Le Formalisme Contractuel

 Sous-section 1; la préparation de l'accord de volonté: la période pré contractuel Lors des négociations les parties peuvent avoir recours a différentes méthode pour préparé leur accord définitif,mais dans tous les cas, la jurisprudence protégée déjà, a priori, la qualité de leurs consentement en veillant a ce que durant cette périodes il soit et reçoive les informations nécessaire pour donner leur accord. §1: Les différents mode de négociations Il existe 2 types de négociations, soit

du droit objectif. La doctrine contemporaine développe une théorie générale des contrats fondée sur l'utilité sociale et la justice contractuelle (qui implique un équilibre entre les prestations). Certains insistent particulièrement sur la primauté de l'ordre public économique, c'est à dire de “l'ensemble des règles obligatoires dans les rapports contractuels relatives à l'organisation économique, aux rapports sociaux et à l'économie interne du contrat”. I - les différents types de contrats

signature du ct, le constructeur ne peut en dder paiement au MO. b) Le formalisme du contrat Le formalisme est sanctionné par la nullité relative du contrat (L230-1CCH) L241-8CCH : puni d’un emprisonnement de 2 ans et/ou d’une amende de 37500€ celui qui aura entrepris l’exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit alors que L231-1 et L232-1 CCH étaient applicables. 1. Les mentions obligatoires (formalisme informatif) Mentions du CCMI avec fourniture du plan : L231-2, R231-1 à

l’autonomie des volontés ou principe de la liberté contractuelle Ce principe s’inspire de l’idéologie révolutionnaire : idée de liberté, d’égalité. Il suppose que les parties qui contractent sont sur un même pied d’égalité 3 FACETTES : 1) Liberté de contracter ou non 2) Liberté de contracter avec qui on veut 3) Liberté de fixer librement le contenu du contrat EXCEPTIONS : Il existe 2 raisons de déroger à la liberté contractuelle 1) Pour protéger l’intérêt général : ce sont

néanmoins de prérogatives, à savoir la capacité à instaurer un tel contrat ainsi que la flexibilité du temps de travail (II). I) Un encadrement strict du contrat de travail à temps partiel limitant les pouvoirs de l’employeur. A) Le formalisme relatif au contrat. Le contrat de travail à temps partiel est dérogatoire du contrat de droit commun qui est le contrat à durée indéterminée à temps complet. C’est pour cela que le législateur a prévu un encadrement strict. En vertu de l’article

fraude dans l’arrêt de 1993. * Le fondement découle actuellement de la responsabilité sans faute, article 1147. Cette responsabilité n’est pas sans limite : Arrêt 31 mai 2005, Arrêt très important On a ici un cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles, normalement on ne peut pas avoir un tel cumul (se référer à l’arrêt du 2 octobre 2007). Le principe est que le banquier n’est pas libéré en payant un faux ordre même s’il n’a commis aucune faute. Il doit donc restituer les

REGULARITE JURIDIQUE ET FISCALE 2.1 – Vérifications juridiques ................................................................................... p. 6 Rédaction des statuts Dispositions du règlement intérieur Accomplissement des formalités – documents contractuels Tenue des fichiers légaux Conseil d’administration Assemblées générales Règles relatives à la qualité des associés et administrateurs Gestion du capital social Respect de l’objet statutaire agréé Respect des règles d’affectation du résultat Règles

contractants est conforme à leur intérêt. Selon Fouillé qui a dit : «  contractuel dit juste » * Sur le plan économique : il est dit que la volonté de contracter libéré de toute entrave serait le moteur essentiel de la vie économique. un maximum de production, des prix les plus bas et la libre concurrence. 1/Autonomie de la volonté et de la formation du Contrat On distingue ici trois points : * La liberté contractuelle aucune obligation juridique de contracter. Possibilité de choisir

d’activité : tâche occasionnelle, surcroît de travail, Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité Travaux temporaires par nature : saison, usages Attention, chaque type de CDD a des spécificités à retracer dans le contrat de travail. Le formalisme du contrat à durée déterminée Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition Précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Les autres mentions obligatoires : Nom

ou informel, entre plusieurs parties et reconnu par le droit. (Ce qu’il faut savoir) 1-Conclusion d’un contrant : de conditions de fond et de forme/nullité d’un contrat 2Execution d’un contrat : Force obligatoire-effet relatif/La responsabilité contractuelle Les conditions de validité du contrat Le consentement : libre, éclairé et non vicié. Dans le cas contraire, il y a vice du consentement : l’erreur, le dol, la violence la lésion. La capacité : capacité juridique (titulaire de certains droits et