Le Formalisme Contractuel

juridique du contrat…………………………………………23 I.- Du consentement……………………………………………………………….....................23 II.- De l’objet du contrat………………………………………………………………………..25 III.- La cause du contrat……………………………………………………………...................26 IV- Le formalisme dans les contrats………………………………………………....................27 Section 2 : La nullité du contrat…………………………………………………………………33 a.- La nullité et les sanctions voisines………………………………………………………33 b.- Les différents types de nullité …………………………………………………...

bénéfice de discussion, ni bénéfice de division. C’est pourquoi les banques y ont d’avantages recours. I. Avantage : La caution présente l’avantage de ne pas nécessiter de main levée puis qu’il s’agit d’un acte sous seing privé qui n’a pas de formalisme juridique particulier. Cet avantage est particulièrement important car les formalités sont simples, réduites et rapides. II. Fonctionnement : La société de cautionnement s’engage à se substituer au débiteur en cas de défaillance de ce dernier

elle ne peut agir en se fondant sur une responsabilité contractuelle, puisqu’ aucun contrat n’est établi. Donc pour agir en justice, la société SARL doit présenter toutes les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité délictuelle à savoir : faute / dommage/ lien de causalité. Là, on parle d’une responsabilité avec faute prouvée ce qui rend la tache un peu difficile pour la société SARL, parce qu’il n y a aucun formalisme dont on peut se fonder. Mais, on peut présumer que lors

location-vente) Dans le secteur de la distribution ( contrat de franchise) Contrat de dépôt-vente etc.… Ces nouveaux contrats peuvent se multiplier à l’infini car en droit des contrats il y a le principe de base de la liberté contractuelle. La seule limite étant le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Certains contrats nés de la pratique ont été par la suite légiférés ils sont devenus contrats nommés et réglementés. Les autres contrats non légiférés postérieurement

conférer le statut de l’entreprise. Conditions de forme : la matière, comment on matérialise les conditions. Deux aspects principaux : * Formalisme informatif * Formalisme à titre de validité : destiné à rendre opposable l’acte aux autres parties (=les tiers). * Formalisme de la création de la société en deux étapes : * formalisme par le biais du centre de formalité des entreprises (CFE). * Solliciter l’inscription de la société auprès du greffe du TC duquel dépend

faire preuve d’imagination juridique. Le droit canonique va venir se greffer sur cette approche pour en quelque sorte affiner les mécanismes juridiques par la morale chrétienne. A) Le consensualisme Le régime des contrats est marqué par le formalisme. Les romanistes : tout contrat exige un concours de volonté. Il ne saurait y avoir de contrat sans consentement. Les canonistes : ils vont beaucoup plus loin en matière de consentement. Les parties prenaient Dieu comme témoin. Pour l’église

la payer ».  Les règles générales applicables aux obligations s’appliquent également au contrat de vente :   Éléments nécessaires à la formation de toute convention : Consentement, capacité, objet (certain), cause (licite) Responsabilité contractuelle : 3 éléments cumulatifs = faute, préjudice, lien de causalité B – Contrat consensuel  Un simple formalité  échange des consentements sans Article 1583 : “Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

COLLART DUTILLEUL, Professeur à la faculté de NANTES, membre du jury   ------------------------------------------------- sommaire     PARTIE I. L’IDEAL DE LA LIBERTE COMME SEUL GAGE DE JUSTICE CONTRACTUELLE CHAPITRE I. APPARITION ET RECONNAISSANCE DE DROITS NATURELS DANS LE DOMAINE CONTRACTUEL SECTION I. L’EVOLUTION INTELLECTUELLE SECTION II. LA LIBERTE DANS LA THEORIE GENERALE DU CONTRAT CHAPITRE II. LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE PRONANT DE LA LIBERTE ABSOLUE DANS LES CONTRATS

entraîne une amende à hauteur de 3000 €. Les personnes physiques et morales obligées d'accepter de vendre sont : Les entreprises de services publics ; Les commerçants (sauf motif légitime) ; Les assureurs. • • • 2. La forme de l'accord a. Le formalisme probatoire Il est formé par le simple échange de consentements. Mais si l'on agit en justice, il est nécessaire d'en apporter la preuve. La preuve de l'existence de l'obligation pèse sur la personne qui se prévaut de cette obligation. En matière

témoigne de la précarité imposée au salarié ayant conclu un contrat nouvelle embauche. En effet, Même s’il est possible que ce type de contrat facilite l’embauche, du fait de la possibilité pour l’employeur de pouvoir mettre fin à la relation contractuelle qui le lie au salarié à tout moment pendant deux ans, il devient automatiquement précaire puisqu’aucune procédure n’est mise en place pour freiner l’employeur peut scrupuleux qui voudrait se séparer de ses salariés comme bon lui semble sans avoir