Le Formalisme Contractuel

Conséquences : elles sont au nombre de 3 : * Etant la loi des parties, le contrat doit être exécuté dans toutes ses dispositions, clauses. En cas d’inexécution par le débiteur de sa prestation, le créancier peut engager sa responsabilité civile contractuelle et réclamer des dommages et intérêts. * Toutes interventions de la puissance publique (législateur, juge) sont interdites * Seules les parties elles-mêmes peuvent modifier le contrat. L’article 6 du code civil énonce que l’on ne peut déroger

(A) à la capacité (B) et à la forme des actes (C).  Le consentement: En droit civil le silence ne vaut pas acceptation. La règle est prévue dans un souci de protection de celui qui n'a pas manifesté son accord pour rentrer dans un rapport contractuel. En droit commercial c'est la règle inverse qui s'impose en raison des contraintes de la vie des affaires A.  Vices de consentement: erreur Lésion dol Violence B. Capacité Le monde des affaires, des échanges et de la compétition

particulières pour telle ou telle situation. L'évolution a été influencé par différent facteurs : facteur moral : la morale a imprégnée nettement les sources du droit des obligations, en matière contractuelle il y a plusieurs règles qui s'inspirent de règles morales. Passage du formalisme au concensualisme : la parole suffit a lier les personnes. L'influence de la morale a évolué, dans le temps morale chrétienne aujourd'hui morale sociale, l'ensemble des rapports sociaux doit d'après certains

doit rien à personne et une obligation ne peut naître que si elle a été voulue. Argument moral : Kant considère que le contrat est l’œuvre de la volonté des parties. Celui-ci ne peut qu’être conforme à leurs intérêts. Il considère que « qui dit contractuel dit juste ». Si on est engagé dans ce contrat, alors cela est dans notre intérêt. Argument économique : Au XVIIIème siècle, les économistes considèrent qu’il faut que la volonté d’entreprendre soit libre, qu’il ne faut pas de contrainte car elle

de services. C’est ainsi qu’au sein des sociétés primitives la notion d’échange est inexistante et la répartition des biens et des richesses obéit à une toute autre logique, à savoir aux lois du groupe. Cette singularité, l’absence de technique contractuelle, a été même constaté dans des sociétés développées et avancées en l’espèce des économies collectivistes des pays socialiste la signification actuelle du contrat en tant qu’accord de deux volontés et un legs du XVIII. Cette formulation générale

(le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat. ➔ Offre avec réserve : Offre dans laquelle le pollicitant subordonne sa proposition à certaines conditions. ➔ Pollicitation : Synonyme d’offre. ➔ Pourparlers contractuels : Période pendant laquelle les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. ➔ Promesse synallagmatique de contrat : Contrat par lequel les deux parties s’engagent réciproquement à conclure un contrat définitif. ➔ Promesse

ce qui correspond bien à l'esprit contractuel de la société. B. Application du droit commun. Cette conception contractuelle est renforcée par le fait que le contrat de société est soumis aux règles communes de tout les contrats : consentement des personnes qui s'obligent, capacité des associés, cause licite et morale, objet licite et morale en application de l'article 1108 du code civil Pour autant, il existe des réserves à cette thèse contractuelle. Il y a de très nombreux textes qui

Le créancier peut le poursuivre en justice pour obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution : C’est l’action en responsabilité contractuelle. Les parties à un contrat peuvent avoir recours à une forme de sanction privée qui permet de combiner les avantages de la contrainte directe et ceux de l’action en responsabilité contractuelle : C’est la technique de la clause pénale. Ex : Un débiteur s’engage à livrer la marchandise à une date déterminée. Ce contrat de livraison contient

quelque chose » I) Les principes fondateurs du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés Lors de la formation du contrat, on observe que la liberté contractuelle dérive de l’autonomie de la volonté. Ainsi l’Homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne sera soumis qu’aux obligations qu’il a voulu. Le contenu de la liberté contractuelle Les limites La liberté de contracter (ou de ne pas contracter) Certains contrats

n°4 : Le formalisme des baux du Code Civil L'article 1108 du Code civil énonce le principe selon lequel une des conditions essentielles de validité d'une convention est le consentement de la partie qui s'oblige. Ainsi la formation d'un contrat implique que l'accord des volontés soit d'une manière ou d'une autre extériorisé. Le consensualisme est au coeur du droit français des contrats, il consacre la liberté quant à la manière d'exprimer cette volonté. Au contraire le formalisme considère