Le Dualisme Juridictionnel Est Il Une Nécessité

Intro générale au droit civil Séance 1 Leçon 1: Le système juridique français Juridique: tout ce qui est relatif au droit Juridictionnel: relatif aux juridictions les tribunaux, cours, etc… Judiciaire: relatif aux juridictions de droit privé Section 1: Les divisions du droit Le droit privé règlemente relations entre personnes privées (physiques ou morales). Droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (Etat, région, département, collectivité, entreprises

conforme. Article 21 Les auditions et interrogatoires des membres du Gouvernement sont effectués par la commission d’instruction. Il en va de même des confrontations auxquelles ils participent. Article 22 Les décisions de caractère juridictionnel sont rendues par la commission d’instruction après réquisitions du procureur général. Article 23 Aussitôt que l’information lui paraît terminée, la commission d’instruction communique le dossier au procureur général pour que ce magistrat

révisable? Est ce que la constitution saisie le politique ou est ce qu'elle l'encadre? À mon avis elle l'encadre. (avis du prof). Partie II – la justice constitutionnelle et la justice de droit commun. Le conseil constit fait partie du pouvoir juridictionnel. Le pouvoir judiciaire n'a aucun sens c'est purement théorique. Le général de Gaulles voulait contrôle le parlement, il voulait contrôler l'exécutif. Il faut connaître la justice constitutionnelle et ses relations avec les juridictions de droit

communautaire, de façon spécifique, occupent une place de plus en plus importante parmi les normes applicables à l'intérieur des Etats. Ces nombreux instruments internationaux, pour produire les effets attendus au bénéfice des populations, vont quelquefois nécessiter l'intervention du juge national.   Schématiquement, cette intervention judiciaire va consister pour le juge, entre autres, à se demander‍‍ : - si le texte international invoqué est applicable, c'est-à-dire s'il a fait l'objet d'une insertion

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au motif de l’absence d’une loi sénégalaise donnant effet aux dispositions de cette convention. Cette position du Sénégal est celle de la plupart des États qui s’inscrivent dans la tradition du dualisme juridique et érigent pour ainsi dire un mur face aux normes du droit international qui ne seraient applicables dans l’ordre juridique international que lorsqu’elles sont suffisamment domestiquées. Il serait important d’adopter des mesures législatives

(économiques, politiques) un foisonnement d'idée, une création, sans entrave, sans frontières. Le temps fort de ce 18ème siècle = conquête napoléonienne, l'Empire, va permettre un brassage des personnes, permet les flux migratoire, les développe par la nécessité de la conquête et va permettre le développement d'une opposition à l'hégémonie de l'Empire français, développement d'une idée nationale en Europe. L'Empire prend fin, une dynamique se met en place jusqu'au 2 conflits mondiaux. 2 conflits qui servent

communautaire, de façon spécifique, occupent une place de plus en plus importante parmi les normes applicables à l'intérieur des Etats. Ces nombreux instruments internationaux, pour produire les effets attendus au bénéfice des populations, vont quelquefois nécessiter l'intervention du juge national. Schématiquement, cette intervention judiciaire va consister pour le juge, entre autres, à se demander : - si le texte international invoqué est applicable, c'est-à-dire s'il a fait l'objet d'une insertion dans

l’administration. Principe de cette spécificité posé le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits lors de l’affaire BLANCO d’après lequel doivent s’appliquer à l’administration « des règles spéciales qui varient  selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». Il revient au juge administratif de trouver cet équilibre pour tout litige. L’administration dispose de prérogatives de puissance publique qui découlent du rattachement substantielle

politiques. Apparition de l’idée que la carrière d’un fonctionnaire va être déterminée par l’ancienneté. On échappe au contrôle de l’Etat pour garantir la neutralité de l’admin. C’est donc la nécessité d’assurer cette neutralité qui va obliger à distinguer fonction gouvernementale et administrative. [A REVOIR] Nécessité de distinguer les actes de gvt et les actes administratifs. Il existe en effet des actes de gvt qui échappe au contrôle du juge administratif. La définition de ces actes a bcp fluctué au

Fondamentaux possèdent trois caractéristiques : - Ils sont protégés contre le pouvoir exécutif et contre le pouvoir législatif. - Ils sont garantis en vertu de la Loi, de la Constitution mais aussi en vertu des textes internationaux. - Leur protection nécessite d’être appliqués par les juges nationaux et internationaux. Les Droits Fondamentaux s’appliquent sur un espace normatif établi plus large que pour les Libertés Publiques. Favoreu distinguait cinq catégories : - Les droits et libertés - Les droits