Le Juge Administratif Est Il Compétent Pour

l’administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration. En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. De façon générale, on peut dire que le juge judiciaire est compétent pour les activités de l’administration

Droit administratif : 3ème semestre. Introduction : Situons le droit administratif par rapport aux autres droits : Le droit public est le droit qui régit l’organisation de l’Etat et des collectivités territoriales, et les rapports entre l’Etat et les autres. Le droit public est subdivisé en 2 branches : - le droit international public : rapport entre les divers Etats. - le droit interne qui est lui-même subdivisé en 3 matières : le droit constitutionnel, le droit financier, le droit administratif

marocaines. Introduction Le droit administratif, sous sa forme actuelle, est à l’image de l’administration dont il gouverne une part des activités : le produit d’un processus d’accumulation d’éléments apparus aux différents moments d’une expérience historique déjà longue. La complexité actuelle du droit administratif tient du fait qu’il s’agit d’un droit essentiellement jurisprudentiel. Au sein du droit administratif, une logique juridique particulière s’est formée, basée sur

très grande utilité puisqu’ils nous permettent de vivre dans une société pacifiée au sein de laquelle nous pouvons exercer nos libertés sans craindre d’être soumis à la loi du plus fort car s’il n’existait pas de système de règlement des conflits, de juge pour régler nos différents, nous nous ferions justice nous-mêmes ; le risque étant que les plus forts imposent leur justice aux plus faibles. La justice, sous cet angle-là, et malgré ses imperfections (comme les tentations de quelques uns de se faire

comme étant des libertés auxquelles personne ne peut porter atteinte, on ne peut pas apporter normalement de restriction à ces libertés. Le juge administratif donne ou permet d’élargir les compétences de la police administrative mais il doit aussi vérifier que cette police respecte bien ces compétences. Nous pouvons nous demander comment le juge administratif concilie la police administrative et les libertés individuelles ? Pour répondre à cette question, nous allons tout d’abord voir l’ordre public

Droit administratif séance n°6 Cas pratique : Sous autorisation du législateur, le gouvernement a institué par ordonnance un contrat de travail à durée indéterminée, communément appelé « contrat de simple embauche », applicables aux seules entreprises de moins de vingt salariés, comprenant durant les deux premières années de son exécution des règles dérogatoires au droit commun. L’article 1er de la loi du 26 juillet 2010 allant en ce sens, le gouvernement sur le fondement même de cette loi

Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif Alors que la juridiction judiciaire est constituée de catégories peu nombreuses, hiérarchisées et à compétence générale, la juridiction administrative prenait de nombreux tribunaux ayant des compétences diverses et très particulières. Ceux-ci se sont multipliés pour des raisons de spécialisation technique mais la loi du 31 décembre 1987 a partiellement rapproché l’organisation de la juridiction administrative de celle de la juridiction judiciaire

commentaire d'arrêt Air FranceDans son arrêt rendu le 15 janvier 1968, le Tribunal des Conflits avait à trancher le litige concernant l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur la légalité d’un règlement. Ainsi, la compagnie Air France, chargée d’une mission de service public à caractère industriel et commercial, avait édicté, le 20 avril 1959, un règlement fixant les conditions de travail du personnel navigant commercial. Ce règlement contenait un article 72 prévoyant que le mariage

propriété immobilière ou mobilière par une irrégularité particulièrement manifeste, et ceci au cours d'une activité matérielle, tel qu'un acte administratif unilatéral qui est appliqué. Dès lors, pour y remédier, les tribunaux judiciaires sont là pour garantir l'état des personnes, les libertés individuelles et la propriété dont ils en sont exclusivement compétents. Pour pouvoir juger ces cas particuliers, les tribunaux judiciaires disposent, outre l'article 66 de la Constitution, de multiples jurisprudences

------------------------------------------------- FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne