Le Défenseur Des Droits Une Autorité Administrative

COURS DE DROIT ADMINISTRATIF s3 lundi 4 septembre 2012 Introduction Le droit AD c'est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administré qui est en relation avec l'administration mais aussi , c'est la relation entre le citoyen et l'Administration. A l'origine, la source principale du droit AD est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif

candidature a été appréciée. Vous correspondez au profil. Mais le seul critère qui ne correspond pas est que vous soyez enceinte !!!!! », Reçoit-elle par mail. Gwenaëlle décide alors de saisir la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations, remplacée depuis 2011 par le Défenseur des droits). Son affaire était jugée jeudi 18 avril au tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis). La responsable du recrutement s'est défendue en expliquant qu’elle n’avait « pas l’intention de commettre

L’INSTITUTION ETATIQUE - L’Etat est la forme contemporaine du pouvoir. - L’étude de l’institution étatique constitue un élément central pour une introduction en droit public. Dans cette optique, il s’agit d’expliquer la manière dont l’Etat est perçu et reproduit par le Droit public. C’est donc l’image que le droit donne à l’institution étatique. A cette fin, après avoir présenté un ensemble d’observation générale ; On retiendra plus spécialement les problèmes soulevés par les problèmes

dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans un litige. Les officiers ministériels qui sont

Seconde partie : les moyens de l’action administrative Pour remplir sa mission, l’administration dispose de différents moyens. En 1er lieu elle dispose de moyens humains, c’est la question du personnel qui est mis à sa disposition. En 2nd lieu l’administration dispose de moyens matériels, c’est la question des biens qui sont mis à sa disposition. En 3ème lieu l’administration dispose de moyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent

par 1 avocat de la partie civile. 2. Le "défendeur" C'est la personne qui est attaquée Le prévenu = personne ayant commis un délit. L'accusé = personne ayant commis un crime. Peut se faire assister par 1 avocat de la défense (=le "défenseur") 3. Le "défenseur" = l'avocat La justice civile règle les différends, mais n'inflige pas de peine. La justice pénale punit les infractions à la loi (assassinat, vol...) II LA JUSTICE CIVILE 1. LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

vue fonctionnel mais aussi d’un point de vu organique. - Définition du mot administration : C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public. Ceci est une définition parmi d’autres. - « C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques … » : notion organique. - « … pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public » : notion formelle. -

Théorie du droit des libertés fondamentales (Bureau R1.26) Monsieur Catoire Joville Introduction : Dans le débat actuel, on constate que les libertés publiques, les droits fondamentaux… sont très souvent invoqués. Les libertés publiques sont souvent invoquées soit pour dénoncer les menaces qui pèsent sur elles, soit pour affirmer leur existence de manière plus ou moins solennelle. Lorsque deux principes de même valeur s’oppose : syllogisme, en vertu d’élément extérieur, il faut faire triompher l’un

Droit administratif Séance 1 et 2 : Méthodologie La dissertation: Introduction/Plan ( 2 parties et 2 sous parties) / Conclusion. C'est un exercice de démonstration et non de description, il faut des implications Conseil pratique: prendre feuille de brouillon et noter toutes les idées qui nous passent par la tête en rapport avec le sujet. Puis les regrouper par thème. Puis construction de la problématique: sous quel angle le sujet est prêté? . Le plan est une réponse à la problématique posée

actuellement l'institution qui garantie l'unité de la nation et l'indivisibilité de la République. Le préfet de département est l'agent des politiques de l'État dans le département, l'agent d'exécution des politiques et pour se faire il exerce son autorité sur l'ensemble des services administratifs déconcentrés du département. Ces directions départementales sont soumises hiérarchiquement a leurs ministères mais il existe une subordination de principe de toutes ces administrations à l'égard du préfet