Le Formalisme En Droit Civil

seconde source c'est la méthode classique de recherche documentaire papier avec obligation d'aller aux principales revues (arrêts de la cour de cassation) qui sont le dalloz, la revue trimestrielle civile, ou commerciale, revues de jurisprudences commerciales, la semaine juridique commerciale, civile,... Nécessité de faire une liste en recherchant sur 10 ans à 15 ans, avec pour difficulté d'oubli dans le dépouillement des revues, alors nécessité de cahier de consultation des revues (tableu avec

 Capacité juridique En droit français, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits etobligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance. Sommaire   [masquer]  1 Classification et fondement des capacités 1.1 La capacité de jouissance 1.2 La capacité d'exercice 2 Les personnes déclarées « incapables » 2.1 Les mineurs 2.1.1 L'administration légale 2.1.2 La tutelle

volonté était déjà l’élément fondamental des contrats. D’après l’article 1101 du Code Civil, le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat résulte d’un accord de volonté où les volontés sont exprimées en vue de produire des effets de droit. Selon l'article 1108 du Code Civil,  pour être valablement conclu, tout contrat doit répondre à quatre conditions : - le

DROIT DES AFFAIRES Le droit des affaires est un ensemble de règles juridiques qui a pour vocation de réglementer les activités de production, de distribution et de services. C’est une notion qui a connu une longue évolution. 1) Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps, la matière a été désignée par l’expression droit commercial. Mais depuis quelques années, le terme droit des affaires a remplacé celui de droit commercial. L’expression se veut plus moderne mais en même

lequel il conclut la cession de créance qui est appelé cessionnaire. L'article 1690 du Code Civil permet au créancier cédant de céder sa créance au créancier cessionnaire. Ce transfert amène des problème, des flous législatifs que la jurisprudence aura du éclaircie et résoudre au fil du temps. C'est ce qu'on peut observer dans l'arrêt qu'il nous est demandé de commenter. Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 24 Octobre 2006 qui a eu à trancher la question de la recevabilité

REGIME DES NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION (A la lumière de quelques décisions récentes) ( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 )) Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN) L’espoir qu’a fait naître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème de nullité

Introduction « Le droit sans sa preuve n’est rien », car l’existence d’un droit ne suffit pas, il faut encore qu’on le prouve. Tout procès ne devient alors qu’une négation de la notion d’évidence même, puisque par définition, l’évidence s’impose à tous. En d’autres termes, l’argumentation judiciaire est une démonstration du vraisemblable qu’il faudra tenir pour vrai eut égard à la pertinence des éléments de preuve produites par le justiciable. Cette quête du vrai repose pour sa part sur un

ancien que connaissait d’ailleurs déja le droit romain ainsi que l’Ancien Droit. En effet, le Droit Romain réputait nulles les conventions qui connaissaient d’un non respect des formes. Bien que le consensualisme soit le moteur des relations contractuelles contemporaines, certaines conditions essentielles assurant la validité d’une convention sont a respecter. C’est du principe de la liberté contractuelle que découle le consensualisme. Il s’oppose au formalisme qui fut juger trop limitateur mais

2836 Droit des contrats Soraya Amrani-Mekki, Professeur à l'Université de Paris X - Nanterre Bénédicte Fauvarque-Cosson, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) L'essentiel La chronique de droit des contrats se féminise. Ce nouveau Panorama n'en conserve pas moins l'esprit insufflé, au fil des précédentes années et de leurs Sommaires commentés, par le célèbre trio composé des professeurs Laurent Aynès, Philippe Delebecque et Denis Mazeaud. De juillet 2004 à juillet 2005, le droit des

DROIT DES CONTRATS Professeur : Louis Thibierge Introduction. Droit civil : c'est l'étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. Le droit civil s'oppose ainsi au droit public ou au droit pénal, car dans le droit civil l'Etat n'est pas en jeu, le ministère public n'est pas en jeu. Le droit des obligations est une subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien va permettre à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre