Le Déclin De La Faute Comme Fondement De La Responsabilité Délictuelle

d'une prestation. EX: contrat de vente qui est conclu entre le vendeur et l'acquéreur. ce contrat va créer un lien de droit entre ces 2 pers et mettre à la charge des parties certaines obligations. dans le contrat de vente le veneur peut apparaitre comme crancier car il peut exiger de l'acquéreur le paiement du prix. il pèse sur l'acquéreur une obliigation. EX: un cycliste renverse un piéton et le blesse. le piéton victime va vouloir demander réparation de ce dommage à l'auteur de l'accident. la loi

des obligations. 2 DOCUMENT 1 N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) (1) 1 - Sans doute tout a-t-il été écrit au sujet de l'obligation naturelle: ses fondements, son rôle, ses effets ont donné lieu à des analyses aussi nombreuses que savantes. Il ne servirait à rien d'y revenir si la Cour de cassation n'était venue prendre part au débat en écrivant, à son tour, sa page de doctrine. Ou plus exactement, en

distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle autour de deux axes majeurs : la légitimité et la prévisibilité. La légitimité : politique (source légitime du droit pénal : la loi émanant

2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que l’on ne peut pas faire (et donc ce

n’implique pas nécessairement des échanges financiers. Pour un CT de mettre en disposition un terrain constitue une part onéreuse du contrat alors même qu’il n’y a pas d’échange monétaire. Le critère onéreux d’un marché peut s’entendre comme une exonération de charge ou bien comme une mise à disposition d’un bien. Donc une notion à interprété largement: le but est de faire rentrer le plus de contrat dans la qualification de MP encore une fois. L’idée est d’imposer le respect des règles issue de CMP et plus

qui dans une société donnée et plus ou moins organisée, régissent les rapports entre les H. » Exemple de droit objectif : « Tout fait quelconque de l'H qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »(Principe de responsabilité délictuelle, c.civil,art 1382) « L'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère » (Devoir de piété filiale,ccil art 371) « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie » (devoir de vie

DROIT CIVIL Introduction : la notion d'acte juridique Il peut se définir comme une manifestation de volonté destiné a produire des effets de droit. Les actes juridique constituent donc l'autre grande source d'obligation a coté des faits juridiques. La caractéristique des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté. L'acte juridique est orienté vers la production d'effets juridiques. Des effets juridiques sont recherché par les partis a l'acte. A l'inverse le fait juridique

textuelles, ensuite philosophiques. Un individu ne peut devenir créancier, pas plus que débiteur sur la volonté d'une seule personne. La seconde thèse dispose le déclin des idées individualistes et la 3 FORMAGENT COURS Chapitre 1 FORMAGENT nécessité dans certains cas de reconnaître l'engagement unilatéral. Toujours sur le fondement de liberté individuelle, on refuse d'admettre l'engagement unilatéral et on maintient le principe de la libre révocation de l'offre. En droit français, l'offre est

(OBLIGATION) principale = un OBLIGATION de ne pas faire. Il ne doit rien faire pour faire obstacle ultérieurement à la conclusion du contratv. Sinon sa responsabilité contractuelle sera engagée. Le tiers de mauvaise foi c’est-à-dire qui achète en connaissance de cause le bien faisant l’objet d’une PUV engage quant à lui, sa responsabilité délictuelle. Durant toute la durée de la PUV, le promettant ne doit pas se rétracter. Si aucune durée n’est fixée par la promesse de contrat, le promettant peut

sont les notions fondamentales que l’on va retrouver ds toutes les branches du droit ? Il faut partir d’une discipline particulière à partir de laquelle on va présenter la théorie générale : c’est le droit civil. On va s’appuyer sur le droit civil comme modèle pour présenter cette introduction : le droit civil est le droit le plus complet, le plus achevé. Il faut définir son sujet et le délimiter. La première fonction du juriste c’est de définir les concepts qu’il utilise : cet exercice de définition