Le Formalisme Contractuel

il est opposé et non pas de celui qui s’en prévaut ». L’article 1341 du Code civil, fidèle au formalisme probatoire, dispose qu’ « il doit être passé acte devant notaire […] et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant […] ». Initialement – en vertu d’une prédominance du formalisme probatoire en droit contractuel – la preuve était stricte et définie par l’article 1341. Cependant, l’article 1347 entend-y déroger

: - elles peuvent naître d’un fait juridique (= d’une faute intentionnelle ou non, délit ou quasi délit qui obligent le fautif à réparation) - elles peuvent naître d’un acte juridique (= le contrat qui peut déboucher sur une responsabilité contractuelle). Livre 1er : la notion de contrat. | La notion de contrat est défini par l’art 11-101 du Code Civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque

Le principe est celui du caractère consensuel du contrat donc le consentement suffit. Mais, peu à peu, le principe du consensualisme décline et on assiste à une renaissance du formalisme pour un certain nombre de contrats. Dans certains cas, en effet, le formalisme est exigé par la loi comme condition de validité. Par exemple, lorsqu'un contrat est solennel (actes de vente immobilière, de donation, ou encore contrat de mariage ), la volonté des parties ne suffit pas à le conclure et la loi exige

LE PRINCIPE AUTONOME DE LA VOLONTE Le principe qui exprime une doctrine philosophique suivant laquelle l'obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties, toute obligation doit être fondée sur la liberté. Elle n'est légitime que parce qu'elle repose sur la volonté individuelle, une volonté autonome, libre de créer le droit et les obligations qui lui conviennent. Corrélativement, on est libre de ne rien créer, il ne peut y avoir d’obligation non consenties. C'est

deux parties sur le prix et la chose ainsi que sur les elements essentiels) aucun formalisme n’est exigé. (toutefois cette dispense de formalisme permet de simplifier les taches des contractants et accelerer la cadence de formation des contrats, elle n est pas sans incident sur le deroulement des operations commerciales et sur le climat des relations d’affaires) -Il était donc legitime d exiger un minimum de formalisme pour mieux securiser, il s’agit essentiellement de la reglementation des changes

une créance si on se place du coté du créancier mais également une dette si on se place du coté du débiteur (coté positif ou négatif). L’obligation prend sa source d’une part dans une relation contractuelle, c'est-à-dire d’un accord de volonté entre deux personne, soit dans une relation extra contractuelle comme dans un délit ou un quasi-délit. Il faut observer que le terme obligation peut être aussi utilisé en droit commercial. Le mot désigne un certain titre de bourse ou valeur mobilière constatant

peut aussi la représenter. Pour qu'il y ait une obligation, il faut donc l'obligation et le debitum. §2 La classification des obligations Les obligations son très nombreuses et variées. La très grande majorité de ces obligations sont contractuelles car le contrat juridique est le support de la vie humaine. Il y a 3 critères de classification : -D'après leur source, leur objet et leur intensité. A) D'après leur source Classiquement il y a deux sources d'obligations : le contrat

............................57 Section III : Le droit de rétractation...................................................................................... 60 Chapitre II : Le formalisme contractuel.................................................................................... 66 Section I : Un formalisme contractuel protecteur mais inadapté à l’univers électronique....66 Section II : Une réforme du droit des contrats nécessaire..................................................... 68 Chapitre

Cas pratique 1 I. Les conditions de forme Le formalisme ad validitatem de l’article L.341-2 du code la consommation est-il applicable ? La loi Neiertz du 31 décembre 1989 concerne le cautionnement souscrit par une personne physique en garantie d’un crédit mobilier ou immobilier. La loi Dutreil pour l’initiative économique du 1er août 2003 a généralisé la règle à tous les cautionnements sous seing privé donnés par une personne physique à un créancier professionnel, prévu à l’article L.341-2 du Code

du  cédant et du point de vue du cessionnaire.  Le point de vue du cédant (de la créance)  Le cédant recherche en général une cession définitive de la  créance,  sans  aucun  recours  à  son  encontre.  Même  en  l’absence  de  garantie  contractuelle,  le  cédant  sera  tenu  d‘une garantie de droit, certes limitée à la seule existence  de la créance (et des sûretés) au moment du transport mais  qu’il n’aura pas toujours les moyens d’évaluer, en particulier   lorsque la créance aura été acquise auprès d’un tiers