Le Formalisme Cambiaire

et le bénéficiaire qui permet la transmission de la provision) - Conditions de fond : consentement + capacité 5) Les instruments de crédit (Effet de commerce Titre négociable par endossement (= tranférable) Droit cambiaire Principes communs : Formalisme (mentions obligatoires), Solidarité (ttes personnes ayant apposé leur signature sur l’effet sont tenus solidairement de son paiement) et Inopposabilité des exceptions - Lettre de change = écrit par lequel une personne donne à

L’effet de commerce est un titre, on va en apprécier la forme, en scruter l’apparence. Si sur la forme le titre est régulier, il pourra ensuite circuler en toute sécurité. * Cette première forme s’appelle le droit cambiaire (cela vient le droit du change cambio). Le droit cambiaire est un droit formaliste, fondé sur la forme, c’est une façon de faire circuler de l’argent. Ce titre constate au profit du porteur, l’engagement de payer une somme d’argent. Cet engagement est matérialisé par une

des affaires c’est en raison de leur grande fiabilité. Les effets de commerce représente une créance de somme d’argent stipulé à CT, 2 avantages : sécurité de paiement et une facilité de transmission. La sécurité du paiement est assurée grâce au formalisme strict auquel sont soumis les effets de commerce. Ces titres ne valent qu’en raison des mentions qui figurent obligatoirement. Leur apparente régularité suffit à leur validité. Ces titres sont même indépendants de l’opération qui est à l’origine

titre dont il découle, la règle de l’ « inopposabilité des exceptions » selon laquelle puisque le titre incorpore la créance, les évènements extérieurs au titre ne doivent en rien affecter celle-ci. C e confirme l’importation de la forme (droit cambiaire), le titulaire du titre acquiert la créance telle qu’elle résulte du titre, telle que l’on aura remplie. 5 caractéristiques pour être un effet de commerce : 1. Négociabilité : l’effet de commerce est négociable, c'est-à-dire transmissible

commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. A - LE FORMALISME DU DROIT COMMERCIAL Ce formalisme est en effet très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le noyau de toutes les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme plus rigoureux que celui éxigé par le droit civil. C’est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial : celui des effets

DROIT CAMBIAIRE - MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT CAMBIAIRE PAR LE Pr. PAPA TALLA FALL BIBLIOGRAPHIE : - De Juglar et Ippolito « Traité de droit commercial » Tome 2. Depucho et Guével. Gavalda et Soufflet « instruments de paiement et de crédit ». Ripert et Roblot « droit commercial » Tome 2. TEXTES : Règlement 15/2002/CM/UEMOA adopté le 19 septembre 2002 à Cotonou Directives de l’UEMOA de 2008 Les lois uniformes de 1996 et 2008 INTRODUCTION Le droit cambiaire est le

emporte un effet cambiaire pouvant être défini comme le droit inhérent à tous les effets de commerce. Cet aperçu général sur les effets de commerce nous permet de tracer le cadre du présent sujet intitulé ‘’le billet a ordre et l’effet cambiaire’’.  Comme évoque ci haut le billet à ordre est un titre négociable par lequel une personne s’engage à payer une somme déterminée à une date de terminée, à un bénéficiaire ou à l’ordre de celui-ci.1 Quant à l’effet cambiaire, c’est le droit

commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. A - LE FORMALISME DU DROIT COMMERCIAL Ce formalisme est en effet très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le noyau de toutes les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme plus rigoureux que celui éxigé par le droit civil. C’est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial : celui des effets

partie seulement implique le droit des affaires. 5 matières principales incluses : Le droit commercial Le droit des sociétés Le droit de la concurrence Le droit des instruments de payement et de crédit : droit des effets de commerce ou droit cambiaire. Le droit des entreprises en difficulté ou droit de la faillite ou droit des procédures collectives Autres : Droit du financement droit bancaire et droit des marchés financiers Droit comptable Droit du commerce international Droit pénal des

La surveillance des établissements de crédit fait l’objet d’études menées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Créé en 1974 par les gouverneurs des banques centrales des pays du Groupe des dix – dit G10 – et fonctionnant sans aucun formalisme auprès de la Banque des Règlements Internationaux (BRI), il regroupe les représentants des banques centrales et des autorités de surveillance de douze Etats , à savoir les membres du groupe des dix ainsi que deux autres Etat. Il constitue une instance