Le Défenseur Des Droits Une Autorité Administrative

d’amende. b) La Halde La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, également connue sous l’abréviation Halde, est une « autorité administrative indépendante » française, compétente entre 2005 et 2011 pour se saisir « de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ». Elle a été créée par la loi n°2004-1486 en décembre 2004. La saisine de la Haute autorité est décrite à l'article 4 de

 RAPPORT DE STAGE MEDIATION ET DEMOCRATIE ADMINISTRATIVE Etablissement : Médiature de la République, 33, rue Docteur Villette-Isoraka. Année universitaire : 2012-2013 SOMMAIRE Introduction Première Partie : Présentation du Médiateur de la République Deuxième Partie : Les activités du Médiateur Troisième Partie : Apports du stage et recommandations Conclusion INTRODUCTION Au cours de leur troisième année de licence, les étudiants de l’Univesité

ensemble de droits inhérents à sa nature et qu’on ne peut méconnaître sans porter atteinte à celles-ci. Peu importe que le droit positif ne les consacre, ils subsistent toujours. En droit français, il n’existe pas de catégorie juridique des droits de l’homme mails ils sont dégagés par les principes généraux du droit, principes à valeur constitutionnelle dont les libertés publiques en font partis (article 34 de la Constitution) et qui sont reconnus par l’Etat et insérés dans le droit positif. La protection

réalisation sont nécessaires et proportionnés. La discrimination au travail, qu'elle soit directe ou indirecte, n'est pas toujours la faute de l'employeur. L'auteur de l'acte discriminatoire peut en effet être un salarié exerçant une certaine autorité sur un ou plusieurs de ses collègues ou ayant certains pouvoirs (responsable hiérarchique, manager, ...). Le salarié auteur d'une discrimination pourra éventuellement faire l'objet d'une sanction disciplinaire, voir d'un licenciement (en fonction

litige opposant soit les particuliers entre eux, soit des particuliers contre l’Etat, soit l’Etat avec d’autres Etats ou l’Etat et ses démembrements (composantes). Le terme latin juris-dictio signifie précisément l’acte de dire le droit égal encore ius dicere. En droit romain, il s’agissait de la phase du procès de ce qui se passait devant le prêteur. Parlé de la juris-dicto, suppose en premier lieu de dire quelques mots sur la notion de justice. Ex : L’histoire du roi Salomon, les femmes doivent

Introduction: institutions administratives = organes de l'administration. I- Définition de l‘administration et des institutions administratives: Administrer = gérer, un ou des biens, une ou plusieurs personnes. Question d'administration publique. Trois manières de définir un objet: → la définition fonctionnelle de l’objet: répond à une question simple de savoir à quoi sert l’objet que l’on veut définir. → la définition organique répond à la question de savoir à quoi la chose se rattache qui

ségrégation raciale aux EU par Martin Luther King avec «  I have a dream… » Sans parlé des juifs……. Il existe une association spécifique qui à lutté contre la discrimination. Il s’agit de la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) qui est une « autorité administrative indépendante » française, compétente entre 2005 et 2011 pour se saisir « de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France

Droit administratif Intro : Définition du droit administratif : la plupart des auteurs reconnaissent au droit administratif un objet particulier et un contenu spécifique. Donc il faut s’intéresser à ces 2 aspects. L’objet du droit administratif : c’est le droit applicable à une partie de l’administration. Le contenu du droit administratif : il s’agit d’un ensemble de règles et de principes spécifiques qui se distinguent en particulier du droit privé. §1 : L’administration Le terme administration

Introduction au droit public Chargé de Cours : Messaoud SAOUDI Licence AES Semetre 2 : janvier-avril Cours magistral de 42 h sans TD Jeudi Créneau 2 et 4 (10h-11h45 et 14h00-15h45) Amphi R. Cassin RESUME DU COURS L’objet de ce cours est de donner un aperçu général du droit public, discipline dont l’étudiant approfondira la connaissance dans la suite de ses études (droit et institution administratifs, droit public économique, finances

ce service j’ai notamment appris les règles sur l’embauche notamment sur la non-discrimination. La discrimination consiste à distinguer un groupe de personnes des autres et à lui appliquer un traitement spécifique. Cette réduction arbitraire des droits induit une dévalorisation du groupe visé. La discrimination suppose deux éléments : un traitement particulier, une absence de justification de ce traitement particulier. Par exemple un employeur ne peut pas choisir ses employés sur des critères physiques