Le Déclin De La Légalité

peines. Au siècle des Lumières, réflexions sur la peine qui prend sa source dans le contrat social. Si un individu viol le pacte social, la société peut former une répression sur lui. Pour lutter contre l’arbitraire, on a systématisé le principe de légalité des Délits et des peines mais aussi l’idée selon laquelle il fallait mieux une peine certaine qu’une peine sévère. Beccaria essayait de démontrer en 1764 que si on avait la certitude de subir une peine de 10ans de prison, on avait plus peur que

d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision » : La situation antérieure avec la jurisprudence de 1938, c’était ca mais avec des nuances. D’abord sur le fondement du droit jurisprudentiel, il fallait qu’une autre condition soit réunie. Pour saisir le juge pour une suspension

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

dans le paragraphe suivant. Au-delà de l’exigence faite à l’organe demandeur de rester dans les limites fixées par l’article 96, paragraphe 2, l’examen par la Cour de l’autorisation donnée par l’AGNU à une institution spécialisée peut l’amener à décliner sa compétence, notamment lorsque l’autorisation examinée est revêtue d’irrégularité. Tel est le cas lorsque le ‘‘bénéficiaire’’ de l’autorisation n’est pas un organe de l’ONU « dûment constitué en vertu des articles 7 et 22 de la CNU » et n’est pas

des cités et on invente la démocratie. Nous nous concentrerons sur cette période car c’est à ce moment là que sont inventés les principaux concepts politiques. 3. L’époque hellénistique (de la fin du IVème au Ier siècle av JC). C’est l’époque du déclin des cités-Etat, absorbées par la monarchie macédonienne. Alexandre le Grand va fonder un immense empire et mettre fin à la cité-Etat indépendante, suivant l’idée d’une monarchie universelle. A la chute d’Alexandre son empire est démantelé, apparaissent

entraînera un droit pénal sévère et autoritaire (ex : fascisme italien qui a entraîné un code pénal extrêmement sévère). La Constitution dans son préambule reprend la DDHC de 1789 qui comprend des très grands principes de droit pénal (principe de la légalité criminelle affirmé dans la DDHC), la base de notre droit pénal a valeur constitutionnel. Des organes de justice sont même intégrés à la Constitution (ex : la cour de justice de la République est une juridiction pénale établie par la Constitution

sans ceinture, la conduite n’est pas plus dangereuse pour les autres. Ici il est question du principe de la liberté qui atteint sa limite lorsqu’elle porte atteinte à autrui, or ici ce n’est pas le cas. le Conseil d'Etat va confirmer néanmoins la légalité de cette mesure en disant que ce port de la ceinture veut protéger la personne contre elle même mais qu'elle avait aussi pour conséquence la réduction de la gravité des accidents de la route et qu'elle profitait à la société. Se pose ici toute la

ont volé des œuvres d’art dans différentes églises françaises entre 1960 et 1978. Le procureur de la république de Limoges a requis l’ouverture d’une information contre les voleurs, le vol étant un fait constitutif de recel. Les deux individus ont décliné la compétence des juridictions françaises en matière de recel. Ils avaient estimé que le délit de recel était distinct de celui du vol. L’article 113-2 du Code pénal ne dispose néanmoins que du fait que l’action soit réputée commise sur le territoire

il évolue en fonction du développement et stabilité de la société tout dépend du contexte ) ; On peut appréhenter le droit ou le phénomène juridique à travers le découpage et les cloisonnements disciplinaires qui restent insatisfaits.( il se décline en facette) * Le droit constitue un phénomène social,à partir de là il présente : 1 : Le droit est un dispositif normatif , il vise à agir sur les comportements sociaux ( sans norme le comportement social devient animal). 2 : Le droit fixe

appauvrissement. D'où l'idée qu'il est nécessaire de faire de bons choix, à la fois en matière fiscale mais aussi en matières civile et commerciale (en choisissant tel type de sté par exemple) dans le but d'alléger le poids de l'impôt conformément à la légalité. Notre droit (civil, commercial, fiscal...) comprend des règles qui sont autant d'outils qui permettent d'atteindre, avec parfois une sécurité juridique relative, un but déterminé. L'objectif est de rechercher un intérêt patrimonial, individuel