Le Juge Administratif Et La Hierarchie Des Normes

représentants au niveau local consiste à remettre certains pouvoirs de décisions à des agents locaux du pouvoir central. La décision est toujours prise au nom de l’Etat par un de ses agents, il y a seulement substitution d’un agent local au chef de la hiérarchie. L’Etat n’est dessaisi d’aucun de ses pouvoirs. Odilon Barrot « c’est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche » (puisque la décision est prise au niveau local) | DECENTRALISATION Transfert de compétences de l’Etat à des

1-2. Les sources du droit Les sources du droit sont très variées (l’état, les autorités administrative indépendante, les ordres professionnels), elles ne sont pas que national (communautaire ou international) se qui impose un classement et une hiérarchie. Les sources du droit : - La jurisprudence, - Les textes de lois, - les traités, - les décrets, - la doctrine, - les arrêts, - la constitution, - les règlements,- les conventions collectives et accords, - les usages. I) Les sources internationales

accord ou traité, de son application par l'autre partie.» Appliquant le principe de la hiérarchie des normes, la loi est désormais soumise à la constitution et aux normes internationales nouvelles. Dans ce cadre là, le juge « ordinaire » notamment administratif ayant comme mission principale de contrôler et d’appliquer les règles législatives, s’est trouvé face à une difficulté : comment appliquer un acte administratif découlant de l’application d’une loi dès lors que celle-ci est contraire à une norme

I-LES RAPPORTS ENTRE L'ACTE ADMINISTRATIF ET LES NORMES DE DROIT INTERNE A- Les droits et obligations du pouvoir règlementaire face à la loi Principe Obligation d'exécuter et de prendre des mesures d'exécution de la loi. Droit de prendre des mesures d'application et d'exécution de la loi : Faculté ouverte lorsque la loi est suffisamment claire et précise. Compétence partagée : article 13 et 21 C°. En l'espèce, le Conseil d'Etat rappelle l'obligation et le droit ci-dessus (considérant n°

leurs contraires (possible, prévisible, aliénable, justiciable,…). -oire : objectif des finalités à atteindre, des résultats recherchés ( compromissoire, exonératoire, mesure dilatoire, loi abrogatoire, …) -if : effet, fonction (législatif, administratif, déclaratif,…) Les préfixes. contre- ; dé- ; non- : fonction d'opposition (contrebande, contradiction, contrefaçon,…) dé- : action de dépouiller, défaire (déconcentration, dépénalisation,…) non- : contrariété (non-conformité, non-cumul

de ses ressortissants ? En effet, devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, le requérant avait contesté les stipulations de cet accord en invoquant leur incompatibilité avec le principe de non discrimination posé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La cour administrative d'appel avait écarté ce moyen en jugeant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la validité des stipulations d'un engagement

règlements. I. Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Nous analyserons du droit public interne. II. Distinction droit public international / droit interne. III. Distinction droit public / droit privé. Nous traiterons le droit administratif. I. Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante du droit. Le droit, qu’il soit public ou privé, se définit par des règles juridiques qui sont obligatoires dans une société pour tous les individus

jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif', collection cours LMD, Ed.Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les revues :

 TD Droit Administratif n°1 Relevez comment Vedel réfute l'idée que le droit administratif est fondé sur le service public. C'est un concept matériel donc pas fondé alors que tout le droit est fondé sur des concept organique et formel. Il n'y a pas de notion de service public dans la Constitution. Argument que l'on peut opposer à Vedel :La Constitution a abandonné la conception organique et formel de la loi. C'est un élément que Vedel passe sous silence. Pourquoi la doctrine de la puissance

droit public Il existe plusieurs branches dans le droit public : Le droit constitutionnel, il représente l’ensemble des règles fondamentales qui vont gouverner l’organisation de l’Etat et garantir les droits fondamentaux de l’individu. Le droit administratif, il représente l’ensemble des règles relatives à l’organisation des différentes administrations et collectivités territoriales, aux relations entre administrés et administration. Le droit des finances publiques, ensemble des règles relatives au