Le Fonctionnaire Est Il Un Salarié Comme Les Autres

ressources diverses (hommes, moyens matériels …). 2) Les objectifs du groupe : (doc 3 et 4 page 8) En fonction du groupe, les objectifs varient. Il convient de distinguer : - Les objectifs lucratifs : dans ce cas, le groupe recherche un avantage financier, comme l’atteinte de bénéfices (ex : les entreprises) ; - Les objectifs non lucratifs : dans ce cas, le groupe ne recherche pas un avantage financier, mais la mise en place d’une action humanitaire (ex : Les Restos du Cœur) ou la pratique d’une activité quelconque

une activité pro. est encadrée par des principes communautaires et constitutionnels, qui s'appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelles quelque soit leurs statuts. Toutes personnes accèdent à une activité en devenant salarié, fonctionnaire, ou travailleur indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que les modalités d'accès sont définies par la loi et les conventions. Au delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L'accès

exerce, nous appartenons à un régime juridique, qui peut être celui de salarié, indépendant ou fonctionnaire. Chaque régimes ayant leurs spécificités, nous disposons de droits et de devoirs. De ce fait nous nous intéresserons aux possibilités offerte aux fonctionnaires de passer dans le secteur privé. Pour cela nous verrons dans un premier temps que permet la nouvelle réglementation sur la mobilité ouverte aux fonctionnaires. Par la suite nous analyserons le principe du cumul d’emploi qui prévalait

l’auto-entreprise. B. L’entreprise individuelle Document 3. L’auto-entreprise, p. 94 5. À quoi est dû le succès de l’auto-entreprise ? La création de l’auto-entreprise ne nécessite que très peu de formalités et n’engendre pas de coûts. Elle se présente comme un dispositif accessible aux seuls entrepreneurs individuels, justement très sensibles à ces considérations. De plus, outre la dispense d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, elle permet d’accéder à un statut fiscal et social avantageux

Chapitre 1: Accès à une activité professionnelle: Intro: Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que leur modalité d'accès sont définis par les lois et conventions. Principes communautaires: * libre circulation des personnes: tout citoyen de l'UE peut chercher un emploi et travailler dans le pays qu'il veut sans discrimination de personnalité. * égalité de traitement: accès à l'emploi, conditions

titularisation 5 Contractuels de droit public - Non-titulaires 5 Textes de référence 6 Autres statuts 6 Bénévoles et stagiaires 6 Vacataires 6 Intérimaires 7 Assistantes maternelles 7 Salariés de droit privé 7 Apprentis 8 Agents non titulaires - Principaux cas de recrutement 9 Article 3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 9 Article 3 alinéa 1 : Remplacement d'un fonctionnaire 9 Article 3 alinéa 1 : Vacance d'un emploi permanent 9 Article 3 alinéa 2 : Besoin

LES REGLES DE DROIT : LEXIQUE de la 1ère année Thème 1 : L’individu au travail 1. Introduction au thème Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle

d’exercice d’une activité professionnelle A. La liberté d’entreprendre Liberté d’exercice : liberté pour chacun d’entreprendre. La liberté d’entreprendre se classe dans les libertés publiques, elle a une valeur constitutionnelle. Elle se définit comme le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer à l’activité commerciale de son choix. (extrait de la loi du 2 et 17 mars 1791(après la révolution Française)). Décret d’Allarde : ce décret a supprimé les corporations d’avant 1789. Corporation

déterminé par les textes législatifs ou réglementaires (ex : pourcentage d'un montant de référence, comme le plafond de la sécurité sociale). Cotisations calculées pour permettre financement des retraites selon montant global des revenus sur lesquels elles sont assises. A partir des points de retraite : s'applique aux régimes de retraite complémentaires obligatoires + quelques régimes de base de non-salariés (exploitants agricoles et professions libérales).  En échange de ses cotisations, l'assuré se

congés payés. 1963 ( 16 mai) : Loi qui fixe à quatre semaines la durée du congé payé. 1976 ( 26 juillet) : Loi instituant un repos compensateur, pour les heures supplémentaires effectuées au delà de 42 heures, dans les entreprises de plus de 10 salariés. 1982(16 janvier) : A la suite d'un changement de tendance politique, le gouvernement de gauche, en place depuis le 10 mai 1981, prend une ordonnance qui avait pour but de réduire et aménager le temps de travail. Ce texte s'articule autour de