Le Gérant Sarl

juridique qu'elle va devoir choisir pour la création de sa futur entreprise. Les différents statuts juridiques sont: – EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – SARL : société à responsabilité limitée – SA : société anonyme – SAS : société par actions simplifiée – SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle – SNC : société en nom collectif |EIRL

création d’une SARL : insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales, frais d'enregistrement, ouverture d'un compte bancaire professionnel... Le capital social sera dans le négatif avant même que l’activité n’ait débutée. Un capital social d'un euro n'est concevable que s'il est appuyé par des ressources financières stables et notamment par des prêts bancaires ou des comptes courants d'associé bloqués pendant une certaine durée. - Une moindre crédibilité financière. La SARL aura également

du jour ou l'annulation est passé en « force de chose jugé » Les règles communes de fonctionnement 1) Les organes de gestion de la société SNC SARL : Gérant SA : Conseil d'administration SAS : Président Il exerce légalement le pouvoir de représenté auprès des tiers. La personne émancipé peut être nommé gérant d'une SARL, d'une SNC (mais pas associés), d'une société en commandite (mais pas associé). Même chose pour majeur incapable (ne peuvent assurer aucune fonction de gestion)

POUVOIR DE DÉCISION ET LA NATURE DES DÉCISIONS DANSLES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PLURIPERSONNELLES Les SNC peu nombreuses ne sont pas étudiées A DANS LES SARL 1 )La gestion de la SARL : la gérance Document 1 page 40Question 1Grégory peut être facilement révoqué sauf si Elodie majoritaire le soutient (1 part = 1 voix) Question 2Le gérant peut ne pas être un associé comme Elodie est majoritaire elle peut imposer son ami Document 2 page 41 Question 1Même si la décision est en dehors de l’objet

actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote) SAS / SASU Capital 37000 € 18500 € SARL / EURL 1€ 20% Min 1/ Max 100 physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Proportionnel à la part du capital détenue Proportionnel à la part du capital détenue - numéraire - nature - apports en industrie autorisés SARL : IS EURL : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possible option IS Non Non Oui Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre

L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. Responsabilité La responsabilité de l' associé est limitée au montant de ses apports SARL Propriétaire 2 associés minimum - 50 maximum (personnes physiques ou morales:entreprises) Capital social Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire. Direction La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s)

|ou Sociétaire | |  |  |  | |Gérée par une personne physique |SARL associé unique |Personne morale deux ou plusieurs | | | |associés | |N'a pas de personnalité morale

quelques grandes sociétés occupent le devant de la scène. La forme de société commerciale la plus répandue est la SARL et on en compte environ 1 million 500 000 à la fin de cette année 2009. Il existe presque autant des sociétés civiles puisqu'on en compte 1 400 000. Ensuite, on chute c'est à dire que des SA il y en a 137 000. Les chiffres sont trompeurs puisque sous la dénomination SARL on aura des petites entreprises alors que dans la famille des SA on aura plutôt des grandes sociétés. On voit apparaître

Toutes les conditions de forme vues au chapitre 1 s'appliquent. Section 2 Les Règles de Fonctionnement La gérance A) La nomination La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, statutaires ou non statutaires. Le gérant statutaire est le gérant qui est nommé à la constitution de la société. Le gérant non statutaire, celui qui est nommé au cours de la vie sociale pour lequel il faudra obtenir pour le nommer la majorité absolue des parts sociales.

associés. Si les associés sont des personnes physiques, alors ils seront soumis à l’IR. Quid sur le plan juridique/responsabilité personnel du dirigeant : Il y a deux types de personnes : personnes physiques et personnes morales (les sociétés SA, SARL) qui ont la personnalité juridique. L’entreprise individuelle n’est pas une personne morale. Seules les sociétés ont les attributs de la personne morale et parmi celle-ci c’est d’avoir un patrimoine qui leur soit propre distinct du patrimoine de son