Le Formalisme Contractuel

elle a été soumise (la convention) à la liberté contractuelle, la loi du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, a règlementé le cadre contractuel entre le banquier et son client SECTION 1 : l’ouverture d’un compte bancaire Celle-ci consiste à la conclusion d’un contrat. Par conséquent, l’article 1108 du code civil[…]bien que ce contrat soit consensuel (basé sur le consentement des partis), la matière témoigne de l’apparition d’un certain formalisme. Par ailleurs, le contrat bancaire est qualifié

principal(II) *LA CAUTION PROTEGEE, UN ENSEM*BLE DE GARANTIES AFFECTES A UNE GARANTIE Le formalisme attaché au cautionnement (A)de même que la rigueur et la souplesse avec laquelle vont être appréciés alternativement certains éléments de ce contrat(B) donnent le sentiment d’un ensemble de garanties affectées à cette garantie qu’est la cautionnement pour assurer la protection de la caution. Le formalisme du cautionnement, un impératif législatif a double effet L’obligation de certaines

La liberté contractuelle : l’individu doit être libre de s’engager ou de ne pas s’engager : il est libre de contracter. Cela est reconnu par le conseil constitutionnel depuis peut mais maintenant il reconnait même un principe constitutionnel : 1997 puis 2000. Loi de validation : loi qui valide des contrats passés et déjà conclus dans une hypothèse ou la jurisprudence a choisi de ne pas valider un contrat ce qui évite leur annulation et cela peut porter atteinte à la liberté contractuelle. Il y a un

un même résultat, on a plusieurs techniques offertes (ex : pour offrir plus à son conjoint que ne le prévoit le régime légal, il y a eux techniques : les libéralités permettent plusieurs opérations : la donation au dernier vivant, institution contractuelle au cours du mariage. C’est une donation à cause de mort qui n’est permise qu’entre époux. On peut donner toute ou partie de sa succession. Cela signifie qu’on peut donner tout ce qui est disponible. En effet, les enfants ont des biens réservés

susceptibles d’appel PL411 du code de commerce, au-delà d’un certain montant le tribunal connait l’affaire en dernier ressort. Aussi, il n’existe pas de formalisme propre à la preuve elle est acceptée par tous moyens. Quant à la compétence territoriale, il faut distinguer selon s’il s’agit d’une personne morale ou physique ou qu’on soit dans un cadre contractuel ou en dehors de tout contrat. De manière générale on retient la compétence territoriale du tribunal du lieu de domiciliation du défendeur. Pour

surtout le contrat administratif est en plein essor depuis ces dernières années. L’administration a de plus en plus recours à ce mode d’action, on observe que le contrat est devenu indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient donc concurrencer le recours traditionnel de l’acte unilatéral. L’acte unilatéral s’entend comme l’acte juridique émis unilatéralement par l’administration et qui a pour objet de conférer des droits et des obligations aux administrés

contrat. Sur le plan de la forme, le seul échange du consentement suffit pour conclure le contrat. La volonté autonome n'a pas besoin d'un support pour produire des effets et lier les parties. C'est le principe du consensualisme par opposition au formalisme. …/… -5- Le principe de la force obligatoire. Une personne n'est obligée de contracter et de s'engager dans les liens d'un contrat, mais une fois elle décide volontairement de le faire, elle se trouve liée. Le contrat ne peut être révoqué que

comme esclave ou le garder pour que son débiteur travail gratuitement. S’il y a pluralité de créancier ces derniers peuvent se partager sa dépouille. Ce qui caractérise les actions de la loi à l’époque archaïque c’est sa lourdeur et son formalisme. Dès lors au milieu de 2ième siècle av JC une loi va simplifier la procédure : c’est la naissance de la procédure formulaire. 2- La procédure formulaire En créant la judicis postulatio et la convictio le législateur romain avait tenté de contourner

Indéterminée représentent le sommet de la chaîne contractuelle, que ce soit en France ou dans le monde. Gros plan sur les particularités des fameux CDI et CDD. Contrat à Durée Indéterminée Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme courante et « traditionnelle » d’une relation de travail entre employeur et salarié. Comme son intitulé l’indique, ce type de contrat ne fixe pas la date à laquelle il arrive à terme. Formalisme d’un CDI Il faut savoir que le CDI à

pouvoir créateur du juge Le juge va devoir pallier les insuffisances de la loi, par exemple en matière contractuelle : le juge a imposé des obligations dans certains contrats qui n’avaient pas été prévues tel l’obligation d’information ou encore l’obligation de sécurité. 2- La transformation de la décision en règle de droit Le juge rend des décisions qui vont respecter un certain formalisme pour pouvoir être reprises par tous. a) La généralité des termes Cette généralité va pouvoir