Le Déclin De La Légalité

plus protégées, ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintient de l'ordre public. S'il outrepasse largement cette limite, une voie de fait peut être décelée. TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions

règles de droit privé. L’administration doit même purement et simplement intégrer dans le bloc de légalité des notions privatistes auxquels ne peuvent désormais plus déroger les contrats. L’élaboration d’un contrat ne saurait donc plus se réaliser en dehors du droit commun. B-« Le fond commun » versus la légalité administrative La légalité administrative perdrait-elle son sens ? « Le droit des contrats administratifs est caractérisé par l’importance

un même territoire va cohabiter deux types d’administration (centralisée et déconcentrée). Cette coexistence doit être régulée, l’Etat va assurer 2 types de contrôles. A/ Le contrôle sur les actes des collectivités territoriales Le contrôle de la légalité, avant 1982 il s’appelait tutelle administrative. Les collectivités pouvaient envisagées une décisions, mais ne pouvait la prendre qu’avec l’accord explicite du préfet (représentant de l’Etat), ce contrôle portait sur 2 éléments de l’acte : l’acte

conduit un gouvernement en matière pénale. Mesures prises par des décideurs publics pour répondre à des comportements infractionnels. Elle se décline par des circulaires ou des directives de po. Pénales adressées aux magistrats du Parquet (tenus de relayer la po pénale) et parfois aux magistrats du siège (tenus d’appliquer la loi simplement). Po pénale se décline aussi en lois nouvelles : po pénale du pvr exécutif mais AUSSI du pvr législatif >> lois nouvelles qui s’imposent aux magistrats du siège

administratif de la personne morale de droit public peuvent être soumis au juge judiciaire. Le juge judiciaire va pouvoir intervenir dans 2 cas : - il va pouvoir interpréter les actes administratif : l'interprétation - il peut contrôler la validité, la légalité de l'acte administratif : le contrôle Le juge judiciaire doit se référer à un acte administratif (qui vient de l'administration et non pas d'une personne privée ) pour trancher le litige. Ce n'est pas un spécialiste mais il va pouvoir interpréter

siècle) Le système répressif de l’Ancien Régime a suscité un certain nombre de critiques et souhaite une laïcisation du droit pénal. Au XVIIIème siècle la montée philosophique va apporter des critiques sur l’Ancien Régime, mise en place liée à la légalité des délits et peines®la loi détermine les délits et les peines (ce qui est permis ou non). C’est avec l’Esprits des Lois en 1748 ou le Traité des délits et des peines de Beccaria en 1764, qu’on assiste à une libéralisation des peines encourues ou

ê traités par son collaborateur. Le pvr d'annulation consiste à la capacité reconnue aux supérieure d'annuler la décision arrêté par son subordonné pour des raisons de pur opportunité. Le supérieure n'est pas un juge, ne se prononce pas sur la légalité. Le supérieur a le pvr de substitution et par la mise en œuvre de celui ci le supérieur arrête une décision diff de celle qui a été prise par son subordonné. Le pvr de réformation permet de modifier la décision de son subordonné. Le subordonné

des E.P.C.I. par exemple) – une circulaire du 15 septembre 2004 est relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduite par la loi libertés et responsabilités locales ; 30. Le contrôle de légalité est modifié sur certains points et particulièrement le nombre des actes soumis à l’obligation de transmission au préfet est réduit, un préfet qui dispose désormais d’un droit d’évocation ; 30. Se trouve organisée

principales : "telle ou telle personne a des droits" => faculté d'accomplir certaines actions, et toute personne aura possibilité de la défendre si on tente de la lui contester : en France, règle selon laquelle les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car

opposant au service relèvent toujours du juge judiciaire à l’exception du directeur et du comptable, s’il a la qualité de comptable public (Section, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, p. 158). Enfin, le juge administratif est compétent pour juger de la légalité des actes de portée générale des services publics industriels et commerciaux (TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier, p. 789). Arrêt SOCIETE GENERALE D’ARMEMENT du CE du 23 décembre 1921 : la notion de SPIC apparaît, le juge