Le Déclin De La Légalité

annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II. – Commentaire du sujet théorique OBSERVATIONS GÉNÉRALES Analyse du sujet : Nombreux sont les sujets qui portent d’une manière ou d’une autre sur le principe de légalité. Il faut dire que ce principe est la ligne directrice de la construction progressive du droit administratif depuis le début du XIXème siècle. Malgré son

d'inégalité. WHYBROW considèrent ainsi que dans une société d'abondance, la recherche de la croissance aboutie à d'avantage de compétition et nuit à l'intérêt général. PUTNAM ajoute, que l'une des grandes menaces des sociétés contemporaines est le déclin du capital social d'un pays. C'est-à-dire, de se sens de la communauté qui va du civisme politique à la vie associative. L'idée alors, est de créer de nouveaux indicateurs qui intègre des éléments du bien être de la population. Effectivement aujourd'hui

territoriales par exemple. Les collectivités territoriales ont la capacité de s’administrer de façon autonome par le vote de leur budget par exemple mais elles restent soumises à la tutelle de l’Etat sous la forme d’un contrôle préalable ou d’un contrôle de légalité. En France, les lois de décentralisation de 1982, ont permis le transfert d’une partie des compétences de l’Etat français en créant à côté des communes et des départements, les régions dont les instances sont élues au suffrage universel direct

a failli tourner au vinaigre le lundi dernier entre les manifestants de l’APMA et les forces de l’ordre. « Si l’Etat ne respecte pas ses propres textes, mais moi en tant que citoyen,  je les respecte à la lettre et je veux toujours rester dans la légalité sans offenser qui que ce soit tout en dénonçant  les forfaitures du régime ATT et la spéculation foncière à outrance du maire Adama Sangaré. Aujourd’hui, le système nous suit de très près et notre siège est sous contrôle policière vingt quatre heures

et mûre, par exemple au Pérou une petite communauté est devenue un grand centre international d'exportation de drogue entre 1993 et 1994.  A) Le racket Le racket est le moyen de financement utilisé le plus ancien, nous pouvons le décliné selon trois catégories : -le racket de “première catégorie” ou le “racket simple”, c’est le plus dur pour les commerçants car il n’y a aucune contrepartie. Le paiement de cet impôt criminel les autorise simplement à poursuivre leurs activités dans

seulement sous l'angle de la soumission envisagés ces rapports. de l'administration au droit que seront 1°°) la soumission de l'administration au droit L'administration est soumise au principe de légalité qui est le fondement de l'Etat moderne. Ce principe signifie que l'administration trouve dans la légalité le fondement et la limite de son action. Elle est liée par la règle de droit qu'elle ne peut enfreindre sans que son action se trouve dénuée de toute valeur juridique. L'action administrative prend

interdiction. Ce droit est donc un droit de liberté. La loi est la source traditionnel du DA, expression de la volonté général va fonder un concept fondamentale : le principe de légalité. Caractéristique du DA. Le CE est présenté comme protecteur de la loi et censeur des décrets. Le DA s’est construit sur la loi et le principe de légalité. Encore aujourd’hui on parle de ce principe, alors qu’aujourd’hui la loi n’est pas la seule source. Ce principe a une signification hérité de la construction du régime politique

suivant des modes de gestion adaptés (3ième partie). Des juridictions administratives autonomes sont compétentes pour statuer sur le contentieux de l’administration (4ième partie). L’action de l’administration est soumise aux principes de la légalité divers recours permettent de contrôler la régularité de cette action (5ième partie). 1ère Partie – L’organisation administrative centralisée, déconcentrée et décentralisée Pour remplir ses fonctions l’administration s’appuie sur une organisation

l’intérêt général ; c’est-à-dire à la notion de service public. Dès lors, dès qu’il y a service public, il doit y avoir application du droit administratif et compétence du juge administratif. On va voir successivement les thèses de cette Ecole et son déclin. a) Les thèses de l’Ecole du service public Si l’on veut approfondir cette notion, on constate que selon ces auteurs (notamment L. Rolland), le service public se caractérise par trois éléments : c’est une activité (ou entreprise), assumée par

ensemble des normes de valeurs constitutionnelle. •le bloc de conventionalité: ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des conventions contractés entre États, ou entre les États et les organisations internationales. •le bloc de légalité: les lois ordinaires, les lois organiques, les ordonnances et les règlements autonomes. •les principes généraux du droit: règles de portée générale (s'appliquant même en l'absence de texte, dégagées par la jurisprudence et découvertes par le juge