Le Gage Droit De Sûreté Maroc

❖ PARTIE III : Les intérêts et commissions ❖ PARTIE IV : Les obligations et responsabilités des banquiers La réglementation bancaire au Maroc Loi bancaire 1993 qui a été abrogée et remplacée par le dahir du 14/02/2006 portant promulgation de la loi 34-03 Le statut des banques au Maroc : (la dualité) Les banques au Maroc vont du statut (établissement public) à celui de (SA) en passant par le (Semi public) EXP CNCA (Caisse nationale de crédit agricole). La différence entre

notamment la banque, tentent par des techniques adaptées de minimiser leurs risques. Or dans un environnement international fortement concurrentiel, le banquier ne peut imposer à un client important de déposer un gage espèce par exemple sous peine de perdre cette part de marché. Ces sûretés peuvent êtres exigées facilement lorsque l’exportateur est une PME/PMI, mais dans certains secteurs tels que les travaux publics, le pétrole voire la construction, les opérateurs sont généralement des multinationales;

régulièrement approuvés par les actionnaires, •que son capital est intégralement libéré, autorise des émissions d’obligations cotées en Bourse ou non cotées pour un montant global de DEUX MILLIARDS DE DIRHAMS avec le cas échéant, la constitution de sûretés en vue de garantir le remboursement du ou des emprunts obligataires. Si le montant des souscriptions n’atteint pas la totalité de l’emprunt obligataire prévue, l’Assemblée générale décide, conformément à l’article 298 de la loi 17-95, de limiter le

TERMINALE Économie Droit CORRIGÉ •Stéphane Bujoc •Sylvie Charreau Professeur de lycée professionnel Professeur de lycée professionnel Professionnelle •Marie-Madeleine Piroche-Gléréan Professeur de lycée professionnel Professeur agrégée d’économie et de gestion Coordination •Jean-Charles Diry Inspecteur de l’Éducation nationale FOUCHER ressources+ •Sandrine Quennet Collection Conception : Primo & Primo Composition et infographies : STDI Illustrations : Gwen Keraval

performant et fiable. CHAPITRE PRELIMINAIRE 1.1. Aperçu sur le secteur bancaire marocain 1.1.1 Historique du système bancaire marocain Données historiques Au Maroc le secteur bancaire joue un rôle prépondérant dans l’économie, en effet plusieurs réformes ont permis d’en faire un système moderne, adapté aux besoins de la société comme ceux des entreprises. Depuis 1991, le secteur bancaire connaît des mutations

nouvelle. Elle est née avec les exigences de la modernité en matière économique[1]. Ce mot vient directement du latin et est synonyme de propriété immobilière. Aujourd’hui, La notion est définie différemment selon qu’on se trouve en doctrine ou en droit et même sur le plan jurisprudentiel. Sur le plan textuel, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente et le nantissement (dahir du 31 décembre 1914). C’est la loi n° 15-95 formant code de commerce qui a

Droits des affaires Introduction Branche du droit privé, le droit commercial est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité d’honnêteté entre

Mémoire de gestion Le management de la qualité Royal Air Maroc Année Universitaire : 2011-2012 Remerciements : Avant de faire de quelconque développement au sujet de cette expérience professionnelle, il apparait opportun de débuter ce mémoire par des remerciements aux personnes qui nous ont beaucoup aidé au cours de ce mémoire. Tout d’abord nous tenons à remercier nos très chers parents qui ont le droit de recevoir nos chaleureux remerciements pour le courage et le sacrifice

LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC A l'intention de: Ministère de la Justice De la part de: Financial Markets International, Inc. Address: 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120 – Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443 Author ______FMI, Inc.________________ QC Editors__P. Morgos, M. Bahnini_______ AVANT-PROPOS Dans le cadre d’un contrat d’assistance technique octroyé au Royaume du Maroc, par l'Agence des Etats-Unis pour le

Droit pénal Introduction mikael.benillouche@free.fr SECTON 1 : La notion de droit pénal §1 – Un droit de punir Racine latine du mot pénal identique à la racine de punition : les individus estiment avoir la possibilité d’en punir une autre qui a réalisé un acte contraire à la société La droit de punir est quelque chose qu’il va falloir quantifier. • On afflige un mal considérable à une personne • La punition doit être proportionnelle à l’atteinte • Le mal infligé est un remède