Le Déclin De La Faute Comme Fondement De La Responsabilité Délictuelle

études juridiques aujourd’hui. Au 19e, le droit contractuel reposait essentiellement sur le droit des obligations comme nous le montre l’art 1107 du Code civil. A l’époque du code civil napoléonien il n’y avait pas encore les contrats spéciaux tels que nous les connaissons aujourd’hui. Depuis lors, les contrats sont nés pour répondre à des situations précises qui se sont posées comme le montre l’apparition de certains codes (code du travail, code de la consommation, de la propriété, des baux ou du

Droit Commercial Il s’agit d’un cours du droit des sociétés commerciales. Introduction A.- La notion de société La société peut être définit comme un groupement de personnes et de biens. C’est un groupement constitué par contrat et qui est doté de la personnalité juridique. En principe, la société est à la fois un contrat et une personne. Le contrat est prévu à l’article 1832 du code civil « Le contrat de société est le contrat par lequel les associés conviennent d’affecter à une

d'obtenir d'une judex/ juré une condamnation du défendeur à une somme d'argent correspondant à la créance. La phase in jure aboutit à la désignation du juré par le magistrat, celui-ci est généralement choisi d'un commun accord entre les parties (comme pour un arbitre. Les plus souvent ce sont des notables, des juristes, de la classe équestre = charge publique ou charge commerciale importante). Il est investit du pouvoir de rendre une décision ayant force exécutoire. B Phase in judicio Au jour

ou « cessation anticipée de mariage » Aujourd’hui le terme « parentalité » est apparu en droit de la famille étant à se substituer au terme « parenté » pourtant la « parentalité » n’est pas un terme juridique, c’est plutôt le fait de se comporter comme des parents. Pourquoi parle-t-on alors de parentalité en droit de la famille français, c’est pour faciliter la revendication des couples homosexuels ou des beaux parents. Notre approche demeurera strictement juridique : il ne s’agit pas de polémiquer

collectivités territoriales sont des fictions juridiques. Et chaque personne publique peut se dédoubler en une personne publique et une personne purement privée qui agit comme un simple particulier. Et donc l’administration agit en principe sous sa casquette personne morale de droit public mais peut aussi agir comme personne privée qui agit comme un particulier en prenant des actes de droit privés soumis au juge judiciaire, application du code civil et du code du commerce. On ne va pas examiner ces actes

le mineur, l’administration légale. Le plus souvent ce sont les parents ou un tuteur. L’incapacité du mineur ainsi que les pvrs des représentants légaux varient selon la nature de l’acte juridique en cause. Le mineur peut faire qq contrats comme par exemple un simple achat, ce sont les actes que les mineurs peuvent passer, les actes de la vie courante. Ce sont les actes juridiques d’une faible valeur qui ne portent pas atteinte au patrimoine du mineur, les actes de faible importance, quotidiens

la loi (mauvaise interprétation de la loi, arrets de principes souvent) manque de base légale (les juges du fond on mal motivé leur décision donc l’arret de renvoi peut très bien etre rendu dans le meme sens que celui d’appel mais sur un autre fondement) dénaturation du contrat (les juges du fond ont mal interprété le contrat qui est une question de fait, assez rare car il faut etre en présence d’un contrat clair et que les juges dise le contraire, rare qu’il y est un contrat sans aucune ambiguité)

de volonté. Elles ne s'appliquent que si les parties n'ont pas prévues autres choses. Finalement très peu de règles ont un caractère impératif. Dans le même temps, se sont confirmés les principes de responsabilité individuelle avec l'article 1382. Finalement, la liberté est désormais présentée comme la source de toutes les obligations. On peut se lier parce qu'on est libre de le faire mais c'est aussi parce l'on est libre que l'on doit en répondre. Article 1382 Tout fait quelconque l'homme qui

catégories de personnes se trouvant dans des catégories différentes ». Les libertés civilesCe qu'on appelle les libertés civiles se sont les libertés qui n'ont pas une précision suffisante pour constituer de véritables droits subjectifs. Ces libertés ont comme limite les libertés d'autrui. Ces libertés civiles sont nombreuses, on peut citer la liberté de conscience, d'aller et venir, de presse, d'opinion, du commerce et de l'industrie. Ce sont des libertés qui sont donc le plus souvent enseignées en droit

droit des personnes consiste à répondre à la question suivante : qu’est-ce qu’une personne, au sens juridique du terme ? Il en existe deux catégories : les personnes physiques (les individus), et les personnes morales (les groupements d’individus, comme les sociétés et les associations). On étudie le statut juridique de chacune d’elles (nom, domicile, droits de la personnalité, etc.). Le droit de la famille comporte deux volets essentiels : l’étude du couple (fiançailles, mariage, concubinage, PACS