Le Gage Et La Caution

d’après l’estimation qui en a été faite par expertise contradictoire amiable ou judiciaire, sous déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et à défaut des créanciers chirographaires . Article 101 : Notification de l’action résolutoire Le vendeur qui exerce l’action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile par eux élu dans

personne au côté du débiteur. § Le cautionnement : contrat par lequel une personne ( la caution ) s’engage à garantir l’exécution d’une autre personne ( le débiteur principal ) en cas de défaillance de ce dernier. L’obligation de la caution est accessoire à l’obligation principale qu’elle garantit . si la caution s’engage à exécuter elle même l’obligation principale, le cautionnement est dit personnel ; si la caution affecte un de ses biens en garantie de l’exécution de cette obligation, le cautionnement

d'après l'estimation qui en a été faite par expertise contradictoire amiable ou judiciaire, sous déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et à défaut des créanciers chirographaires.  Article 101 Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile par eux élu dans leurs inscriptions.  Le jugement ne peut

d'après l'estimation qui en a été faite par expertise contradictoire amiable ou judiciaire, sous déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et à défaut des créanciers chirographaires. Article 101 : Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut

suffisante pour les banques, ces dernières vont s'en doute demander le cautionnement à titre personnel mais lorsqu'un cautionnement est contractualisé il y a des mentions manuscrites obligatoires destinées à faire prendre conscience à celui qui se portent caution des risques qu'il prend. Ce qui était piégeant dans l'article 1844-5 du code civil jusqu'à la loi NRE c'est que lorsque l''EURL cessait ces paiements et qu'une procédure collective se soldait par une liquidation alors tout le passif de cette société

d'un fonds de commerce. Le gage peut devenir commercial s'il a pour objet de garantir une dette commerciale. Le gage est une sûreté (= garantie). [Reine des sûretés : l'hypothèque.] Le gage est une hypothèque mobilière. (Il est très important quand on achète un véhicule d'occasion de faire un certificat de non-gage.) Le gage d'une dette commerciale devient commerciale, pourtant le gage est une opération civile (c'est dans le Code civil que l'on trouve le gage). Pour un commerçant cela peut

banques, utilisé pour le financement des stocks. Il s’agit en fait d’une sorte de billet à ordre via lequel la société qui y souscrit va s’engager à payer une certaine somme à une date précise. Les stocks qui y sont attachés constituent un gage. Le certificat de ce gage peut ensuite être remis à l’escompte, comme un effet de commerce. Les crédits par caisse : identiques à des crédits de trésorerie. Le crédit de campagne : c’est un crédit qui permet de financer des activités cycliques (par exemple un cycle

biens), objet social, associé, statuts, apports, intuitu personae, SNC, SARL, SA, EURL, SAS, SASU, gérant minoritaire, gérant majoritaire, dirigeant, liberté contractuelle, parts sociales, actions, assemblée générale, responsabilité des associés, caution, motivations patrimoniales Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d’une structure adaptée à une situation donnée 6 La pérennité de l’entreprise De la prévention des difficultés à la cessation

. . . . . . . . . . . . .253 4. Les crédits d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .255 4.1 Les crédits de trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .255 4.2 Les cautions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .256 5. Le financement du poste client . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .258 5.1 L’escompte commercial . . . . . . . . . . . . . . .

fabricant, elle authentifie l'origine du produit. Cette signature se présente sous diverses formes. La marque n'est pas seulement un signe passif. Elle joue aussi un rôle actif: elle crée de la valeur. Aux yeux du consommateur, la marque est une caution. C'est un contrat. Elle garantit au consommateur certaines qualités. Pour l'entreprise, la marque est un capital et un outil de développement. Elle est un actif immatériel qui a une valeur commerciale. Définition de la marque La marque