Le Gérant Sarl

commerciales : la SA et la SARL La société anonyme (loi n°17-95) (SA) La loi n°17-95 aligne le cadre juridique des entreprises sur les standards internationaux ; elle pose notamment des obligations de transparence et de contrôle Les différents textes externe, assorties d’une responsabilité pénale des dirigeants. La sévérité particulière mentionnés dans cette des dispositions pénales de cette loi a été à l’origine d’un « mouvement de fuite » fiche de synthèse peuvent vers la SARL. Une réflexion est en

minimum requis. • Les associés sont responsables des engagements de la société, et leur responsabilité est illimitée. SARL : Société à Responsabilité Limitée • La SARL est constituée par un ou plusieurs associés. Lorsqu'elle n'est constituée que par un seul associé, la SARL est dénommé SARLAU (SARL à associé unique). La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le(s) gérant(s) peut(vent) être choisi(s) parmi les associés, ou en dehors. • Le capital minimum est de 10 000 Dhs. Seule 25% de cette

bruns Présentation de l’entreprise : L’entreprise observée est la SARL Magnasco C’est une Société Anonyme à Responsabilité Limité (SARL), spécialisée dans la vente et la réparation de produits électroménagers et de produits bruns. Elle se situe 8 Rue du 8 Mai 1945 à VIF (38 450). Elle a été créée le 1er octobre 1998. Son capital social est de 24 392,00 € Seules deux personnes travaillent dans l’entreprise : le gérant Monsieur MAGNASCO et son épouse. Monsieur MAGNASCO s’occupe des réparations

collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société par action. Société de personne : on s’associe en fonction de la considération de la personne. Société de capitaux : l’intérêt –> réunir une grande masse de capitaux SARL : emprunte les règles des deux catégories. Sociétés pluripersonnelles et unipersonnelles : EURL, cette structure permet de séparer les biens personnels des biens professionnels du chef d’entreprise Sociétés cotées et non-cotées en bourse : chiffre

nombre d’associés. L’existence d’un accord unanime pour la cession des parts sociales exclut pour chacun de ceux-ci l’entrée de tiers indésirables, ce qui marque une forte présence de l’intuitus personae. Quant à la gestion, elle est simple, les gérants bénéficient d’une grande stabilité. La responsabilité solidaire des dettes envers les tiers facilite l’obtention de crédit. Il existe un autre désavantage de la SNC, qui consiste dans le fait que les associés restent souvent prisonniers de leurs titres

la sociétéIl existe 2 critères de distinction : la forme de la soc et l’objet social. Celui de la forme l’emporte ! Selon l’article L210-1 du C Com , st commerciales à raison de leur forme :  les soc en nom collectif,les soc en commandite simple,les SARL et les soc par actions. En dehors des soc civiles proprement dites,les soc en participation, les soc crées de fait et les groupements(GIE), sont civils si leur objet est civil et commerciaux ds le cas contraire. Cette fois-ci, c’est l’objet qui prime

statuts juridiques. Avec quels statuts votre activité est-elle compatible ? Étape N° 2 Étape N° 3 Quel statut juridique choisir pour l’entreprise ?............................... p. 10 • Entreprise Individuelle ou EIRL • Société : EURL, SNC, SARL, SELARL, SCP, SAS ou SASU. 5 critères vous sont proposés : ■ Comment réunir les capitaux propres nécessaires à la création de l’entreprise ? ■ Souhaitez-vous exercer seul ou avec d’autres associés ? ■ Quelle part de responsabilité acceptez-vous d’assumer

sociétés en commandite par actions, dont trois commanditaires. Ils doivent être au moins cinq dans les sociétés anonymes. Nombre d’associés maximum Un maximum est prévu par la loi pour : o La société à responsabilité limitée à associé unique, o La SARL dont le nombre d’associés ne doit pas dépasser cinquante. o Aucune limitation pour les autres. 2. Les apports : principes - Chaque associé doit faire un apport, - En contrepartie, il reçoit des titres (actions) représentant sa participation dans

L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. Le gérant prend les décisions, mais

Cas Pratique 1 Mr Marc Sabag 1- Mr Sabag veut constituer le siège social de sa SARL dans son logement d'habitation. Le code du commerce permet d'établir son siege social à son domicile de façon illimité, hors Monsieur Sabag ayant au droit au bail restant de 3ans il lui sera possible d'utilisé son habitation comme siège social. 2- Le savoir faire ainsi que les compétences techniques sont considéré comme des apports en industries. Les apports en industrie sont reglementés, et les