Le Gérant Sarl

voté par correspondance. AL revient vous voir, de nouveau inquiet. Les rumeurs font état de graves divergences entre les trois frères qui ne s’entendent plus sur la direction de la société. Il a appris que l’un d’eux, EP, venait d’acquérir 80% de la SARL IMPRIM 2000. Cette société d’imprimerie, aux méthodes industrielles très modernes, s’avère être un redoutable concurrent pour la société PL. Face à cette situation, il a obtenu d’AP, qui détient 10% des droits de vote qu’il s’engage par contrat à voter

Corrigé cas Créabille – SARL Cas n° 3 – SARL Créabille (d’après DECF 2000) 1. Jérôme Diesse peut-il agir en responsabilité civile contre Pierre Saul en son nom personnel d’une part, au nom de la SARL d’autre part ?  Comment s’opère la mise en jeu de la responsabilité civile du gérant de SARL ? Delon l’art. L. 223-22, C. com., les gérants sont responsables envers la société, les associés et les tiers en cas de violation des lois et règlements, des statuts ou encore en cas de fautes de gestion

époux DUMONT. L’apport du fonds de commerce que Monsieur DUMONT a acquis, à la SARL INFOLOG ne pourra se faire qu’avec l’accord de son épouse et après qu’elle en eut été informée (article 1424 du Code civil). L’accord de Mme DUMONT-COUTRAS devra figurer dans un acte écrit et c’est à cette condition que l’apport de Monsieur DUMONT pourra être réalisé. 2/ Madame DUMONT-COUTRAS n’aura aucune qualité dans la SARL INFOLOG. Elle est simplement la femme d’un associé de cette société. Toutefois

"intuitu personae" • Les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions • Les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives d'achat, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés mutualistes. En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants. www.coeurdumaroc.ma 3/8 3/ Caractéristiques des

Responsabilité Limité (SARL) La SARL est une société de nature mixte (à la fois société de capitaux et société de personnes).Elle est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non appelé Gérant. Le Gérant est nommé en suivant les statuts postérieurs dans un acte postérieur. Il a un mandat de 4 ans renouvelable si les statuts n’en disposent pas autrement ;il est aussi révocable à la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts .Dans une SARL le gérant peut cumuler

qualité d’actionnaires et ne supportent les qu’à concurrence de leurs apports ; · · Aucun capital minimum n’est exigé ; Les premiers gérants sont désignés par les statuts ; pertes L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d’une procuration ; Sauf stipulation contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités ; · La société

EURL: Sté à respT limiT, soumise à ttes règles applicables à cette forme de société. Permet d'exercer 1 actT indépdte à titre persel en limitant la resp T du gérant. Passage de l'EURL à la SARL pluripersL ou inversement ne constitue pas une transf° de sté au sens juridique du terme. => unique asso Avantages & inconvénients: - possibiliT de répartit° des parts soc entre les héritiers en cas de décès - gest° cptable & fière + rigoureuse - possibiliT d'obtenir, / aug° d K, les concours fier

forme de la reprise 17 Effets de la reprise 18 I. Sociétés en participation 19 I. La constitution 21 associés 21 Apports 21 Capital social 21 II. Fonctionnement 21 A. Le ou les gérants 21 B. Les associés 23 C. Le commissaire aux comptes 25 D. Les conventions conclues entre le gérant et la société ou entre l’un des associés et la société. 25 Intro : Les acteurs de la vie des affaires Qu’est ce que le droit des affaires ? Droit : ensemble des règles régissant

des droits de vote. . Créer une société permet de limiter sa responsabilité. Cette protection ne joue que pour les sociétés de capitaux ( SA. SARL. SAS) et les sociétés en non collectif (SNC) .Cette limitation joue pour les associés mais pas pour les dirigeants. B)Les sociétés de capitaux ou les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux SARL/ EURL (entreprise unipersonnel à responsabilité limité) SA (société anonyme) SAS (société par actions simplifiée) 10 ans d’expérience, grande

TD 3 : Règles communes aux associés Cas pratique n°1: Alain Duval dispose d’un brevet et est sollicité par des amis pour intégrer leur projet de constitution de SARL. Il dispose de plus d’un local où il pourrait héberger les activités de la future société. Est ce que l’apport du brevet pourrait constituer sa participation dans le capital social et a quelle hauteur? Si oui, quelles seraient les conditions et formalités de cet apport ? Peut-il également apporter le local? serait-ce intéressant