entre les ordres juridictionnels n’est pas une nécessité comme le prouve l’existence de systèmes différents notamment au Royaume-Uni où les mêmes tribunaux traitent des affaires civiles et administratives. S’inspirant du droit comparé, une partie de la doctrine a pu prôner la suppression

regarde personne d'autre que lui et ses intimes. C'est donc par exemple la vie familiale, conjugale ou encore sentimentale. On aurait donc pu traiter de tous les droits de la personnalité en général car ils sont tous étroitement liés mais ce n'est pas là notre sujet, nous nous contenterons de traiter de la notion de vie privée et du droit au respect de la vie. Tout l'intérêt de ce sujet est de mettre en relation un problème juridique et l'actualité. Puisqu'en effet la question de l'atteinte à la

APPROCHE DU SUJET Art 9 = énonce un principe qui est l’existence d’un droit fondamental de la personnalité. Ce droit fondamental est celui du respect de la vie privée. A titre liminaire, nous pouvons nous interroger sur la cohérence de ce droit avec l’ensemble du droit positif ? Ce droit visé par l’article 9 du Code civil est-il suffisant et efficient en matière de protection ? L’article 9 du Code civil est un article à visée générale : tributaire de l’interprétation jurisprudentielle

l’entreprise. Le régime de 1989 : ce qui existait avant les premières législations OPA : directives prétoriennes La 13e directive : tentative d’harmonisation en Europe La loi du 1er avril 2007 et l’AR du 27 avril 2007 : droit positif en matière d’OPA : particularité : le critère de déclenchement de l’OPA obligatoire n’est plus l’acquisition du contrôle d’une société (lorsqu’on obtenait le ctrl de droit ou de fait, on avait l’obligation de lancer une OPA : art 15 CS) , le critère a changé désormais

est un homme politique et l'un des plus grands jurisconsultes romains du début du IIIe siècle, il accède en 222 à la préfecture du prétoire. Il était très proche de l'empereur, il devient l’un de ses principaux conseiller mais en conflit avec les prétoriens, il est assassiné durant l'été de 223 (la date de 228 a longtemps été retenue). Les idées d'Ulpien auront une très grande influence dans la rédaction du Digeste qui est une compilation de fragments de jurisconsultes du IIème siècle avant JC au IIIème

de relativiser cette exclusion (B). A - L’absence d’effets du contrat vis-à-vis des tiers : la théorie de l’effet relatif La théorie de l’effet relatif du contrat, consacrée par les articles 1134 et 1165 du Code civil, découle directement du Droit Romain. En effet, l’adage « pacta sunt servanda » limitait déjà les effets de la relation contractuelle aux personnes ayant donné leur consentement. Cette théorie permet donc de protéger le tiers, en premier lieu, puisqu’il sauvegarde le principe

Droit administratif général Introduction : Le droit administratif(DA) est le droit applicable à l’administration I. La nature du droit administratif : un droit spécial applicable à l’administration 2 définitions : - au sens large il comprend toutes les règles de droits publics et privés qui s’appliquent à l’administration. - Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public i.e les règles spécifiques applicables à l’administration (diffèrent de celles applicables aux particuliers)

Le droit de propriété « L’approprié, c’est le réservé : l’attribution d’une chose, en propre, à une personne » (C. Atias). La propriété est une réalité : avant même d’être définie, sujet d’une loi ou d’une jurisprudence, elle est un concept juridique. Introduction « Peu de questions ont été plus agitées que celle de la justification du droit de propriété, elle dépasse le juriste » affirme Mallaurie. Elle connait divers fondements : religieux, philosophiques, économique, politique, historique…

I – les fondements Romains Chapitre 1 – Les créateurs du droit Section préliminaire – Chronologie La civilisation romaine s’étend sur plus de mille ans. Date théorique de la création de Rome selon Tite-live (historien) : 753 av JC La chute de l’empire est en 476 avec la déposition de Romulus AUGUSTULE. Au cours de ces années la vie politique romaine a évolué. a) Chronologie politique On distingue trois régimes politiques différents durant l’empire romain. 1- La monarchie