Le Gage Et La Possession Du Bien Grevé

l’accomplissement d’une formalité est nécessaire à peine de nullité du contrat (ex : en matière de vente lorsqu’on acquiert un bien immobilier = intervention d’un notaire pour authentifier l’acte de vente = formalisme imposé pour la validité du contrat). Les contrats réels sont ceux pour lesquels la remise d’une chose est nécessaire à l’existence même du contrat (ex : le contrat de gage). B) Contrats de libre discussion, d’adhésion ou contrats types En principe, le contrat est l’ouvre de 2 parties

créancier a besoin de garanties, d’où les sûretés. On définit la sûreté comme étant une garantie que la loi ou la convention accorde au créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Elle résulte de l’affectation d’un bien (sûreté réelle : par exemples l’hypothèque, le gage) ou de l’engagement d’une personne (sûreté personnelle : par exemple le cautionnement) accordé pour le recouvrement de la créance. 5 Le premier objectif de la notion de sûretés consiste à tempérer la fragilité du droit

comme la Banque Islamique de Dubai (DIB), créée en 1975. Après la banque islamique de Dubaï, la Kuwait Finance house (1977), la Faysal islamique banque d’Egypte (1977), la banque islamique de Soudan (1977), la banque islamique de Bahreïn (1978), et bien d’autres ont suivi. Le modèle de banque islamique ne reste pas confiné dans les frontières du monde islamique. Les institutions internationales des banques islamiques se sont rapidement créées en dehors du monde islamique. Parmi eux sont : les services

Le régime matrimonial est un ensemble de règles d’ordre patrimonial qui gouverne aussi bien au-cours du mariage qu’à la fin (à sa dissolution) deux ordres de choses : un régime matrimonial se préoccupe des biens des époux : qui a la propriété de tel ou tel bien au sein du couple, qui les administre, qui en a la disposition ? le régime matrimonial intéresse toutes les questions pécuniaires du ménage, aussi bien lorsqu’elles se posent entre les époux, ou dans les rapports entre les époux et les tiers

le droit romain (Digeste). Il faut bien comprendre que le Ius Commune englobe le droit romain et est de ce fait bien plus étendu que ce dernier. Le Ius Commune comprend : 1. Le droit romain 2. Du droit impérial 3. Du droit canon (Pour les rapports Eglise-Etat) 4. Du droit lombard 5. Du droit coutumier,… Il faut bien comprendre que le Digeste, est une compilation

de trahison et puni de mort : 1. tout Malien qui livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un secret de la défense nationale, ou qui s’assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un secret de cette nature, en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents; 2. tout Malien qui détruira ou détériorera volontairement un navire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction

coupable de trahison et puni de mort : 1. tout Malien qui livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un secret de la défense nationale, ou qui s’assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un secret de cette nature, en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents; 2. tout Malien qui détruira ou détériorera volontairement un navire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou

texte d’incrimination ne visant que les assemblées générales, l’absence de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d’administration n’est pas sanctionnée sur ce plan. Les dirigeants sociaux tombent sous le coup de la loi quand bien même leur omission résulterait d’une simple négligence. L’infraction n’est pas intentionnelle à la différence de toutes les autres sur la question et notamment les entraves des dirigeants sur le contrôle. Absorption Opération juridique par laquelle

 Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Bibliographie Ph. CONTE, Droit pénal spécial, 2003, Litec. - P. CORLAY, La notion de soustraction frauduleuse et la conception civiliste objective de la possession, 1978, LGDJ. - E. GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd. par Rousselet, Patin et Ancel, sous art. 379. - GARRAUD, Traité de droit pénal français, t. I, 1913, Sirey, no 2371 et s. - W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal

texte d’incrimination ne visant que les assemblées générales, l’absence de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d’administration n’est pas sanctionnée sur ce plan. Les dirigeants sociaux tombent sous le coup de la loi quand bien même leur omission résulterait d’une simple négligence. L’infraction n’est pas intentionnelle à la différence de toutes les autres sur la question et notamment les entraves des dirigeants sur le contrôle. Absorption Opération juridique par laquelle