Le Gage Sans Dépossession

11-13) Garantie • (24434) Information annuelle de la caution et article 2293 du Code civil : mais où reste donc le contentieux ?, par BIARDEAUD GERARD/FLORES PHILIPPE (Dalloz 2007, n°3, p.174-178) • (24436) Publicité du gage sans dépossession et du gage des stocks(B.R.D.A. 2007, n°1, p.24-26) Immobilier et urbanisme • (24425) Sous-traitance en chaîne, chaîne de difficultés, par ROULET VALDO (Gazette du Palais 2006, n°319-320, p.33-37) International • (24427) Droit

Dissertation : Le droit de rétention et l'absence de dépossession Selon Marty, Raynaud et Jestaz, « Pour retenir, il faut d'abord détenir ». Dès lors, il semblerait que le droit de rétention soit subordonné à la possession de la chose par le créancier. D'ailleurs, l'arrêt de chambre des requêtes du 25 février 1878 énonce que le droit de rétention n'existe que si l'objet sur lequel il s'exerce a été mis et est resté en la possession de l'ouvrier. Le droit de rétention est une faculté offerte

Le droit de rétention et l’absence de dépossession Le droit de rétention est la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d’en refuser la délivrance jusqu’à complet paiement. C’est un moyen de pression sur la volonté du débiteur qui incite à l’exécution. Par là il constitue une garantie d’une technique fruste, mais qui est douée d’une grande efficacité. Si ancien qu’il soit, le droit de rétention n’en suscite pas moins des controverses tant à propos de son domaine que

chose. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. Apports de l’ordonnance : mécanismes nés de la pratique (garanties autonomes et lettres d’intention), abandon du caractère réel du gage (puisque la dépossession n’est plus une condition de validité du gage mais devient une simple condition d’opposabilité), insertion dans le Code civil de la clause de réserve de propriété, création de l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire, simplification du droit hypothécaire

été reconnus et établis préalablement devant notaire. 2ème partie: Les sûretés réelles: le gage I- Définition II- Le gage avec dépossession A- le gage civil 1- La formation du gage 2- Les effets du gage B- Le gage commercial 1- Le régime du gage commercial 2- Exemples de gage commercial III- Le gage sans dépossession A- Immobilier B- Mobilier C- Droits Incorporels I- Définition  Le gage est le type le plus ancien de sûreté réelle conventionnelle. Il consiste pour le débiteur à

l'entrepreneur de garder ses stocks tout en les donnant en gage car la dépossession était inhérente au gage. L'ordonnance du 23 mars 2006 n°2006-346 a opéré une refonte en profondeur du droit des sûretés. Cette réforme pose deux catégories de gage : le gage de droit commun prévu par les articles 2333 et suivants du Code Civil et le gage commercial contenu dans le Titre II du Livre V du Code de Commerce. Parmi ces gages commerciaux est crée le gage sur stocks à l'article L527-1 du Code de Commerce.

nantissement est le contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette, le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Il faut cependant se méfier à ne pas le confondre avec le gage, la différence que la remise du bien est matérielle, tandis que le nantissement assure une remise "immatérielle" résidant dans la publicité qui assure le parfait achèvement de ce contrat

LE CONTRAT DE GAGE Le contrat de gage suppose une créance. Il établi donc un lien entre un créancier, que l’on appelle « créancier gagiste » et un débiteur. Le gage est donc un droit qui garantira le créancier du paiement de sa créance (art.2333 C.civ). Le contrat de gage de droit commun, a eu un très grand succès dans les affaires. Raison pour laquelle il existe de nombreuses dispositions dérivées du contrat de gage qui sont devenues des instruments de crédit ou des moyens de financement comme :

possession peut aussi se faire symboliquement. Le constituant remet alors un élément qui vaudra mise en possession du bien gagé. Ex. : la remise d’une lettre de voiture ou d’un connaissement. Cette modalité peut s’avérer particulièrement utile. C’est notamment le cas lorsque la chose n’est pas en possession du débiteur mais se trouve en dépôt. Par ailleurs, à la conclusion du gage, la chose gagée peut déjà être en possession du créancier gagiste (ex. prêt, dépôt). Dans ce cas, l’intervention du titre

meubles A. Le gage (sur un meuble corporel) A.1 Le gage de droit commun Le gage de droit commun porte forcément sur un meuble corporel. Il peut s’agir d’une chose qui existe ou, depuis l’ordonnance de 2006, d’une chose future, en cours de création (exemple : gage sur un bateau en cours de construction). On peut gager une chose non fongible ou une chose fongible. Pour gager un bien, il faut en être propriétaire. Si on est usufruitier, on ne peut pas gager le bien. Le gage de la chose d’autrui