Le Déséquilibre Contractuel

principal de protéger le consommateur, car celui-ci subit un déséquilibre contractuel face au professionnel. Ce déséquilibre contractuel provient de la différence de puissance économique entre le professionnel et le consommateur. 2. Les dispositions juridiques protégeant le consommateur à la formation du contrat Le contrat de consommation est en principe soumis à l’ensemble des règles applicables aux contrats : principe de la liberté contractuelle, principe de l’effet obligatoire des contrats. Mais le

de l’un et non l’avantage de l’autre. Plus encore, cette recherche de l’abus se fait en fonction des avantages et désavantages comparer les uns aux autres. Car ce qui est recherché en priorité c’est le déséquilibre dans le contrat. II L’insuffisance de l’apparence d’un déséquilibre contractuel A Une redéfinition de l’abus de puissance économique, un revirement inopportun Pourquoi les juges reviennent-ils sur leur position ? Dans un arrêt du 6 janvier 1994, la première Chambre civile de la

juridique. - Le choix de la stabilité économique. L’imprévision représente le risque de mettre un des contractants dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations dans d’autres conventions et ainsi provoquer un déséquilibre général. - Cette solution se fait au détriment de la justice contractuelle. La haute juridiction récuse toute référence à l’équité. II) La critique de la solution A) L’introduction nécessaire de l’imprévision. 1 Les exemples des autres pays européens. La théorie de l’imprévision

nuances quant au régime actuel de l’objet. Les recherches et études poussées qui ont conduit à l’élaboration de ces projets permettent d’affirmer que dans un avenir proche, le droit français des contrats, et a fortiori l’objet des obligations contractuelles, vont être profondément modifiés. Il convient alors de se demander: Comment le droit, positif et prospectif, appréhende-t-il l’objet en droit des contrats ? Dans quelle logique s’inscrivent les apports des projets de réforme quant aux dispositions

que l’on appelle la summa divisio. C’est une distinction entre les actes et les faits juridique. Page sur 3 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Et ce titre 3 et divisé en trois sous-titres. Sous titre 1 le contrat, sous titre 2 extra contractuelle et sous titre 3 les autres sources d’obligations. On trouve l’expression de cette distinction entre les faits et les actes juridique. Pour prouver un fait l’on a un principe qui est celui de la liberté de la preuve tout les moyens sont admis

victimes[2].Le nouveau dispositif appartient à cette catégorie de disciplines qui s’assignent une fonction et des objectifs particuliers, souvent de protection de la partie faible: droit du travail par exemple.Face à l’évolution des relations contractuelles et au nouvel esprit qui les anime, la loi 31/08 marque une prise de conscience du législateur quant aux limites de la théorie classique du contrat et la nécessité d’apporter de régles nouvelles , plus protectrices des consommateurs. La philosophie

une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit commun des contrats. II. Quelles sont les principales règles qui protègent le consommateur avant la passation du contrat ? Conscient du déséquilibre contractuel existant dans le contrat de

administratif et particulièrement ceux de travaux publics et concession sous l’ancien régime utilisait l’expression de contrat hors-la-loi. Si cette expression est assez vague, elle met néanmoins en exergue la spécificité de ce type d’accords contractuels. - présentation du texte : le texte étudié est un extrait du règlement des ouvrages publics à la charge de la province du Languedoc. L’oeuvre a une portée générale mais restreinte à la circonscription locale. Dès lors, il s’agit d’un texte

contractants et viennent bouleverser l'équilibre interne du contrat. L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de Cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel. C’est devenu un arrêt emblématique de la Force obligatoire du contrat. Il a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l’article 1134 du Code civil français. Depuis le XVIe siècle, le propriétaire d’un canal

pacta sunt servanda en droit colombien qui n’a pas été admise en droit français, au moins en tant que règle de principe. Il s’agit de la théorie de l’imprévision, mécanisme juridique, cherchant avant tout de restituer ou de recomposer la justice contractuelle. Le principe pacta sunt servanda, nous le savons, concerne l’aptitude du contrat pour produire des effets juridiques conformément avec son contenu. Sur le point des effets du contrat, laissez-moi rappeler qu’il convient de faire une distinction