Le Formalisme Cambiaire

internationaux: Le comité de Bâle fut crée en 1974 par les gouverneurs des BC du G10 (All, Bel, US, Can, Fr, GB, Ita, Jap, PB, Sue, Lux, Sui), ce groupe est une instance permanente de coopération en matière de surveillance bancaire pouvant intervenir sans formalisme auprès de la banque des règlements internationaux. Ces travaux ne sont pas obligatoires car ce comité n’est pas une autorité supranationale. B) Les conventions internationales: Existent en matière bancaire. Convention sur le Crédit bail

essentiels: - les hommes d’affaires sont des gens pressés donc le droit des affaires obéit à des impératifs de rapidité et de simplicité car dans le domaine des affaires, le temps c’est de l’argent. - Le droit des affaires ne s’encombre pas non plus de formalisme (en droit civil c’est la preuve écrite qui compte alors qu’au tribunal de commerce un simple de témoignage suffit) et la procédure devant les tribunaux de commerce est simplifiée afin d’accélérer le processus de prise de décisions. Cependant

des modifications ultérieures. Ce n'est qu'un principe et il va supporter quelques limites et exceptions. La première exception est l'acceptation de la lettre de change qui est le fait que le tiré accepte d'être définitivement tenu par le droit cambiaire . Cette acceptation bénéficiera à tous les titulaires. La seconde exception est la clause de domiciliation du tiré qui est le fait que le tiré donne en réalité mandat à son banquier de payer. La troisième exception c'est l'endossement translatif

d’êtres privatisés). De plus les banques ont une position dominante face aux consommateurs, c’est pour quoi la réglementation est importante. § C’est un droit très technique, qui doit assurer la sécurité juridique de la clientèle. Il en résulte un formalisme assez accentué. Cette technicité a entraîné la création de mécanismes juridiques spécifiques que l’on ne trouve pas ailleurs dans le droit commercial (exemple : le compte courant, l’escompte, le virement) § C’est un droit fortement marqué par

reconnu dès 1993 définitivement qu’un chèque peut être utilisé en tant qu’instrument de garantie. p.20 1ère étape : création. On est en présence en droit pleinement d’un effet de commerce. Conséquence : sa création impose de respecter tout le formalisme qui est dû à la mise en œuvre d’un tel titre négociable, c’est donc un titre formaliste car il exige pour sa création des mentions légales obligatoires. Incidence d’un titre formaliste : le chèque est valable uniquement s’il fait apparaitre toutes

donc une nature commerciale le cautionnement peut être un acte de commerce par la forme : cautionnement d’ « aval » : cautionnement d’une dette particulière, d’une dette « cambiaire ». Dette cambiaire = qui va naitre de certains instruments commerciaux (comme la lettre de change). Lorsque personne cautionne une dette cambiaire, elle le fait par un écrit joint à la lettre de change elle même, que l’on appelle l’aval commercial par la forme. Lorsque le cautionnement est un acte de commerce par accessoire

tireur donne à un débiteur dénommé tiré l’ordre de payer à l’échéance fixée une certaine somme d’argent à une troisième personne appelé bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est soumise au droit cambiaire et en cas de litige le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Cambiaire : signifie que les personnes intervenantes dans un effet de commerce ont des relations juridiques. La lettre de change doit remplir certaines conditions pour être valable : * La lettre de change étant

banque en devient propriétaire et bénéficie des garanties que lui confère le droit cambiaire : propriété de la provision, solidarité des signataires et inopposabilité des exceptions. Le banquier tentera de maîtriser les risques juridiques, il pourra éviter le risque de contentieux et donc un impayé dans le cas d’une entreprise en difficulté. Dans le cadre de la cession de créance professionnelle, le respect du formalisme et en l’occurrence la signature d’une convention cadre avant la période suspecte

seing privé qui constate un contrat. Mais, l’effet de commerce n’est pas que cela. On dit, en effet, que l’effet de commerce incorpore la créance : il en est le support nécessaire. Et, là encore, cette idée commande des règles propres au droit cambiaire : Cette idée permet, d’abord, de comprendre que seul le titulaire du titre peut se prévaloir de la créance. La créance s’incorpore dans le titre. Il faut avoir le titre pour réclamer le paiement de la créance. Cela permet, aussi, de comprendre

 États-Unis, la France, le GrandeBretagne,  l’Italie,  le  Japon,  les  Pays-Bas, la Suède, puis le Luxembourg et la Suisse). Ce groupe est une instance permanente de coopération en matière de surveillance bancaire, qui peut intervenir sans aucun formalisme auprès de la Banque des règlements internationaux. Les travaux du comité de Bâle ne  sont  pas  obligatoires  car  le  comité  n’est pas une autorité supranationale. 2. Les conventions internationales Des   conventions   internationales   existent