Le Fonds De Commerce Et La Location Gérance

spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et aux activités commerciales. Selon Ripert et Roblot, « le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l’exercice du commerce, et sont dites pour cette raison actes de commerce. Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement

franchise sous l’enseigne McDonald’s, - Un contrat de location-gérance. Le contrat de franchise McDonald’s permet à l’exploitant indépendant franchisé : - D’utiliser les signes de ralliement de la clientèle dûment protégés, - De profiter du savoir-faire expérimenté de McDonald’s France SA - D’être assisté continuellement et en permanence par McDonald’s France SA Le contrat de location-gérance permet au franchisé de louer le fonds de commerce de restauration rapide à McDonald’s France SA. McDonald’s

hommes d’affaires. Historiquement, le commerce était exercé par des marchands membres de corporations professionnels. Ce qui différenciait l’activité commerciale de l’activité civile était la qualité de la personne qui l’exerçait. Critique de la conception subjective Certains actes du commerçant se font dans le carde de ses activités civiles et doivent par conséquent être soumis au droit civil. Les non commerçants effectuent parfois de vrais actes de commerce qui doivent être normalement soumis

préliminaire : histoire du droit commercial Le terme de commerce apparait au 18ème siècle dans le vocabulaire juridique ou il désigne les marchand et les banquiers. Cependant le commerce était exercer bien avant on trouve donc dès l’antiquité des traces d’une législation où d’une réglementation spécifique au commerce. Notamment en témoigne le code d’Hammourabi. C’est 1700 avant JC, il témoigne de l’existence de règle spécifique au commerce dans la civilisation babylonienne. Notre droit commercial

droit des instruments de paiement, le droit de fond de commerce, et le bail commercial). C’est un droit spécifique et cela reste une variante du droit civil que on appelle le droit commun et il faut faire appel à des notions civiles notamment pour le droit des obligations notamment le droit des contrats ou le droit de la responsabilité civile Les sources du DC Rappel Historique : on a commencé très tôt dans l’antiquité à faire du commerce on peut dire que le DC est apparut au M-A pour la première

la situation financière de son futur partenaire : le Registre du commerce et des sociétés qui offre une véritable carte d’identité de l’entreprise et permet de consulter ses comptes annuels. Il peut être consulté via les sites : Infogreffe.fr et Société.com ; le registre des privilèges de la Sécurité sociale et des caisses complémentaires ainsi que le registre du privilège du Trésor, disponibles auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, qui donnent, de même, l’état

l’accomplissement d’un certain nombre d’actes de commerce et pour avoir la qualité de commerçant (I). En outre, il conviendra d’étudier les conditions de capacité exigées pour devenir associé ou actionnaire d’une société commerciale et aux conséquences qui en découlent en cours de la vie sociale. Nous étendrons notre réflexion aux sociétés civiles (II). I. La capacité de faire des actes de commerce ou d’être commerçant Certains actes de commerce exigent que la personne qui conclut ou réalise

Sujet : la notion de fond de commerce : quelle utilité ? « La notion de fond de commerce est le fruit de la pratique qui exprimait jadis le fait que l'ensemble des éléments mis au service de l'exploitation avait une valeur plus importante que la somme des valeurs des éléments pris séparément » (Manuel de droit commercial, Alexandre Braud ») Cette notion n'est pas définit par la loi mais elle serait selon Alexandre Braud un « ensemble de moyens utilisés pour attirer

l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit constitutionnel - le droit de l’UE Le pole fédérateur de ce droit est la notion d’entreprise. Sa porosité provoqué par la notion d’entreprise devrait amener à remplacé le terme

Paragraphe 1 - La mise en place d’une cour de cassation commune 8 Paragraphe 2 – L’instauration de l’arbitrage 10 Partie II : L’apport de l’OHADA dans le commerce international 12 Section I : la rénovation du statut des entreprises 12 Paragraphe 1 : l’amélioration du statut du commerçant 12 Paragraphe2 : les innovations portant sur activités de commerce 14 Section 2 : le renforcement de la garantie des investisseurs 16 Paragraphe1 : le renforcement des garanties des créances 17 Paragraphe2 :L'adéquation