Le Fonctionnaire Est Il Un Salarié Comme Les Autres

renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille ; c) Prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. En cas de litige relatif à l’application du présent article, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement

civile comme on le fera pour un particulier par exemple. C’est pourquoi l’Arrêt Blanco confie le contentieux de cette responsabilité au juge administratif. Lorsqu’un agent public commet une faute, il faut savoir s’il a commis la faute dans l’exercice de ses fonctions ou si c’est une faute détachable de son service. S’il a commis la faute dans son exercice, c’est l’employé qui est responsable. Sinon, c’est le salarié qui est responsable pénalement. Par exemple, un salarié ou un fonctionnaire : chauffeur

Nous verrons dans une première partie en quoi ce principe fait de la liberté du travail, un droit commun puis dans une seconde partie nous montrerons les limites de ce droit fondamental I La liberté de travail, un droit commun…  1) Les libertés comme droit Le décret d’Allarde de 1791 pose le principe fondamental de la liberté de travail au sens de l’exercice d’un métier qu’il soit indépendant ou non “ Il sera libre à toutes personnes de faire tel négoce ou d’exercer tel profession, art ou

Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. Intro : l’administration française emploie plus de 5 millions de personnes, réparties en 3 catégories : Fonction publique d’Etat, territoriale, hospitalière. Le fonctionnaire est un agent public dont le rôle est de servir l’intérêt général. Les emploies de la fonction public recourt de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique. I. Le statut des fonctionnaires A) Conditions d’accès -> Condition de recrutement :

sciences juridiques et politiques qu’est intervenu ce stage à la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mopti. En tant qu’étudiant en droit public, il ne pouvait y avoir bon choix que ce service, car ayant comme matière de base le droit du travail en 3ème année et surtout ambitieux de devenir un Administrateur du travail dans le futur. Un droit complexe, émouvant qu’on ne s’aura être initier sans lier la pratique à la théorie. Ce choix s’explique aussi

instructions plusieurs autres qui travaillent ensemble. Exemple un entraineur de basket qui indique la stratgie suivre aux diffrents joueurs. La standardisation des procds de travail. Lorganisation se fixe des faons de travailler qui doivent tre respectes par les membres. Exemple dans tous les Mac Donald, la faon de prparer un Bigmac est la mme. La standardisation des rsultats. Lorganisation fixe des rsultats atteindre pour chaque type de travail. Les membres de lorganisation font comme ils veulent pour

LA GREVE I – Le droit de grève en France A – Contexte socio-historique Le 19ème siècle voit apparaître la grève comme une réalité durable dans le monde du travail et non pas comme un événement sporadique et isolé durant les siècles précédents (Cf : la grève des ouvriers du livre à Lyon en 1542 qui paralysa toute la profession, démontrant alors la puissance de cette corporation qui sera de tous les combats au 19ème siècle). Même si les revendications sont multiples (durée du

de travail telle qu’elle est utilisée en droit du travail. Il faut cependant être plus restrictif : seul le travail salarié intéresse le droit du travail CAD le travail effectué dans un état de subordination et en contrepartie d’un salaire 2 § Travail et emploi. La notion d’emploi peut se comprendre de deux façons : dans une première acception, l’emploi peut se comprendre comme un phénomène collectif : un état du marché du travail, ou bien le volume et la composition de la main d’œuvre dans

conduit au développement du crédit à la consommation et par suite à l’endettement des salariés. Cela nous permettra de dire que le crédit à la consommation dans sa définition la plus restreinte, est l’appellation donnée généralement aux modes de financement des dépenses des ménages, plus fréquemment des dépenses spécifiques d’une certaine importance de biens de consommations durables qui sont des biens d’un prix élevé comme automobile ou équipement des ménages . Donc il reste à savoir qu’englobe le crédit

professionnelle Chapitre 1 Le choix d’un régime juridique du travail ....................................................................... 5 Chapitre 2 Le statut du salarié ................................................................................................................ 10 Chapitre 3 Le statut du fonctionnaire ................................................................................................... 20 Chapitre 4 Le statut du travailleur indépendant ....