Le Gage Et La Possession Du Bien Grevé

-L'Etat opte en 1948, pr un système de taxe unique à paiement fractionné. A chaque échelle de la production, la taxe est calculée sur le prix de vente . Le redevable est autorisé à déduire du montant de la taxe à payer, le montant de celle qui a grevé ses propres achats. Aussi, chacun en verse une partie à son niveau. Ce qui permet en cas de fraude de limiter les pertes! Section 1: Le champ d'application de la TVA: Paragraphe 1: Les opérations situées ds le champs de la TVA: Les opérations

verrons (peut-être…) si l’avènement tant espéré du communisme est marqué par le dépérissement du droit, à moins que nous n’assistions, à l’inverse, à l’avènement du Droit et au dépérissement du communisme ! Sans doute, ni à l’un, ni à l’autre, car bien avant Marx, de grands esprits ont montré la relativité d’un droit pur, d’une justice purement humaine, même si Kant y croyait et de nombreux penseurs de la « modernité » après lui… Le Droit n’est pas une science exacte, il n’est qu’une science humaine

finalités de la procédure sont doubles : sanctionner le débiteur qui ne paye pas ses dettes (débiteur insolvable) et, rapidement, organiser le paiement de ses créanciers. Cette procédure est d'abord une procédure contre la personne, et ce n'est que bien plus tard que cela deviendra une procédure contre les biens. Une procédure contre la personne tout d'abord, c'est la loi des 12 Tables, Vème av JC : quand le débiteur ne paye pas ses dettes, son créancier a le droit de l'enchaîner dans sa maison afin

de la cour de cassation, plus précisément la Civ 2ème spécialisé en droit judiciaire privé. Cependant, les autres chambres peuvent également être appelé à statuer dans cette matière. Les usages ou style du palais: ces pratiques judiciaires sont un gage d'efficacité pour les juridiction. Elles sont parfois consacré par la loi. C'est le cas pour la médiation ou encore certain acte d'huissier. D'ailleurs, le NPC est un code de doctrine. B- Les sources externes Parmi les sources externes du droit

radicales, la déclaration de faillite avec son diminutif de règlement judiciaire, et la sanction pénale de banqueroute le cas échéant. L’intérêt exclusif des créanciers, ramené à la récupération de leurs créances, dominait totalement cette conception bien qu’elle ne fût pas suffisamment adéquate pour remplir cette mission. Le nouveau code de commerce innove entièrement en la matière en abandonnant purement et simplement la conception de la faillite et en la remplaçant par la notion de difficultés

liquider l'entreprise alors que la mission première du droit des entreprise en difficultés est de sauver les entreprises en difficultés. L'une des difficulté pour légiférer dans le domaine est orienté par un contexte économique bien précis. Les enjeux ce sont bien sur les entreprises. On a une difficulté ici pour faire une réglementation pour satisfaire l'enjeux économiques et tout les intérêts en présence. B La diversité des intérêts en présence Lorsqu'une entreprise connait des difficulté

l'asservissement et la mort: on le vit en Pologne et dans les parties occupées de l'URSS, ainsi qu'avec le sort des Juifs, dont un monde incrédule découvrit peu à peu l'extermination systématique. Cette guerre, à la différence de celle de 1914-1918, tua aussi bien les civils que les militaires. Elle aurait fait entre 3 et 5 fois plus de victimes directes que la Première guerre mondiale: entre 10 et 20 % de la population totale de l'URSS, de la Pologne et de la Yougoslavie; entre 4 et 6 % de celle de l'Allemagne

peuvent suppléer la loi ou supprimer l’application d’une loi. Ils peuvent déroger à des règles de droit civil. Dès qu’il y a plusieurs débiteurs, ils sont présumés solidaires (ex : colocation) La coutume tire sa force obligatoire d’une jurisprudence bien établie mais elle ne peut pas s’opposer à une règle impérative de droit commercial. C. La Jurisprudence La jurisprudence joue le même rôle qu’en droit civil. Elle émane plus des milieux professionnels que de l’autorité publique. En effet, les tribunaux

Distinction vente/ donation : dans les deux cas y il a transfert de propriété, mais la donation se fait à titre gratuit. Distinction vente/ apport en société : Apport en société = contrat par lequel un associé transfère la propriété d'un bien à une société en contrepartie de droits sociaux. Il n'y a pas de contrepartie monétaire mais un transfert de droits sociaux. La lésion ne s'appliquera pas à ce contrat. Distinction vente/ échange. Échange = contrat par lequel les parties se

soustraire au contraire le droit privée est bcp plus libéral car il est normal de laisser les individus organiser leur // personnels comme ils l’entendent. Le droit privé intervient pour guider, interpréter et sanctionner les volontés individuelles bien quand pratique les règles impératives soient de plus en plus nombreuses, par exemple en matière de vente d’immeuble. Quant à leur sanction : en droit privé les particuliers doivent faire juger leur litige avant d’obtenir la sanction de leur droit