Le Fonds De Commerce Et La Location Gérance

Chapitre I : Histoire de la distribution organisée I. Sédentarisation du commerce Le commerce naît dans l’antiquité et la distribution au 19ème siècle. Ces deux notions sont différentes. Jusqu’à la moitié du 19ème siècle, le commerce était sédentaire seulement lorsqu’il était lié à la production. La diffusion des produits, elle était itinérante. Le commerçant a deux fonctions principales avant le commerce : • La production qui est sédentaire • La logistique qui est itinérante

La commercialisation de la vie civile : De prime abord, le droit commercial paraît indépendant du droit civil : des juridictions différentes, un statut spécifique pour le commerçant, etc. Malgré tout, le Code de Commerce ne concerne plus seulement la matière commerciale : avec l’évolution du droit commercial, il est devenu un code des activités professionnelles ou économiques. De plus, on a pu constater qu’il s’est dilué dans le droit civil notamment et qu’il lui sert parfois de modèle. Ainsi

commerçant Section 1 Les droits du commerçant Section 2 Les obligations du commerçant Chapitre 2 L’exploitation de l’activité commerciale : Section 1. bail à usage professionnel Section 2. le fonds de commerce §1. Les éléments du fonds de commerce S2. Les opérations sur le fonds de commerce Titre 3  : La vente commerciale Exercice : la validité du contrat de vente INTRODUCTION GENERALE AU DROIT COMMERCIAL Le droit commercial a vu le jour du fait de l’inadaptation du droit civil

maximum d’associés ne peut dépasser 50. * Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce. * La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la

A) Méthodes qui entraînent une prise de participation dans la société cible. B) Méthodes qui n’entraînent pas de prise directe de participation mais un contrôle de fait ou économique sur la société cible. - le contrat de location gérance. - le contrat de gestion d’entreprise. - le contrat de coopération en matière de distribution. - le contrat de communication de savoir-faire et le contrat de concession de licence de brevet - le

avec les héritiers agréés en vertu des statuts SAS Selon la prévision des statuts SA Action librement négociable (aux porteurs) Cession entre vifs Entre individuelle Cession du fonds de commerce ou de ses éléments actifs Apport du fonds de commerce à une société nouvelle Mise en location gérance SNC Cession de titres possible si unanimité des associés SARL Si conjoint ou descendant cession titre 1/3 avec agrément des autres associés SAS Selon les statuts SA Cession libre des

VENTE FONDS DE COMMERCE Première partie : la notion de fonds de commerce Définition : Ensemble des éléments mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale et comprenant obligatoirement une clientèle. Composition du fonds de commerce : a) Les éléments incorporels : - clientèle - signes distinctifs (enseigne et nom commercial) - droit au bail - autorisations, licences - créances et contrats (en principe ne se transmettent pas

Section 3 : Sources du droit commercial 2 §1 – Les sources formelles et jurisprudentielles classiques 2 §2 – Les usages 2 Section 1 : La notion d’acte de commerce 4 §1 – Les actes de commerce par la forme 4 §2 – LEs actes de commerce par nature 4 §3 – Les actes de commerce par accessoire 5 Section 2 : LE régime des actes de commerce 6 §1 – Les obligations en matière commerciale 6 SECTION 3 : Les actes mixtes 7 §1 Définition 7 §2 Principe : Le régime dualiste des actes mixtes 7

certains contrats en cours. Certains contrats sont automatiquement transmis avec l’entreprise (comme contrat de travail 122.12), mais aussi les contrats d’assurances. Le code de commerce permet au tribunal d’imposer la cession de certains contrats en cour au profit des tiers repreneurs. Par exemple, CB, location, fourniture de biens nécessaire au maintien de l’activité, contrats de franchise, contrat d’exploitation d’un brevet. Les contrats cédés doivent être exécuté aux conditions en vigueur

et Science Politique CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX I.- LES ACTES DE COMMERCE L'acte de commerce désigne dans le système juridique français une catégorie d´actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou  des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial. En droit français, on distingue les actes de commerces des actes civils et on va soumettre les actes de ‎commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de