Le Fonds De Commerce Et La Location Gérance

pratique sur 14 points, deux questions sur 3 points). Le mot commercial fait allusion au commerce, c'est-à-dire à la vente, l’achat, ou à l’apport d’un tiers, d’un service, d’une prestation dans un but lucratif. A l’objet de la matière correspond des règles, contraintes spécifiques aux échanges, aux techniques, à celles propres à l’économie. Ce corps de règles a donc pour finalités de faire des commerces, mais un système de normes n’est jamais neutre. Ainsi ce système de règles commerciales va

du commerçant. Article 1 du code de commerce : "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles" : - l'exercice d'acte de commerce est une condition nécessaire à l'acquisition de la qualité de commerçant. Les actes de commerce par accessoire ne peuvent être pris en compte car ils exigent pour être retenus comme tels la qualité de commerçant de celui qui les a effectué. - l'exercice de ces actes de commerce doit être professionnel et habituel.

dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières

BIC : • les personnes qui achètent des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières, à titre habituel et en vue de les revendre, • les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, celles qui donnent en location un ou plusieurs logements meublés, celles qui mettent un fonds de commerce en location-gérance, • les membres des copropriétés de navires, etc. Principes

phase administrative : 1-Le certificat négatif 2-Rédaction et signature des statuts 4-Blocage du fond 5-Enregistrement du capital 6-inscription a la patente 7-Inscription à la TVA. 8-inscription au registre de commerce 9-Annonce au journal (journal d'annonce légal) et l'annonce au B.O 10- Demande d'autorisation d'exercer 11-deblocage du fond 12-affiliation a la CNSS. 13-inscription à l' IS 14-inscription à l' IGR C- la phase

laquelle j’élabore mon projet fait partie d’un réseau en location gérance c'est-àdire que le fond de commerce appartient au groupe Carrefour et que nous exploitons l’unité commerciale. L’avantage de cette action est que nous respectons un cadre réglementaire parfaitement défini, la loi du 30 mars. Le loueur doit avoir exercé une fonction commerciale pendant sept années et avoir exploité pendant deux ans au moins le fonds mis en location gérance. Toutefois des dérogations judiciaires peuvent être

régime réel d'imposition. mise à jour au 30 juin 1998 A. Obligations générales 1. Au moment de la création de l'entreprise, celle-ci doit déclarer son existence au Centre de Formalités des Entreprises compétent. 2. Les articles 8 à 17 du Code de Commerce et le décret du 29 novembre 1983 imposent au chef d'entreprise: - L'établissement d'un document décrivant les procédures et l'organisation comptable, - La tenue régulière d'une comptabilité, - L'établissement annuel d'un inventaire, d'un bilan, d'un

Indications  Découverte du livre premier du code du commerce, ainsi que les administrations dédiées à la matière économique. Examen : Oral écrit en 1h30. Certain nombre de petites questions avec une taille limitée, questions de savoir, ainsi que de savoir faire comme l’analyse d’une décision juridique, un petit cas pratique. Documentation : Reproduction dans un fichier pdf de la partie jurisprudentielle du code de commerce. Possibilité de l’apporter à l’examen mais sans annotation personnelle

articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Depuis le Code de Commerce est intervenue une loi du 4 Août 2008 qui a touché au champ d’application du statut des baux commerciaux. Cette législation créait ce que l’on appelle un statut des baux commerciaux qui tend à titre principal à préserver le fonds de commerce du locataire et donc limiter quant à son domaine le statut des baux commerciaux aux locaux dont sa suppression pourrait entraîner la disparition du fonds ou son déplacement. L’article ne

tiers. I. Les modes de transmission d’entreprise Le choix du mode de transmission sera fonction de la situation financière du cédant et de ses motivations. 1. Transmission à titre onéreux a. Cession du fonds de commerce b. La cession de parts sociales c. La location-gérance 2. Transmission à titre gratuit a. La donation simple b. La donation partage c. Testament et legs II. Le choix du repreneur Le choix du futur repreneur peut avoir un impact sur la performance de l’entreprise