Le Juge Administratif Et La Hierarchie Des Normes

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est celui des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans

ou de la cour de cassation I. Une nouvelle procédure à la disposition du juge administratif Le juge administratif est avec le juge judiciaire au cœur de la nouvelle procédure car il doit filtrer les questions posées au Conseil constitutionnel (A) et si la loi est déclarée inconstitutionnelle le juge ne peut plus l’appliquer car abrogée par le Conseil constitutionnel (B) A. Le juge administratif au cœur de la procédure Loi organique du 10 dec 2009 traite de la procédure = en

n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration, il lui donne aussi des limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent l'action administrative (Partie I). Par ailleurs le respect de ces principes

mardi, 1 septembre 2015 Droit administratif (DA) Examen: cas pratique qui se présente sous forme d’une trame qui comprend des erreurs de nature variable, et l’étudiant doit identifier les erreurs et les expliquer. Droit au cours et notes de TD pendant l’épreuve. Bibliographie: + viepublique.fr - Giles Lebreton: droit administratif du général - Dalloz - Jacqueline Morand-Devillier: droit administratif - Montchrétien <——— PLAN 1er Semestre Introduction - 2 chapitres : 1) Historique, 2) Les règles

peut soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative applicable à son litige,  par exemple un article du code civil sur le droit de propriété ou sur le droit de la famille, ou un article du code de procédure pénale ; et le juge pénal, civil ou administratif va examiner cette question, la recevoir ou la rejeter et la transmettre soit au conseil d’état soit à la cour de cassation qui peuvent la transmette au conseil constitutionnel qui jugera finalement de l’inconstitutionnalité ou non de

jus naturalisme, le droit est inscrit dans la nature de l’homme, dans l’observation des choses ou de Dieu. * Naturalisme : ils ont en commun de définir le droit par des valeurs. Le droit nous préexiste. Les normes doivent être obéit que si elles sont justes. * Positivisme : normes s’appuient sur des faits et non des valeurs. On ne peut les connaitre par la connaissance. Kelsen (positivisme) : « théorie pure du droit ». Il s’intéresse à la manière de construire une science du droit. Il le

renforce (II). I. Le déclin avéré du principe de légalité formelle Le principe de légalité formelle subit un déclin qui est dû à la multiplication des sources du droit pénal et de la procédure pénale (A) mais également au renforcement du pouvoir du juge pénal (B). A. La multiplication des sources du droit pénal et de la procédure pénale : Le déclin du principe de légalité est, tout d’abord, lié au fait que désormais, le législateur n’est plus le seul maître des incriminations contrairement

principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce que son acte illégal soit annulé par le juge administratif, mais également au fait que cet acte illégal cause un dommage. L’administration devra donc verser des dommages et intérêts. Ex : Un fonctionnaire est sanctionné illégalement. Il conteste sa révocation devant le juge, qui constate l’illégalité, entraînant la mise en jeu de la responsabilité de l’administration. Chapitre I : Le principe de légalité

plus en plus extensif au juge répressif ? et cela se fait-t-il au prix de la séparation des pouvoirs comme le craignait le tribunal des conflits ? Dans un premier temps nous verrons qu’après l’article 111-5 de 1994, le juge répressif est devenu une autorité puissante. Et dans un second temps nous verrons qu’il existe cependant des limites à l’article 111-5. I)L’article 111-5 : une source de puissance pour le juge répressif 1)La nature et l’étendu du contrôle du juge repressif Comme nous

droit administratif: td2droit administratif: td2EXERCICE JURIDIQUE : DISSERTATIONLa juridiction administrative et la loi. Lors d’un colloque sur l’internationalisation du droit administratif organisé au Centre de droit public comparé de l’Université Paris II Panthéon-Assas en 2018, le président de section du Conseil d’État Bernard Stirn a déclaré : « Les rapports du Conseil d’État avec le droit international sont moins marqués par la résistance que par la réception, l’entraînement, l’enrichissement