Le Juge Administratif Et La Protection Des Droits Des Individus

S4 CM Droit administratif Introduction Progressivement depuis le début du XXème siècle la soumission de l’administration au droit est un principe démocratique qui s’est renforcé. L’idée de base c’est de soumettre l’administration au droit afin éviter que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit particulier 

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Le droit est un phénomène social qui permet à la société de régulariser ses fonctions économiques. 1) Le droit Objectif C’est un ensemble de règles de conduite social édictés qui s’impose à la société et qui sanctionnent par des contraintes émanant de l’Etat (Autorité publique) de par un système normatif dont le but est de régulariser la vie social permettant de bien vivre en société. Droit positif : Ensembles de règles en vigueur dans un pays. Il

Introduction générale au droit Introduction Section 1 – L'importance du droit §1 – L'inflation des normes juridiques Pour le profane/non-spécialiste, le droit est : Familier : vie quotidienne, références à des notions de droit qui nous environnent Mystérieux : Univers particulier, vocabulaire spécifique → effrayant car fait référence à des commandements/interdictions (intervention police/justice) Exemples de la vie quotidienne : 1 individu loue un appartement → signature d'1 contrat

intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement

DROIT ADMINISTRATIF Le droit : faire en sorte que chacun ait la part qui lui revienne. La part lui revenant étant fixée par les textes. Il permet à chacun d ‘avoir sa part sans avoir l’idée de justice. La force du droit : l’usage que nous en faisons, la façon dont nous l’appliquons. Introduction : L’état à la compétence de ses compétences, il a le pvr d’adopter des normes et de se lier par ces normes, mais aussi le pouvoir d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous

administratives sont assumés par un seul centre : l’Etat. Certaines activités administratives sont prises en charge directement par des personnes publiques distinctes de l’Etat et ces personnes tiennent de la loi, parfois de la constitution, le droit de s’administrer elles-mêmes au moyen d’organes propres. L’Etat est décentralisé. Il faut préciser que ces 2 systèmes peuvent coexister dans un même pays et au même moment. C’est le cas en France : l’enseignement, la défense, la justice sont

NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT PUBLIC : CHAPITRE I : L’institution Etatique : A- Etat : définition 1- Etat : pouvoir politique 2- Etat : pouvoir institutionnaliser 3- Etat : Pouvoir légitime 4- Etat : pouvoir neutre 5- Etat : pouvoir civil B- Les fondements de l’Etat selon le Droit Public Français :  Les hypothèses des juristes a- La Théorie du contrat b- Les Théories de conflit c- La Théorie de la fondation et l’institution C- Les formes de l’Etat : 1- L’Etat fédéral 2- L’Etat

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

Objectif : concilier les pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits des administrés. Définition : ensemble des droits et obligations de l’administration. I/ Droit administratif et administration Définition du terme « administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer

------------------------------ FACULTE DE DROIT, D’ECONOMIE, DE GESTION ET DE SOCIOLOGIE ------------------------------ DEPARTEMENT DROIT ------------------------------ LICENCE 2 LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITE : ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE FRANCAISE SOMMAIRE : INTRODUCTION I- Notion de contrôle de proportionnalité A. Les organes titulaires de l’exercice de contrôle B. Le fonctionnement du contrôle de proportionnalité II- Les