Le Déclin De La Légalité

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

en s’exprimant dans leurs déclinaisons pratiques, ils portent avant tout sur la philosophie de l’action. Celle-ci se manifeste à des degrés variables dans les divers champs de la médiation : pénale, sociale ou familiale. Ces principes sont souvent déclinés dans des codes déontologiques et constituent des référentiels qui permettent aux médiateurs de baliser, grâce au respect de règles jugées 1. Courriel : ben.mrad@numericable.fr 51 52 Fathi Ben Mrad — — — — — — — — — — — — — — — — — — —

la soumission de l'administration au droit que seront envisagés ces rapports. 1 ) la soumission de l'administration au droit L'administration est soumise au principe de légalité qui est le fondement de l'Etat moderne. Ce principe signifie que l'administration trouve dans la légalité le fondement et la limite de son action. Elle est liée par la règle de droit qu'elle ne peut enfreindre sans que son action se trouve dénuée de toute valeur juridique. L'action administrative

l’émergence d’une véritable économie moderne au Maroc, qui s’en trouve hypothéquée. Pourquoi le secteur informel ne décline pas et continue de constituer une grande partie de notre économie? Pourquoi les entreprises informelles s’éternisent dans l’illégalité, et ne franchissent pas le seuil de la formalisation ? D’aucuns penseraient que ce sont les entrepreneurs informels qui refusent toute légalité. Mais cette assertion, ne peut résister à un simple examen de bon sens : En effet, l’entrepreneur est le premier

principe en matière pénale qui est le principe de légalité, c’est à dire le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe signifie qu’un individu ne peut pas être condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction au moment ou ce fait a été commis. Toutes les infractions sont prévues par les textes. Nul ne peut se voir appliquer une peine qui n’était pas prévue par le système juridique au moment des faits. Le principe de légalité implique que la sanction soit prévue par un texte

jurisprudence une source subsidiaire  (1), mais néanmoins une source réelle  (2), du droit positif. La question se présente de manière différente en droit criminel, du fait que le droit pénal et la procédure pénale sont commandés par le principe de la légalité criminelle. Ce principe semble conférer aux lois et règlements un rôle exclusif, et paraît rejeter les décisions judiciaires sur le simple terrain du cas d’espèce. Mais il convient de passer outre à cette première impression. La réalité est infiniment

définition de l’infraction. Ex : Vol = « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », peut-on voler une idée ? Non car chose incorporelle. Droit pénal général : étudie les règles générales applicables à toutes infractions. Ex : principe de légalité criminelle. Le droit pénal suppose d’étudier l’infraction et la responsabilité pénale : Infraction : élément constitutif qui sont nécessaire pour engager la responsabilité d’un individu et une peine. Responsabilité pénale : même si l’infraction

certain arbitraire du droit pénal. Ceci explique que la plupart de ces règles sont de nature constitutionnelle. Ces règles dans une large majorité découlent d’un principe fondamental du droit pénal qui est le principe de la légalité criminelle. Chapitre I. Le principe de la légalité criminelle. Ce principe, historiquement, a d’abord été affirmé par Montesquieu en 1748 dans De l’Esprit des Lois, où il écrivait qu’il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance

distributeurs. Avantage concurrentiel que si les détaillants et les fabricants sont nombreux et éparpillés géographiquement. 2 ? Les détaillants indépendants : en phase de déclin, sauf pour ceux qui se spécialisent et qui gèrent bien leur boutique. Ont peu de pouvoir de négociation et des compétences limitées. 3. Le commerce associé ? Les groupements de grossistes augmentent leur pouvoir de

l'état, du législateur face à ces mouvements: En effet, cette époque a été marquée par deux grands événements: * En 1792 =) adoption du 1er CP * En 1810, période napoléonienne =) adoption du CP de 1810. =) Ces textes consacrés le principe de légalité, d'interprétation stricte de la loi de façon à laisser moins de pouvoir possible au juge répressif. les infractions y été définies précisément avec lesquelles on trouvaient les peines proportionnelles. A partir du CP de 1810 plus les écrits des