Le Formalisme Cambiaire

Formalisme cambiaire Cas pratique Mr Hadoc tire sur M. Carpe une lettre de change acceptée qui a été escomptée par une banque , tiers bénéficiaire. Ce dernier demande au tiré le paiement de la somme. Le tiré oppose à cette demande des exceptions de non paiement : la nullité de la traite et l’absence de livraison de marchandise de la part du tireur. Celui-ci a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. La banque reconnaît la nullité de l’effet de commerce et pense que la technique

2007 8 Principales opérations de crédits auxquelles donnent lieu les effets de commerce: 1-Opération d’escompte 2-Mobilisation de Crédit Bancaire 3-Opérations de cautionnement: (Aval ou Ducroire) MARS 2007 Principes fondateurs du Droit cambiaire A-la représentation des droits se fait par titres B-Une très grande facilité et simplicité président à la transmission des titres C-l’inopposabilité des exceptions (Anti :Nemo plus juris adalium transferre protest quam ipse Habet) MARS 2007

mentions obligatoires de la LDC ou du bordereau Dailly. Il y a une exigence très élémentaire de l’article 5 : la détermination de l’objet. Il faut observer de façon très concrète que toute forme de cession nécessite le même type de formalisme : - la nature de l’acte : question de la qualification. Quel type d’acte on va utiliser. - l’identité des parties : cédant / cessionnaire. Fournisseur / société affactu - la date  - la signature du cédant. Soit on a un système rigide

d’escompte + bas que le découvert - double recours du banquier : recours cambiaire : droit de se retourner contre tous les signataires de l’effet dont le débiteur, contre-passation : la banque débite le compte de l’entreprise pour récupérer son argent et lui dit de se débrouiller avec ses clients qui n’ont pas payé - montant escompté supérieur aux besoins immédiats (effet non divisible) Aspects juridiques Droit cambiaire : - formalisme attaché au support - compétence du Tribunal de Commerce - signature

Cours de droit bancaire et cambiaire Introduction sur les effets de commerce Ils sont visés par quelques textes épars de notre droit, notamment les articles 621 - 107 et 621 - 109 du code de commerce, ou encore l’article 439 du code pénal, ou l’article 910 du CGI sur le droit de timbre. I) Introduction L’effet de commerce doit dans le silence de la loi doit être défini par la doctrine, qui donne quatre critères à retenir : - les effets de commerce dont des titres négociables

droit commun des contrats. La seule spécificité qui concerne cette question attrait à un principe essentiel qui gouverne les rapports dit « cambiaires » (les rapports naissant de la signature d’une lettre de change. Extrapolation vers le chèque et autres). C’est le Principe de l’inopposabilité des exceptions personnelles qui gouverne les rapports cambiaires posé par l’article L 131-25 CMF (code monétaire et financier). En matière de chèque, il faut le consentement non vicié du tireur, mais ce

soit la diversité des formes possibles de crédit, l’opération même du crédit fait appel à des mécanismes fondamentaux qui se rattachent principalement à trois domaines du droit que sont le droit des contrats, le droit des obligations et le droit cambiaires. I. Crédit et droit des contrats : L’opération de crédit repose essentiellement sur un rapport contractuel, synallagmatique. Les obligations réciproques du créditeur et du crédité forment le lien contractuel. Si le crédit est contrat, il en

leur relation entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. a) Le formalisme du droit commercial : Ce formalisme est en effet très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le moyen de toute des relations commerciales. Pour cela il doit être entouré d’un formalisme plus rigoureux que celui exigé par le droit civil. C’est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial. b) La souplesse du droit commercial :

qui garanti sa sécurité. -          C’est un droit formaliste, puisque le droit bancaire connaît un formalisme très poussé. Les acteurs doivent ainsi respecter des formes et des mentions, sans quoi l’acte passé sera disqualifié. Là encore, ce formalisme participe de la sécurité juridique. Les instruments de paiement jouent le rôle de monnaie, car le formalisme nécessaire a été respecté. Ce formalisme s’exprime aussi à travers les conditions générales d’ouverture de compte ou de distributions de crédits :

(pour que celui-ci puisse effectuer son recours contre les signataires antérieurs au recours). Le banquier perd toutes les garanties attachés au titre, en l'occurrence les recours cambiaire c’est à direle recours contre les signataires antérieurs. Pour éviter que le banquier ne perde ses recours cambiaires, la JP estime que la contrepassation est facultative. Par suite, le banquier peut s'il le souhaite laisser en dehors du comptes les effets de commerce que son client lui remet. Cependant