Le Fonds De Commerce Et La Location Gérance

permanente partielle, Mme X se trouve dans l’impossibilité d’exploiter son fonds de commerce pendant 6 ans qui, en conséquence périclite. Sa fille, quant à elle, demandait la réparation de la perte d'une chance d'avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère. Elle demandent donc réparation du préjudice subi considérant que l'incapacité physique dans laquelle Mme X s'était trouvée justifiait à elle seule la fermeture prolongée du commerce. Madame X et sa fille sont débouté de leur demande par un arret du

 Le registre du commerce Filière : Sciences économiques et gestion Semestre : 4 Section : 1 Le registre de commerce 1-Partie théorique Introduction : a-Définition du registre du commerce : b-L’objectif du registre de commerce : c-L' organisation du Registre de Commerce au Maroc : d- Les inscriptions au registre du commerce : e- L’intérêt du registre de commerce dans la vie quotidienne : f-Composition du registre de commerce : -Registre journalier : -Registre

(Bailleur)”Nom de chaque indivisaire”, nénée le ”Date de naissance de chaque indivisaire”, à ”Lieu de naissance de chaque indivisaire”, de nationalité ”Nationalité de chaque indivisaire”, Si le (ou des) indivisaire(s) est(sont) immatriculé(s) au Registre du Commerce et des Sociétés (Bailleur)immatriculéimmatriculée sous le numéro ”Numéro RCS de chaque indivisaire” RCS ”Ville RCS de chaque indivisaire”,demeurant ”Numéro et rue de chaque indivisaire” ”Code postal de chaque indivisaire” ”Ville de chaque indivisaire”

entreprennent c'est-à-dire qui prennent des risques. Le droit a vocation à permettre à ceux qui le veulent, le droit d’entreprendre. Au cœur de cette matière s’inscrit le droit commercial qui en est le noyau dur avec un code de commerce, avec des tribunaux de commerce, avec des sociétés commerciales. Le droit commercial qui s’intègre dans le droit de l’entreprise envisage les acteurs économiques eux-mêmes et les opérations qu’ils passent entre eux mais le droit de l’entreprise va au-delà du droit

Il s'agit des Actes de commerce objectifs (article L. 110-1 code du commerce augmenté de la définition doctrinale). Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sont ceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce. Achat en vue de la revente : aucune distinction n'est faite aujourd'hui par le code entre les différents biens, dès lors que

* Adaptation de ces nouvelles forment de commerces aux besoins démographiques et urbains * Enjeux concurrentiel : ne pas constituer d’entrave à la concurrence (joue négativement sur les prix) Enjeux contradictoire : protéger les petits commerces contradictoires avec la concurrence des prix. b) Historique Historiquement il n’y avait pas de procédure propre, juste la demande d’un permis de construire. Seule la demande des petits commerce à fait intervenir en 1970 la première règlementation

besoin d'un certificat négatif qui atteste que votre nom commercial n'est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce. Qu'est-ce qu'un certificat négatif Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce. Le certificat négatif est délivré par l'OMPIC pour une durée d'un an. Si vous n'immatriculez pas votre entreprise pendant cette durée, la dénomination

autre société dont il est majoritaire Ø SARL avec A, B, C, D : o A=40% o B=20% o C=20% o D=20% § Si A est Gérant : RG § Si A et B sont Gérants : TNS Lorsque ensemble les gérants détiennent plus de 50% du capital il se forme alors un collège de gérance majoritaire dans le quel les gérants sont tous TNS A, B et C sont associer et gérant èTNS ; D non gérant mais travaillant dans la société è donc c’est un vrais travailleur avec un contrat de travail avec tous les cotisations, congés, interdiction

La définition de la notion d’acte de commerce est fondamentale. Le Code de commerce commence par la définition de l’acte de commerce, avec son premier article, L. 110-1, et aussi L.110-2 qui traite plus spécifiquement du commerce maritime. C’est à travers la définition de l’acte de commerce, que le commerçant, sujet et acteur majeur de la vie des affaires, est défini à son tour : art. L. 121-1 C. com. «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle

| |« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art L121-1). La JP exige en outre que les actes de commerce soient passés à titre indépendant. Seul l’accomplissement | |d’actes de commerce par nature fait de son auteur un commerçant.