Le Déséquilibre Contractuel

conséquences. D’abord l’obligation était intransmissible. Elle était incessible, il n’y avait pas de circulation possible de l’obligation. L’obligation était très restrictive. La restriction se manifestait de plusieurs manières. Sur le terrain contractuel, en droit des contrats, on ne pouvait conclure que des contrats nommés et on ne pouvait pas sortir du cadre des contrats nommés. Dans le même ordre d’idée, la victime d’un fait juridique n’avait un droit de réparation que si la loi avait expressément

les deux, le PACS balance. D’une manière quasiment unanime, le PACS est présenté comme une figure assurément contractuelle. Le premier article de la loi du 14 novembre 1999 (art 515-2 Code civil) proclame ainsi : « Un pacte civil de solidarité est un contrat ». l’analyse du Conseil constitutionnel n’est pas différente si l’on considère les motifs concernant la liberté contractuelle, l’application du droit commun des contrats (voir notre commentaire, Gaz. Pal n° 323 et 324 du 19/20 novembre 1999

Cour de cassation, qui a exploité le concept de « cause de l'obligation » pour anéantir des contrats qui étaient objectivement équilibrés, en ce sens qu'ils renfermaient bien des engagements réciproques, mais qui apparaissaient subjectivement déséquilibrés, parce que, dès leur formation, ils étaient privés d'intérêt, en ce sens que le but commun en vue duquel les parties les avaient conclus ne pouvait pas être atteint. L'arrêt emblématique de cette jurisprudence audacieuse est celui rendu par la

conclusion que les actes illicites seraient donc à l'origine des obligations. Doctrine dominée par un postulat selon lequel les sociétés s primitives sont dominées par des rapports de force et non de confiance, nécessaire à l'émergence des liens contractuels. Formes de réparation du dommage : vengeance arbitraire et illimité vengeance encadrée, proportionnée et réciproque, loi du Talion compositions pécuniaires : dans un premier temps, la composition est volontaire, librement négociée par les

qualité de fonctionnaire est incompatible avec de commerçant. Cass. 1er civ. 29 février 2012 Un couple de retraité consent avec un acquéreur un bail commercial et la cession de leur fonds de commerce. Un litige né sur l'exécution des obligations contractuelles. L'acquéreur met alors en jeu la clause compromissoire contenu dans le contrat. Face au refus de la désignation d'un arbitre, l'acquéreur. Elle saisit alors la cour d'appel, qui rejette sa demande, considérant que les contrats n'étaient pas conclu

A) L’appréciation d’une clause abusive Les clauses abusives sont, au regard de l’article 132-1 du Code de la Consommation, les « clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Cette appréciation de la clause abusive semble pourtant recouvrir une acceptation trop large dans le cadre de contrats synallagmatiques : elle l’est d’autant plus au regard

de la théorie de la réception qui est consacrée. La jurisprudence elle n’est pas claire, elle semble consacrer la théorie de l’émission 11 juillet 2002. Les procédures complexes de la formation du contrat : -les pourparlers : forme non contractuelle et peuvent naître de 2 façons : *d’1 invitation à rentrer en pourparlers *d’1 contre proposition faite par le destinataire de l’offre Ces principes sont gouvernés par 3 régimes : *principe de liberté de rompre les pourparlers même avancés

obligatoire du contrat s'impose aux parties et au juge. Mais il y a un cas particulier qui a fait s'interroger sur le pouvoir de décision du juge : c'est le cas de l'imprévision. L'imprévision est l'hypothèse où un contrat, équilibré au départ, devient deséquilibré au regard de modifications imprévues des circonstances économiques. En l'espèce, une société fait assigner en référé une autre société avec laquelle elle avait conclu un contrat de maintenance d'une durée de douze ans en échange d'une redevance

premier lieu elle va recourir à l’assimilation de ces promesses à la responsabilité contractuelle, acte unilatéral et contrat afin d’obliger les sociétés à délivrer les lots promis. Dans un arrêt de la 1 ère chambre civile de la cour de Cassation du 28 Mars 1995; et un autre de la 2eme chambre civile du 11 février 1998 la cour utilise le fondement contractuel pour rendre sa décision. En outre, cette approche contractuelle s’est avérée insuffisante et insatisfaisante pour protéger les intérêts des consommateurs

responsabilité civile contractuelle serait engagée. La clause d’exonération (ou d’ exclusion de responsabilité ) est une clause par laquelle une personne s’exonère d’avance de la responsabilité qu’elle risque d’encourir à la suite d’un dommage. Ces clauses peuvent limiter ou exonérer totalement le professionnel de sa responsabilité. Toutefois, cette clause d’exclusion ou de limitation de responsabilité peut créer un déséquilibre entre les