Le Gage Et La Possession Du Bien Grevé

que dans les rapports entre époux. Notre conception de la famille a profondément évolué. La famille souche s’est resserrée, on lui préfère la famille foyer ou la famille ménage c’est-à-dire celle qui partage le même toit : conjoint et enfants. Cela a bien entendu des conséquences sur le plan successoral. Les droits successoraux dans la famille par le sang ont été limités au 6ème degré et la famille n’est plus nécessairement fondée sur le mariage. Désormais la vocation héréditaire est indifférente à

fondamentales. Les libertés publiques L'expression libertés publiques apparaît en France ds le projet de préambule de la Constitution de la 2ème République ms aura une existence éphémère. Sous le Second Empire, au sujet de la dépénalisation du droit de grève, l'expression est utilisée ds les débats parlementaire. En revanche, c'est véritablement sous la III ème République que l'expression sera consacrée ms n'a pas de valeur juridique. La réelle mutation s'opère à l'occasion de la loi sur la liberté

La femme mettra jusqu'en 2001, pour récupérer une place. I) Après le code civil II) Il n'y a pas de changement entre dévolution légale et dévolution volontaire. La dévolution volontaire reste en partie exceptionnelle. Elle n'est pas très bien vue par le code civil. En Europe, la réserve n'est pas une évidence. Les critères de répartition n'ont donc pas fondamentalement changé, mais après le code civil, les opinions, mentalités, vont progressivement changer, en même temps d'ailleurs

fr 4 vol car ds la poubelle mais non car poubelles étaient ds les locaux pas sur le trottoir. Il faut une volonté certaine d'abandon même si papier déchiré sur un bureau =vol. On peut soulever l'exception de propriété pour dire que pas vol car le bien nous appartient mais que si on est entièrement proprio pas indivisaire. L'autonomie du dt pénal= au regard d'une infraction qui fait intervenir une composante de nature extra pénale civile, le juge pénal peut ds certains cas décider de ne pas suivre

spécifiques qui sont propres aux commerçants à savoir, le redressement et la liquidation judiciaire. Les commerçants bénéficient de plusieurs autres droits qui sont organisés dans une structure appelée « fonds de commerce » ce dernier constitue le bien le plus important dans leurs patrimoine. On va traiter tout d’abord les droits des commerçants qui on une relation inséparable avec le fonds de commerce (chapitre 1) avant de s’intéresser aux droits de la propriété industrielle (chapitre 2) Chapitre

l’état civil Chapitre 2 le nom I. le nom des personnes physiques A. le nom de famille 1. La détermination du nom de famille a. La filiation Le régime antérieur Le régime actuel (nouveau) Le régime transitoire b. L'attribution du nom par la possession 2. Le changement du nom de famille a. Consécutif à une modification de la filiation b. Pour un motif légitime Le changement de nom par le fait du prince Le changement par le juge Portée du changement de nom c. La publication du changement de nom

d’endossement. Il faut que se soit clair. JP Ccom 26 nov 2003 N°02-13138. * L’endossement pignoratif, seul endossement permettant d’affecter le titre en garantie. Il permet de faire du titre un gage. L’art 511-13 indique que les mentions permettant de conclure en garantie sont indiquées par « valeur en gage », ou «  en garantie », ou toute autre mention permettant de comprendre la remise en garantie. Pour cet endossement, étant donné les risques de perte du titre, un tel endossement ne peut être effectué

autrement convenu ». => règle supplétive car ce n’est que dans le cas où le lieu n’a pas été défini par les contractants eux-mêmes. Lois morales : Morale : doctrine relative aux mœurs/ science qui enseigne les mœurs (règles à suivre pour faire le bien et éviter le mal). La règle morale est également une règle de conduite sociale. La règle juridique se distingue du précède exclusivement morale par la règle étatique que comporte la règle juridique. Les règles morales ont leurs sanctions. D’un point

consentement libre. La légitimité d’un régime , d’un dirigeant , ne se réduit jamais à la légalité , à la conformité de ses actes avec la loi. [ Certes, dans nos démocraties , les deux tendent à coïncider. ] - Mais ce qui est illégale peut très bien être légitime , au nom de la défense de la démocratie , des libertés. Par exemple , on peut penser que s’opposer à la Solution Finale est tout à fait légitime…. Dans ce sens , la légitimité peut servir à contester le Droit , la légalité. - Les

laissant l’usufruit disponible aux enfants communs (6/8èmes), ainsi que la quotité disponible d’un quart (2/8èmes) de la succession en pleine propriété. Par testament, il est aussi possible de laisser toute la succession aux enfants communs, mais grevée d’un usufruit total en faveur du conjoint (ce dernier pouvant, à la place exiger sa réserve d’un quart en pleine propriété). A noter que les deuxConjoint dernières options ne sont pas ouvertes aux partenaires enregistrés, lesquels ne peuvent, de par