Le Formalisme Contractuel

------------------------------------------------- DROIT : CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS ET LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVES 1°. Définition simple : Un contrat est une convention passée entre deux parties ou plus contenant des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune des parties. 2°. Définition dans le code civil : Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire

La « preuve » en matière contractuelle est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation relative à un contrat, symbolisant la rencontre des consentements des parties. Elle a une place primordiale dans l'exercice des droits car un droit ou un fait qui ne peut être prouvé, ne peut être défendu. Il est donc nécessaire de prouver ses droits. En matière contractuelle, cela se traduit par la preuve de l'existence d'un contrat ainsi que son contenu. Cependant

contrat de location-vente) Dans le secteur de la distribution ( contrat de franchise) Contrat de dpt-vente etc. Ces nouveaux contrats peuvent se multiplier linfini car en droit des contrats il y a le principe de base de la libert contractuelle. La seule limite tant le respect de lordre public et des bonnes murs. Certains contrats ns de la pratique ont t par la suite lgifrs ils sont devenus contrats nomms et rglements. Les autres contrats non lgifrs postrieurement ont d tre organiss par

elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique. Dans le langage courant, le terme technique évoque une certaine

successive (prestations répétées) Section 1 : La formation des contrats 1. Principes de base Les auteurs du Code Civil de 1913, influencés par la philosophie individualiste et libérale distinguent deux principes essentiels. La liberté contractuelle - Les parties sont libres de contracter ou pas ; - On peut contracter avec n’importe qui ; - Les parties fixent librement le contenu du contrat. Cependant, le Code Civil contient de nombreuses dispositions relatives à la matière

d'équipement appartenant au domaine public => difficultés potentielles lors du remplacement de ces biens, car il faudra les déclasser => formalisme lourd. C'est d'autant plus vrai en matière de matériels informatiques et de logiciels dont la fréquence de remplacement est élevée. B) La possibilité d'obtenir réparation sur un autre fondement : • responsabilité contractuelle probablement • dans le pire des cas, responsabilité délictuelle

collective doit être distinguée de l’accord collectif. 2 types d’accords collectifs : • Une seule branche pro. = accord pro. • Un ensemble de branches = accord interpro. Fiche 4 : les usages = Source de règle de droit et non un avantage contractuel, il ne s’incorpore donc pas au contrat de travail. L’usage s’entend d’une pratique générale, constante et fixe. L’usage nait d’une initiative patronale et de l’acquiescement tacite de l’employeur à une pratique des salariés. L’employeur peut mettre

Les notions de l ’Assurance Qualité Formalisme du système qualité POLITIQUE QUALITE ORIENTATIONS et OBJECTIFS généraux d'une entreprise en ce qui concerne la qualité , tels qu'ils sont exprimés FORMELLEMENT par la direction générale . AXES principaux : ( étayés par des objectifs et jalonnés par des indicateurs ) Satisfaction des clients Partenariat avec les fournisseurs Professionnalisme du personnel Pérennité de l'entreprise. FORMALISME DOCUMENTAIRE La PREUVE est la base de l'ASSURANCE

délai de recours. A défaut de ce récépissé, pas de délai pour faire le recours. Recours de plein contentieux : Responsabilité extracontractuelle ou responsabilité contractuelle. Référés : expertises, liberté, suspension, contractuel, précontractuel, provision, constat ou conservatoire. La responsabilité administrative contractuelle : Règles de compétences territoriales dans R312-1 à R312-14 code de justice administrative. En principe : là où l’autorité qui a pris la décision est. Donc la personne

non mariés A. l’absence d’obligation légale Pour les partenaires d’un PACS :- il n’y a pas d’obligation mais le conseil constitutionnel interprète le PACS comme un contrat à objet matrimonial. - liberté de rompre avec le respect d’un formalisme minimal Pour les concubins : il n’ y a aucun statut donc ils n’ont pas d’obligation. Ils disposent de la liberté de rompre sans motif. La filiation est divisible ; la fidélité comme l’infidélité semble indifférente. B. le recours à la responsabilité