Le Dualisme Juridictionnel Est Il Une Nécessité

particuliers. Cette distinction doit être relativisée, car il y a des droits transversaux de la 3ème génération. On vise le droit de l'environnement qui parait échapper à cette classification. Il serait tentant d’établir un lien de causalité entre le dualisme du droit(privé/public) et la dualité des ordres de juridiction ( d'un coté les tribunaux d'ordre judiciaire et de l'autre les tribunaux d'ordre administratif). L’apparence est trompeuse car le juge judiciaire manie parfois le droit administratif

5. L’acte unique européen (AUE) Révise le traité de Rome mais ne s’y substitue pas, signé en 1986 et entré en vigueur en 1987. Il crée les condition de réalisation du marché intérieur pour le 1er janvier 1993. On a tenté de réaffirmé la nécessité de réaliser le marché intérieur car les Etats maintenaient des obstacles. Par exemple arrêt CIJ 1979 Cassis de Dijon la Cour condamne une réglementation nationale comme contraire à la libre circulation des marchandises, car cette réglementation nationale

humain. Jamais en effet ces communautés ne peuvent séparément, se suffire à elles-même au point de n’avoir pas besoin de leur aide réciproque, de leur association, de leur union, soit pour leur mieux-être ou leur grande utilité, soit à cause d’une nécessité morale. Pour ce motif, elles ont besoin de quelques droits qui les dirigent et les ordonnent convenablement dans ce genre de relations et de société. De même que dans une cité ou une province, la coutume introduit le droit, de même les mœurs ont

principes fondamentaux de l'ordre démocratique. b) Etat de droit et constitutionnalisme Le principe d'Etat de droit consiste dans le fait que tout le monde soit soumis au droit (y compris les pouvoirs publics) et dans l'existence d'un contrôle juridictionnel capable de la faire respecter. L'Etat doit donc lui-même (ainsi que les pouvoirs publics et les collectivités publiques) être soumis au respect du droit, dont le respect est assuré en dernier ressort par un juge, de la même manière que l'est le

fondamentaux de l'ordre démocratique. b) Etat de droit et constitutionnalisme Le principe d'Etat de droit consiste dans le fait que tout le monde soit soumis au droit (y compris les pouvoirs publics) et dans l'existence d'un contrôle juridictionnel capable de la faire respecter. L'Etat doit donc lui-même (ainsi que les pouvoirs publics et les collectivités publiques) être soumis au respect du droit, dont le respect est assuré en dernier ressort par un juge, de la même manière que l'est le

pensée humaine classe, organise l'esprit, la réflexion. La classification doit être exhaustive, opératoire. Il existe 2 principales classifications : les formes de pouvoir (=formes de gouvernement) Aristote : classification très générale, d'où la nécessite de « sous classements » (=régimes politiques). les régimes politiques Montesquieu. Ce qui différencie ces deux classifications : le droit. Aristote met en avant le partage du pouvoir. A l'inverse de la classification des régimes politiques

Scelle. Ce sont des juristes qui rentrent dans la pensée de l’école sociologique de Durkheim. Pour ces auteurs de l’école sociologique, chaque société humaine a ses règles, a son droit. Ce droit ne résulte pas vraiment d’une volonté, il découle des nécessités sociales. C’est pourquoi elle est objective, elle dit ce qui est objectivement constatable. Les autorités ne créent pas la règle, les autorités la reconnaissent. Elle est le résultat d’une analyse sociologique de la réalité. Il y a bien des règles

parfois difficile à saisir et il existe deux écoles de pensée à ce sujet : - L’école volontariste/positiviste : la coutume est le résultat de la volonté des Etats = théorie subjective ; - L’école sociologique : la coutume est le résultat de certaines nécessités sociologiques = théorie objective. La réponse se situe entre ces deux théories. Sous-section 1 : Les éléments constitutifs de la coutume : 7 Selon l’art. 38 St. CIJ, il existe deux éléments constitutifs de la coutume : 1° la pratique générale

aérien : convention de Chicago du 7dec 44, qui limite espace aérien a espace atmosphérique. 2. Le territoire Cette notion va dépendre de la compétence de l’état, limite à l’intérieur de laquelle va s’exercer la compétence législative et juridictionnelle. Section2 : La population Addition d’individus unis : nation ; commun : race, langue, tradition ou volonté de vivre en commun, groupe unit. Etat multinational, état de la population est très différencié par langue etc., parfois cohésion se

administratif se constitue de la même manière que l’ordre judiciaire avec trois cours. Il existe donc un véritable juridiction administrative en France. Mais cela ne suffit pas à la subordination de l'activité administrative au droit. 2. La nécessité d'un recours ouvert aux administrés Il est nécessaire qu’un recours facile d’accès existe pour les administrés. Ce recours est le recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est l'une des pierres angulaires de l'Etat en