Le Formalisme Facilite T Il La Preuve

No d'ordre : 3507 THÈSE PRÉSENTÉE À L'UNIVERSITÉ BORDEAUX I ÉCOLE DOCTORALE DE MATHÉMATIQUES ET D'INFORMATIQUE Par MOUHAMED DIOUF POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR SPÉCIALITÉ : INFORMATIQUE SPÉCIFICATION ET MISE EN ×UVRE D'UN FORMALISME DE RÈGLES MÉTIER Soutenue le : 10 Décembre 2007 Après avis des rapporteurs : Nicole Bidoit . . . . . . . . . . . . Thérèse Rougé - Libourel Professeur Professeur Devant la commission d'examen composée de : Richard Castanet . . . . .

aux actes de commerce. D'une façon générale, le droit commun soumet certaines des transactions à des règles contraignantes. Ex: le système des preuves. En droit civil la preuve est écrite. En droit commercial il faut être réactif et on a donc pas toujours le temps d'établir un écrit. C'est pour ça que le droit commercial se départi d'un certain formalisme. La différence entre le droit commercial et le droit civil= -->les commerçants ont besoin de garanties, c'est pour cela que des règles rigoureuses

d’une erreur, car c’est justement en période de crise qu’il faut faire rêver le client, changer le look des établissements et donner une image de marque. Il arrive même qu’un objet ne fonctionne que grâce à son design. L’exemple de l’iPad en est la preuve. L’écart de perception de l’apport du Design entre les entreprises et les designers eux-même se réduit petit à petit. Les entreprises commencent à se rendre compte que derrière les sommes d’argent dépensées se cache un réel retour sur investissement

Introduction 1.  Partant du constat du développement du commerce électronique et de la nécessité d’assurer un cadre juridique sûr aux transactions électroniques, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à adapter le droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique. Ce projet de loi a été présenté comme un des volets essentiels de l’action du gouvernement pour adapter la législation aux nouveaux enjeux de la société de l’information. Le

plusieurs limites : * Pour certains contrats, on va devoir respecter certaines formes pour qu’il y ait un contrat. Ces exigences de formes s’appellent le formalisme. * Les preuves : pas de preuve, pas de droit. Non seulement il faut prouver son droit, mais aussi en respectant certaines exigences : * Exigence d’une preuve parfaite (acte authentique du notaire, soit sous seing privé, c'est-à-dire un acte qui respecte certaines formes.) Les conditions de forme varient selon les contrats

il existe une période légale de conception: Article 311 du Code Civil « l'enfant est censé être conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance ». cette présomption est un présomption simple, c'est-à-dire qu'il est possible de reporter la preuve contre elle. L'hypothèse de l'enfant non conçu: on va pouvoir faire naitre des droits au profit d'enfants éventuels. Ex de l'article L 132-8 du Code des assurances relatif à l'assurance vie: avec l'assurance vie, on peut prévoir les versements

faible dans les contrats, la bonne foi dans les contrats. Le droit des affaires peu à peu, se réfère à l’intérêt de l’entreprise. La politique du crédit est liée a une vision de la politique économique et le droit de la concurrence est fait pour faciliter l’annulation et le développement des entreprises. Le droit des entreprises en difficulté a été remanié parce que le souci est la préservation des emplois des salariés. Le droit européen exerce une influence grande dans le développement du droit des

endroit. Cette information, une fois stockée, doit être accessible à tout moment par tous les programmes et tous les utilisateurs du système dotés des niveaux de sécurité adéquats. En résumé, les définitions de l’interopérabilité mettent en avant la facilité à communiquer entre les systèmes opérants. Les définitions de l’intégration font le lien avec l’interopérabilité : l’intégration se traduit par l’interopérabilité des systèmes existants III. PROPOSITION MÉTHODOLOGIQUE POUR UNE MEILLEURE INTÉGRATION

versés à la constitution. Le gérant doit être une personne physique. | Capital minimum de 37.000 Euros dont 18.500 Euros doivent. Etre versés à la constitution. Frais et formalisme de constitution. Obligation de désigner un commissaire aux comptes. | Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés. Formalisme de fonctionnement (décisions collectives) Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité). | Capital minimum de 37.000 Euros dont 18.500 Euros doivent

constitutives de garanties (B). A – Les diverses formes de lettre d’intention : Les lettres d’intention sont des engagements de portée variable souscrits le plus souvent par des sociétés mères pour le compte de leurs filiales afin de leur faciliter l’obtention d’un crédits >> 3 types de lettre d’intention dont la nature juridique varie selon le type de lettre en question. → les lettres d’intention considérées comme simple engagement moral, ce sont des lettres sans portée juridique à l’origine