Le Gérant Sarl

aux pertes, participe aux bénéfices et aux pertes, Animé par l’intention de participer à la réalisation de l’objet social : c’est l’affectio societatis. L’apport en Numéraire La libération est librement organisée par les statuts sauf pour : SARL (souscrire et libéré le capital totalement à la constitution) SA (souscrire et libéré au moins le ¼ du capital, délai de 3 ans pour le reste) L’apport en Nature (en pleine propriété, en jouissance, en usufruit) C’est l’apport d’un bien autre que

les sociétés en non collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sa variante l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et les sociétés par actions qui englobent SA, SAS et commandite par action (Airness, Michelin). Elles sont commerciales par la forme qu’importe l’activité. Ex : des artisans (civils) créent un SARL : ca devient une activité commerciale. Distinction entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux

du Tribunal de commerce), prescription uniforme pour le droit civil et commercial, 5 ans : SARL, SAS, SNC, SA, Société en commandite simple. B) Les sociétés particulières • Société agricole ; • SICAV ; • Société coopérative ; • Société nationalisée : SNCF, RATP ; • Société d’économie mixte. II. La règlementation des sociétés commerciales A) Avant 1966 • 1905 : SA créé pour la Bourse ; • 1925 : SARL créé par l’Allemagne GHBM. B) 1966 24 juillet 1966, loi des sociétés, Art. L210-1 C) Après

La création d'une Société à responsabilité limitée- SARL Pièces à fournir : * Remplir le formulaire unique en 6 exemplaires Retirez le F.U disponible auprés du CRI de votre région, ou bien téléchargez le directement de l'internet sur votre ordinanteur dans un fichier word et bien remplir tous les renseignements demandés. Le F.U est signé et légalisé par le gérant , nommé dans les statuts. * Acte de propriété, contrat de bail enregistrés(*) ou attestation de domiciliation auprès d’une

libérer le solde dans les 5 ans Nomination d’un gérant Régime d’imposition des bénéfices Cas 1 : impôt sur le revenu Cas 2 (option irrévocable) : imposition sur les sociétés Bénéfices < 38.120 € taux : 15% Bénéfices > 38.120 € taux : 33,3 % Gérance Cas 1 : gérant = associé TNS (possède 100% des parts) Les charges sociales se calculent • sur la rémunération du gérant s’il a opté pour l’IS (déductible) • sur le bénéfice s’il a opté pour l’IR Cas 2 : gérant = tiers Assimilé salarié Les charges sociales

deux, mais parfois certaines formes de sociétés exigent un nombre supérieur comme la société anonyme doit comporter 7 actionnaires (ici ce sont des associés). Il n'y a, à priori, pas de nombre maximum sauf si la loi le prévoit. C'est le cas dans la SARL (société à responsabilité limitée) qui a 100 associés maximum. Dans certaines sociétés il y a un nombre très important d'associés, souvent dans les sociétés cotées en bourse. Pour la qualité c'est un groupement de personnes physiques ou de personnes

consoles et de jeux vidéo neufs et d’occasion. Xavier a un capital de départ de 5 000 €. Son père souhaite l’aider en se portant garant pour les prêts nécessaires et veut également lui apporter un capital supplémentaire de 10 000 €. Xavier serait le gérant de cette entreprise et souhaiterait avoir un statut de salarié. 2. La problématique Quelle structure juridique serait la plus adaptée à l’entreprise de Xavier? 3. La règle de droit Structure Juridique Caractéristiques En Nom Propre Entreprise

la gestion à l’initiative du commissaire aux comptes : Ce contrôle est important car spécificité des S.A. ; sont aujourd’hui en France les seules sociétés où il y a une obligation légale de nommer un CAC. Dans les autres sociétés, notamment les SARL ou les SAS depuis la loi LME, la nomination d’un CAC est une simple faculté. §1/ Le statut du CAC : Son statut et ses missions sont définies à l’article L822-1 et suivant du Code de commerce. La nomination du CAC relève de la compétence des

sarl INTRODUCTION Quand on démarre une entreprise, le choix de la structure juridique doit être mûrement réfléchi. La bonne marche de l’exploitation, sa capacité à se développer, la fiscalité professionnelle et personnelle et la couverture sociale en dépendent pour une grande part. Différentes types de sociétés commerciales sont reconnues au Maroc telles que les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les sociétés à réglementation particulière (sociétés d'investissement

L’entreprise a été créée en 2009 par M S qui a profité de la mise en place du statut d’auto-entrepreneur. Au départ il travaillait seul, puis devant le succès rencontré, il a embauché une personne (Sylvain) et envisage de passer au statut de SARL en 2011. Informations juridiques Date de création : 01 Avril 2009 Forme juridique : Auto-Entreprise Capital Social : Néant SIRET : 511 285 313 00018 Siège Adresse : 16 RUE DANIELE CASANOVA 59230 St Amand Les Eaux RCS : Valenciennes