Le Déclin De La Faute Comme Fondement De La Responsabilité Délictuelle

Histoire du droit: Droit romain des obligationsHistoire du droit: Droit romain des obligationsINTRODUCTION Depuis 476, le droit romain n’est plus appliqué comme une législation ayant force obligatoire en Europe occidentale. Marque la fin de l’empire romain d’Occident, puisque le dernier empereur romain, Romulus Augustule a été chassé par Odoacre. En s’intéressant au droit romain on s'intéresse à la vie sociale, économique, politique des anciens romains. Il peut y avoir aussi un intérêt généalogique

mot obligation désigne toutes sortes de devoirs imposés à un individu. Ces devoirs peuvent être dictés par la morale, la religion, les usages sociaux et enfin par le droit. Dans les rapports juridiques entre individu, l'obligation peut être définie comme le rapport juridique qui unit le débiteur de l'obligation au créancier de l'obligation. Il s'agit donc d'un lien de droit entre deux personnes et ce lien de droit porte le nom de droit subjectif personnel. (A la différence du droit réel personnel qui

cause un dommage à autrui. Il faut que se soit volontaire, et la loi doit être violée, il faut aussi qu’il y ait un dommage. D’après l’article 1382 du code civil. Le code civil oppose les délits que nous venons de définir aux quasis délits mais la faute ici est non-intentionnel, elle découle de la négligence, de l’imprudence de son auteur. Fait illicite non-intentionnel. Différence importante pour des branches du droit civil. (Assurance). 2 Autres classifications. Obligations juridiques et

juridique commande à une personne de faire. Ainsi on dira que l’automobiliste conduisant en France a « l’obligation » de rouler à droite. Mais il ne s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faute de créancier qui ait qualité pour en exiger l’exécution, autrement dit faute d’un lien de droit entre deux personnes. Certes, toute obligation renferme un devoir puisque le débiteur est tenu de l’exécuter. Mais la réciproque n’est pas exacte. Tout devoir n’est pas une obligation ; il ne

Principe autonomie de la volonté a. Principe Force obligatoire du contrat a pour source unique : volonté des parties ; la loi ne crée pas cette force obligatoire, elle protège que expressions de la volonté et si il en a besoin du contrat 1 .Fondements : facteurs idéologiques : -droit canonique : imposa respect parole donnée -philosophes du XVIII partent du postulat : homme est libre  peut se lier que par sa volonté facteurs d’équité : les parties, en contractant ne peuvent que sauvegarder

le prix sera intégralement payé. Aujourd’hui on souhaite que les acquéreurs ne rejettent pas le droit français, si on veut qu’il se vende il faut qu’il soit clair, dans ce contexte le débat a un certain intérêt. L’obligation de faire se définit comme celle par laquelle le débiteur s’engage à accomplir, exécuter, pour le créancier, une prestation positive. L’obligation de ne pas faire est celle par lequel le débiteur promet son abstention au créancier (un commerçant vend son fond de commerce, suite

d’engagement de la responsabilité du débiteur. Si le débiteur est tenu à une obligation de résultat. S’il ne l’exécute pas, sa responsabilité est engagée du seul fait que le résultat n’est pas atteint. En revanche, si l’obligation n’est que de moyens, la responsabilité ne sera engagée que si le créancier prouve que le débiteur n’a pas tout mis en œuvre pour atteindre le résultat (aussi prouver que le résultat n’est pas atteint lol). Il faudra donc prouver que le débiteur a commis une faute. 2) La classification

Débiteur s’engage a accomplir pour le créancier une prestation positive. Exemple dans un contrat de vente, l’acheteur s’engage à payer le prix de la chose, le vendeur s’engage à transférer la chose et il peut aussi s’engager à faire quelque chose comme livrer la chose au domicile de l’acheteur. Obligation de ne pas faire = celle par laquelle le débiteur promet son abstention au créancier. Exemple : obligation de non concurrence.  Pas d’exécution forcée. On ne peut pas contraindre un parti

notion d'erreur judiciaire. Pour la raison que la loi imposait à ce que dans chaque juridiction françaises soit placé un crucifix au dessus de la tête d'un magistrat. Jesus est crucifié en l'an 30, à 36 ans, au motif religieux pcq Jésus s'affirmait comme étant le fils de Dieu et s'octroyait une autorité supérieure à Moise et défiait les autorités juives de l'époque : BLASPHEME. Le motif politique, pcq il se prétendait roi des juifs et portait atteinte à l'autorité de l'empereur romain, Hérode, qui

communautaire (directives et règlements) : - primauté du droit communautaire - règle de l’effet immédiat (n’importe quel justiciable français peut invoquer une directive communautaire) PARAGRAPHE 2 : Les usages commerciaux Les usages comme la coutume > toutes les règles non écrites du droit des affaires. • rôle fondamental • peuvent avoir force de loi 2 types d’usage : • usages de droit (=légaux) : suivis par tous les professionnels d’un même secteur > soumis à