Le Formalisme Contractuel

compte de dépôt la cour de cassation est intervenu imposant aux deux types de comptes un régime différent relatif aux intérêts débiteurs. Puis se fut au tour du législateur de réactualiser la distinction,par une loi du 11 décembre 2001 il a imposé un formalisme propre aux comptes de dépôts, permettant ainsi une distinction plus aisée puisqu'elle s'appuie désormais sur des critères objectifs. Ainsi il convient de se demander si : La distinction entre compte courant et compte de dépôt est elle aujourd'hui

encore plus attractive. En effet, les modalités de création et de fonctionnement de ce type de statut juridique ont été encore un peu plus allégées. La particularité principale de ce type de structure est de laisser une grande place à la liberté contractuelle : les associés disposent d’une grande souplesse de fonctionnement et peuvent déterminer librement la nature et les fonctions des dirigeants, dans les statuts. ► LA CONSTITUTION DE LA SAS ● Qui peut être associé ? : La SAS peut être constituée par

Exposé : contrat de concession Plan Première partie  : L’établissement des relations contractuelles Chapitre I: les parties au contrat: Section 1: le concédant Section 2: le concessionnaire Chapitre II: les conditions de validité du contrat Section 1 : La phase précontractuelle Section 2 : La formation du contrat de concession Deuxième partie : Les effets et la dissolution du contrat de concession Chapitre 1: les obligations nées du contrat Section 1 : Les obligations du concédant

du donneur de la sûreté. En effet, notre réflexion par rapport l’efficience économique des sûretés personnelle nous conduit à soulever une idée principale que la pratique a engendré deux nouvelles sûretés personnelles filles de la liberté contractuelle : d’une part, La garantie autonome, la promesse de versement d’une somme d’argent sans pouvoir d’opposer, par le garant, d’aucune exception et indépendamment de la satisfaction à la dette du IV débiteur comme dans le cautionnement. Et d’une

La surveillance des établissements de crédit fait l’objet d’études menées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Créé en 1974 par les gouverneurs des banques centrales des pays du Groupe des dix – dit G10 – et fonctionnant sans aucun formalisme auprès de la Banque des Règlements Internationaux (BRI), il regroupe les représentants des banques centrales et des autorités de surveillance de douze Etats , à savoir les membres du groupe des dix ainsi que deux autres Etat. Il constitue une instance

A-Les contrats préparatoires Ils sont nés de la pratique contractuelle, on trouve les promesses de contrat, on trouve aussi le pacte de préférence qui est ignoré par le code civil, on peut trouver les contrats cadres surtout dans le domaine de la distribution, ignoré dans le code civil. 1-Les promesses de vente ou d’achat Le code civil a pratiquement ignoré les promesses de contrat, ces promesses sont nées de la pratique, elles sont très utilisées en matière de vente, en matière de vente on va

comme une source d’obligation, fondé sur la rencontre de deux volontés et produit des effets juridiques des uns et des autres. Ainsi, pour que cette relation contractuelle soit valide, elle doit répondre à certains principes directeurs en vue de garantir une sécurité juridique. Parmi ces principes figure, à coté de la liberté contractuelle et la force obligatoire, le principe de la bonne foi. Nul ne peut nier que ce principe occupe un champ vaste de sorte qu’il n’est pas propre à la règle de

ventes particulières On a un droit des contrats stratifiés Les sources : - code civil : des lois spéciales - d’autres codifications - la jurisprudence : beaucoup de contrat sont nés de la pratique qui a inventé un type de relations contractuelle. Des spécificités on fait naitre une application particulière des règles particulière. On étudie en France le droit européen sous son aspect institutionnel, mais il ya de plus en plus un droit matériel communautaire. On le voit en droit des

conséquences d’un accident automobile… qu’elle n’aura pas ! d) Contrats nommés et contrats innommés Le contrat nommé est celui qui est réglementé par le Code Civil, par la loi ou un autre code. Le contrat innommé est celui qui résulte d’un aménagement contractuel. Les parties peuvent passer par un contrat qui n’est pas prévu par la loi : principe de liberté des contrats. La difficulté est qu’il faut alors le qualifier pour savoir quel régime juridique on lui appliquera. Ex : en fonction de l’objet du contrat

important de mentionner que vu que la réticence n’est pas une manœuvre, ni une tromperie, la sanction est axée sur le manquement de la partie à ses obligations contractuelles. C’est d’autant plus grave qu’une telle vente a été faite par acte authentique. Cette vente était un contrat synallagmatique à titre onéreux et un certain formalisme était nécessaire à sa conclusion. Un tel contrat met beaucoup d’emphase sur les obligations des parties. Ainsi, la mauvaise foi d’un contractant doit être sanctionnée