Le Fond De Commerce électronique

eUniversité de Lille 2 Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales Ecole doctorale des sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE : DISPOSITIF DE PROTECTION DU CYBERCONSOMMATEUR ET MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS (M.A.R.C.) DEA Droit des contrats Nathalie MOREAU Sous la direction de Madame le professeur Anne PENNEAU Année universitaire 2002/2003 Mémoire soutenu le : 30/09/03 document téléchargé sur : http://edoctorale74

La définition du fonds de commerce est née de la pratique. En effet, les commerçants ont pris conscience que l’ensemble des éléments mis en commun pour l’exploitation de leur commerce pouvait représenter une valeur bien plus importante que la somme de ces différents éléments. Le fonds de commerce constitue ainsi un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels qu’ un commerçant ou un industriel groupe et organise en vue de la recherche de la clientèle, et qui constitue une entité juridique

En France on applique les conventions internationale pour les contrat internationaux, convention de la HAYE, convention de Rome Critère de rattachement: pour savoir quel loi s’applique (celui du lieu d’exécution du contrat ) Ÿ Droit du commerce international, jean michel jacquet, delebecque Ÿ Stéphane Chatillon, droit des affaires international, le contrat international 18/11/11 LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS INTERNATIONAUX loi

Le défi logistique du commerce électronique   Comment se transforment les problématiques de logistique avec le développement de la vente à distance ? Rapport du Club Sénat. Groupe de travail présidé par Monsieur le Sénateur Alex Türk Co-rapporteurs :  Antoine Cahen, Vice-président délégué du Club.Sénat.fr  Jean-Rémi Gratadour, Chargé de mission à l’Irepp. Préface Lorsque Christian Poncelet, Président du Sénat, m’a proposé, voici quelques mois, de présider le groupe de travail chargé de

double constat. Tout d'abord celui de l'incroyable valorisation des firmes Internet, que ce soit des firmes pourvoyeuses d'accès Internet (comme AOL qui a une capitalisation boursière supérieure à 100 milliards de dollars) ou des firmes de commerce électronique (comme Amazon.com, qui atteint une capitalisation boursière de plus de 30 milliards de dollars)1. Le deuxième constat est celui de l'échec des méthodes traditionnelles d'évaluation de la valeur des firmes Internet. En effet, les analystes n'arrivent

elles ont commencé. Au début des années 1900, Herman et Sarah Reitman dirigeaient un petit magasin à rayons à Montréal. III. L’identité visuelle : L’identité visuelle de RW&CO est sous forme d’une écriture en blanc sur un fond gris comme ceci : Ou une écriture grise sur un fond blanc comme ceci : IV. L’annonceur est en affaire depuis combien d’années? La Compagnie Reitmans a été fondée après l’ouverture d’un deuxième magasin en 1926 jusqu’aujourd’hui, ce qui fait un total de 89 ans. Depuis 1926

JURIDIQUE DU E-COMMERCE, & LA NOTION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE PROJET DE FIN D’ETUDE ANNEE UNIVERSITAIRE : 2010-2011 LE PLAN Introduction : PARTIE I- l aspect juridique du commerce électronique : Chapitre 1-l environnement légal du commerce électronique : Section 1 - l environnement légal du commerce électronique au Maroc : Paragraphe 1 ( Législation du commerce électronique au Maroc : Paragraphe 2 ( Structure d’accompagnement du commerce électronique au Maroc :

l’information constitue, à de nombreux égards, une révolution sans précédent, que certains n’hésitent pas à comparer à la révolution industrielle du dix neuvième siècle. Une des manifestations les plus visibles de ce phénomène est l’émergence du commerce électronique. Bien qu’il n’ait pas pris, du moins en Europe, l’essor qu’on lui prédisait il y a à peine un an, il est indéniable que son expansion est considérable. Cette nouvelle économie ne va cependant pas sans soulever de nombreux problèmes juridiques

les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établit et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4. Et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir accès. Il s’agit là des règles propres à la preuve et à la signature électronique. Ces règles exigent que l’acte soit conservé dans les conditions de nature à en garantir l’intégrité. Il y a eu la nécessité d’adapter les articles anciens aux nouveaux contrats électronique. Cette règle permet de s’assurer

Exposé : le contrat électronique en droit international privé Introduction A l’heure de l’ère informatique, l’internet constitue une véritable révolution. Il est  caractérisé par la dématérialisation des actes. ainsi qu’il résulte, comme la société de consommation, d’un changement de comportement des individus, qui ne contractent plus seulement pour satisfaire les besoins essentiels de la vie courante mais aussi pour satisfaire des besoins artificiels et superflus et pour qui les biens