Le Formalisme Contractuel

"laisser passer" Adam Smith Cette liberté à donc 3 conséquences: - liberté contractuelle - consensualisme - force obligatoire des contrats Le PRINCIPE: la liberté contractuelle: elle se manifeste de 3 manières: - liberté de contracter ou non - liberté de choisir son cocontractant - liberté de déterminer le contenu En pratique cette liberté contractuelle et limitée *Il n y a pas forcément de liberté de contracter ou non: exemple des assurance

prévues par les parties à un acte juridique. L'ordre public, enfin, correspond aux valeurs fondamentales d'une société auxquelles les parties d'un acte juridique ne peuvent déroger par des stipulations contraires. L'ordre public limite la liberté contractuelle, les parties ne pouvant déroger aux dispositions d'ordre public On retrouve cette notion d'ordre public dans l'article 6 du code civil. Il dispose en effet que « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent

contrat en droit civile La liberté contractuelle Le contrat, de même que la propriété constituent les piliers de notre droit et en même temps, les fondements de notre économie libérale. Article 1101 du code civil : "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire plusieurs choses." 3 grands principes dominent la notion de contrat : La liberté contractuelle (autonomie de la volonté)  Chacun est

cautionnement qui garantissait le remboursement du prêt, est maintenu pour garantir la restitution. !L’obligation de rembourser est contractuelle. Si contrat nul = cette obligation disparaît. Nouvelle oubligation de nature extracontractuelle qui vient la remplacer : Le cautionnement va survivre à la disparition de l’obligation principale qui était l’obligation contractuelle de rembourser, et va se reporter sur l’obligation de nature extracontractuelle, de restituer. On a donc une survie du contrat de

Le juge, serviteur du contrat La soumission du juge à l’interprétation de la volonté des parties « gardien naturel de la foi contractuelle » Dupichot « pour un retour aux textes » le juge doit donner du sens. Interpréter un contrat est donc une tâche particulièrement noble, puisqu’il s’agit de rendre clair un acte flou et obscur. Qualification N’interprète que quand nécessité : si clause pas clair ou pas possible Si interprète alors que contrat clair et précis : viole volonté parties+force

(contrat de vente, contrat de bail, contrat de travail…). Les contrats se forment dès l’échange des consentements, qui ne nécessitent rien de plus qu’un accord oral. En effet, les contrats sont dits consensuels lorsque le contrat est formé sans aucun formalisme. Un contrat réalisé par écrit n’a qu’une vocation à servir de preuve en cas de litiges entre les cocontractants. Il ne faut donc pas confondre le contenu du contrat et le support sur lequel il est écrit qui n’est pas indispensable Certains contrats

règles de régimes en fonction des sources des obligations. On estimait que le régime ne pouvait pas être le même selon que les obligations étaient contractuelles, judiciaires ou légales. Ex : matière contractuelle clause qui limite la responsabilité : clause limitative de responsabilité inenvisageable en termes de responsabilité extra contractuelle. Cette présentation n’a pas été retenue par la majorité de la doctrine ni des rédacteurs de l’ordonnance de 2016, il y a donc bien un régime général

réglementé et sanctionné par la loi. Ce lien doit être nécessairement licite en effet la prestation à la charge du débiteur doit impérativement être conforme aux règles légales, c'est-à-dire de la force obligatoire grâce à laquelle la relation contractuelle peut être sécurisé (Cf. art 230 du D.O.C qui fait du contrat la loi des partis). Ce texte signifie en effet que l’obligation est élevée au moment d’une loi, il se fonde sur le principe du droit naturel « parta sunt servenda » qui signifie respect

l’importance de l’église, associée au rôle croissant de l’empereur, ainsi que l’émergence de nouvelles sources du droit comme les actions édictales et décrétales des prêteurs ou bien comme la doctrine des prudents, va petit à petit engendrer le passage du formalisme vers le consensualisme. Mais c’est principalement durant la période de l’antiquité tardive que le consensualisme va prendre toute son envergure, même s’il ne dégage pas encore de principe généraux. Ce consensualisme forme le contrat sur le seul

 THEME : L’AUDIT FINANCIER INTRODUCTION I. DEFINITION DE L’AUDIT FINANCIER II. MISSION DE L’AUDIT FINANCIER 1. Mission d’audit légal 2. Mission contractuelle d’audit 3. Mission d’audit interne III. PROCEDURE PREALABLE DE D’AUDIT FINANCIER 1. Prise de connaissance générale de l’entreprise 2. Analyse des risques IV. TECHNIQUES DE CONTRÔLE DES COMPTES CONCLUSION INTRODUCTION Good evening eldest, good evening colleague.