Le Déclin De La Légalité

personnes, les organisateurs du coup d’Etat : Sieyès, Roger Ducos et Bonaparte. 19 brumaire : consulat provisoire. On s’aperçoit que les auteurs de ce coup d’Etat des 18 et 19 brumaire ont éprouvé le besoin de donner à leurs actes un semblant de légalité dans la mesure où ils désignent des commissions etc. Etait chargé avec le concours des 3 consuls de rédiger une nouvelle constitution qui sera faite très rapidement, constitution du 22 frimaire de l’an 8 (décembre 1799). Offre un certain nombre

1ère partie Le fondement de l'action administratif : le principe de légalité Source du droit : au sens large, les sources du droit désigne les éléments à l'origine du droit, c'est-àdire les facteurs d'explications que ce que le droit est. Mais dans un sens juridique plus restreint les sources désignent les procédés de création du droit, c-à-d que la source du droit est le procédé par laquelle est établi une norme juridique et ce sens juridique qu'on va retenir ici. La source est le contenant

recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. Le recours pour excès de pouvoir est inséparable du principe de légalité, c'est-à-dire du principe de soumission des administrations au droit et aux juges. Il illustre aussi ce que l'on appelle l'Etat de droit puisque la violation des règles de droit de valeur supérieure est sanctionnée par le juge administratif, qui

voir un déclin progressif de la loi. C’est pourquoi, aujourd’hui, l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples : la multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne ou encore le déclin de l’aspect qualitatif de la loi. Cela nous permet donc de nous demander par quel moyen est il possible, malgré un fort déclin de la

Le principe de légalité désigne l'ensemble des règles qui vont s'imposer à l'administration. Or, elle ne se limite pas uniquement à la loi (communautaire, réglementation administrative, etc.). Dans ce sujet, on parle de « l’élaboration du droit administratif ». Autrement dit, de l’origine des règles qui s’imposent à l’administration : ses sources. Cependant il règne un grand désordre normatif en droit administratif dans ce cadre. C’est pour cela qu’il faut le mettre en relation avec le « juge

soumise au principe de légalité. 5 A – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée…. 5 1 – Les normes extérieures à l’administration. 6 B – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée, n’exclut pas une application nécessairement modulée du principe de légalité. 8 1 – La compétence liée de l’administration. 8 2 – Le pouvoir discrétionnaire de l’administration. 8 3-En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8 III – Les contrôles

terme desquelles il est possible d’aller devant le CE : il statuera en premier et dernier ressort (pas d’appel, pas de cassation). Il est compétent dans +sieurs hypothèses importantes. Le CE est le seul organe juridictionnel à pouvoir connaitre de la légalité d’un décret, à trancher les litiges concernant les fonctionnaires nommés par le Président de la République... Les recours formés contre les décisions administratives ne sont, par principe, jamais suspensifs. C’est le privilège du préalable. B)

recours pour excès de pouvoir se défini comme le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. On demande dans ce cas au juge administratif de juger de la légalité d’un acte administratif unilatéral. C’est un procès fait à l’acte uniquement de manière objectif. Le juge n’a aussi que deux solutions: annuler ou valider la décision administrative remise en question, l’annulation

principes qui encadrent l'action administrative : Le principe de légalité = la soumission de l'administration aux règles de droit (Titre I). Et le principe de responsabilité = l'administration est dans certaines hypothèses tenue de réparer les préjudice qui lui sont imputables (Titre II) Titre 1- Le principe de légalité Le principe de légalité est lié à la notion d'état de droit (Chapitre pré). De plus ce principe de légalité implique que l'administration doit respecter toutes les sources dans

Préambule, la Constitution déclare ainsi reprendre à son compte : 1. Les droits politiques définis dans la D.D.H.C. de 1789 : la liberté de pensée et d’expression, la sûreté (= principes de procédure comme la présomption d'innocence, le principe de légalité des délits et des peines, la protection contre les détentions arbitraires),le droit de propriété individuelle, la souveraineté nationale (« La loi est l’expression de la volonté nationale ») ... 2. Les droits économiques et sociaux définis dans